Modifications apportées à l’impôt des sociétés : découvrez ici les dernières mises à jour

Récapitulatif des questions posées au cours de l’émission

-    Dans quels cas une attestation SICAV RDT est-elle délivrée ?

L’attestation est délivrée lors de la distribution des dividendes. Pour une plus-value, vous devez demander vous-même une attestation mentionnant le pourcentage RDT applicable à ce moment-là. La plupart des SICAV RDT calculent ce pourcentage quotidiennement.

-    L’exonération des plus-values sur les véhicules de société peut-elle être reprise dans le cas d’une perte ?

Tout à fait.

-    Les cotisations sociales sont-elles prises en compte dans le montant forfaitaire des avantages de toute nature (ATN) ?

Non. On se base ici sur le montant réel.

-    La règle ATN s’applique-t-elle également aux sociétés qui ne bénéficient pas d’un taux réduit ?

Non. Toutefois, une cotisation de 7,5 % est due lorsque les travailleurs perçoivent un avantage forfaitaire de toute nature d’un montant trop élevé.

-    Un tracteur agricole est-il soumis aux nouvelles règles applicables aux véhicules de société ?

Selon l’interprétation actuelle, oui. La définition d’un véhicule de société correspond à la définition donnée dans le cadre de la taxe de circulation.

-    Un tantième peut-il être pris en compte dans le cadre de la règle des 20 % de l’ATN, d’une part, et dans le cadre du calcul du précompte mobilier (PM) sur les SICAV RDT, d’autre part ?

Oui. Les tantièmes sont pris en compte pour ces deux applications.

-    Après une liquidation, est-il possible de poursuivre la même activité en tant qu’entreprise individuelle ?

Oui, c’est autorisé.

-    Un dirigeant d’entreprise peut-il continuer à exercer des fonctions dans d’autres sociétés après une liquidation ?

Logiquement, oui. Toutefois, le ministre doit encore le confirmer officiellement, car la législation actuelle laisse une marge d’interprétation.

-    À quelle date l’augmentation du précompte mobilier entre-t-elle en vigueur ?

Pour les dividendes attribués à compter du 1er juillet 2026, le précompte mobilier est porté à 18 %.

-    Quel est le taux applicable au VVPRbis ?

Pour les dividendes attribués à compter du 1er juillet 2026, le taux s’élève à 18 %.

-    Après la liquidation de la SRL par son parent (actionnaire à 100 %), un enfant (ne détenant pas d’actions) peut-il poursuivre la même activité au sein d’une nouvelle société ?

Oui. Dans la situation décrite, le parent est l’unique actionnaire et perçoit le dividende de liquidation au taux de 0 %. Le fils ne détient aucune action, il est juste administrateur. Il peut donc créer une nouvelle société et poursuivre la même activité. La mesure anti-abus vise en effet la personne qui a perçu le dividende de liquidation au taux de 0 %. Cette personne ne peut pas poursuivre l’activité selon des modalités qui seraient constitutives d’un abus fiscal.

-    Une prime back service unique dans un EIP est-elle entièrement déductible ?

Pas automatiquement. Une prime unique doit également être évaluée au regard du plafond de 80 %.

-    Comment calcule-t-on l’ATN maximal pour les travailleurs ?

Pour les travailleurs, le calcul s’effectue par catégorie et non à titre individuel. Pour l’application du taux réduit à l’impôt des sociétés, l’ATN est toutefois évalué individuellement pour chaque dirigeant d’entreprise.

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