La loi du 28 juin 2026 portant des dispositions diverses concernant les flexi-jobs réforme en profondeur le régime des flexi-jobs. Elle ouvre le système à tous les secteurs, assouplit plusieurs conditions d’accès et adapte les règles applicables tant aux employeurs qu’aux travailleurs.
Les professions des soins de santé deviennent accessibles aux flexi-jobistes, sous certaines conditions de qualification et dans une limite proportionnelle du volume de travail chez l’employeur. Les travailleurs occupés à temps plein peuvent désormais exercer un flexi-job dans une entreprise liée à leur employeur principal. Les entreprises de travail intérimaire peuvent également engager une même personne comme intérimaire et comme travailleur en flexi-job, à condition qu’il ne s’agisse pas du même utilisateur.
Enfin, le statut de pensionné est désormais vérifié pendant le trimestre d’occupation, ce qui facilite un accès plus rapide au régime.
La loi entre en vigueur le 1er juillet 2026, à l’exception de certaines dispositions transitoires qui prévoient des modalités particulières.
Nouvelles possibilités pour les travailleurs et les employeurs
La réforme étend le régime des flexi-jobs à l’ensemble des secteurs privés et publics. Les fonctions artistiques restent toutefois exclues. Les secteurs conservent la possibilité d’exclure totalement ou partiellement le recours aux flexi-jobs ou de prévoir des conditions complémentaires, selon une procédure encadrée.Les professions des soins de santé deviennent accessibles aux flexi-jobistes, sous certaines conditions de qualification et dans une limite proportionnelle du volume de travail chez l’employeur. Les travailleurs occupés à temps plein peuvent désormais exercer un flexi-job dans une entreprise liée à leur employeur principal. Les entreprises de travail intérimaire peuvent également engager une même personne comme intérimaire et comme travailleur en flexi-job, à condition qu’il ne s’agisse pas du même utilisateur.
Enfin, le statut de pensionné est désormais vérifié pendant le trimestre d’occupation, ce qui facilite un accès plus rapide au régime.
Plafonds de rémunération adaptés
Pour les travailleurs salariés, le plafond de 150 % ne s’applique plus qu’au salaire de base du flexi-job. Les primes et avantages prévus par la loi ou par convention collective peuvent donc être accordés en dehors de cette limite. Dans le secteur horeca, le plafond horaire du flexi-salaire passe de 17 à 21 EUR. En outre, le plafond annuel de revenus exonérés pour les travailleurs salariés est relevé à 18 440 EUR (montant indexé pour 2026). Les indépendants restent exclus du régime.Évaluation de la réforme prévue
La loi prévoit une première évaluation un an après son entrée en vigueur. Celle-ci portera notamment sur l’utilisation des flexi-jobs, leurs effets sur l’emploi, les pénuries de main-d’œuvre, les finances publiques, la sécurité sociale ainsi que sur la santé et les conditions de travail des travailleurs concernés.Entrée en vigueur
En 2026, des exclusions ou autorisations sectorielles pourront exceptionnellement être décidées chaque trimestre. Le Roi peut également, jusqu’au 31 août 2026, adapter les autorisations et exclusions existantes.La loi entre en vigueur le 1er juillet 2026, à l’exception de certaines dispositions transitoires qui prévoient des modalités particulières.
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Source :
28 juin 2026 – Loi portant dispositions diverses concernant les flexi-jobs (1), M.B. 2 juillet 2026, p. 35240