Modifications apportées à l’impôt des personnes physiques : découvrez ici les dernières mises à jour

Récapitulatif des questions posées au cours de l’émission

-    À quel moment l’administration fiscale reçoit-elle des informations sur les ventes réalisées via des plateformes en ligne ?

Lorsqu’une personne effectue plus de 30 transactions via une plateforme en ligne (telle que Vinted, Catawiki ou 2ememain) ou réalise un chiffre d’affaires supérieur à 2 000 €, la plateforme est légalement tenue de transmettre ces données à l’administration fiscale au moyen de la fiche 281.48. Cela ne signifie toutefois pas automatiquement que ces revenus sont imposables. Les ventes effectuées dans le cadre de la gestion normale du patrimoine privé (comme vos biens d’occasion) restent en principe exemptées d’impôt.

-    La partie mobilière d’une résidence secondaire à l’étranger est-elle imposable en Belgique ?

Oui, c’est possible. Bien que les revenus immobiliers soient généralement imposés dans le pays où se trouve le logement, la Belgique reste le plus souvent compétente, en vertu des conventions préventives de la double imposition, pour imposer la partie mobilière des revenus (telle que la location de mobilier).

-    Les revenus provenant des ventes réalisées sur Vinted sont-ils imposables ?

Pas automatiquement. Vinted ne relève pas de l’économie collaborative au sens fiscal. Tant que ces ventes s’inscrivent dans le cadre de la gestion normale du patrimoine privé, ces revenus sont exemptés d’impôt. Le régime fiscal de l’économie collaborative ne s’applique qu’aux plateformes agréées qui établissent la fiche 281.29.

-    La réduction d’impôt pour les prêts verts existe-t-elle toujours ?

Non. La réduction d’impôt pour les intérêts des prêts verts a été supprimée et disparaît de la déclaration.

-    L’exonération de 10 000 € par conjoint s’applique-t-elle ?

Seuls le propriétaire d’actions et le titulaire d’un compte-titres peuvent bénéficier de cette exonération. Si les deux conjoints détiennent les titres en commun, chacun peut bénéficier de sa propre exonération. Si les actions sont détenues exclusivement par un seul partenaire, l’exonération ne s’applique qu’une seule fois.

-    Une plus-value inférieure à 10 000 € doit-elle être déclarée en cas d’opt-out ?

Probablement pas. Dans le cadre d’un opt-out, si aucun précompte mobilier n’a été retenu et que la plus-value imposable, après application de l’exonération, reste inférieure à 10 000 €, il ne devrait pas y avoir d’obligation de déclaration. La déclaration définitive pour l’exercice d’imposition 2027 devra encore le confirmer.

-    Existe-t-il un régime particulier en cas de participation substantielle ?

Oui. Toute personne détenant au moins 20 % des actions au moment de la vente peut, sous certaines conditions, bénéficier d’un régime particulier prévoyant l’exonération du premier million d’euros de plus-value, étalée sur cinq ans.

-    Comment les moins-values historiques sont-elles traitées dans le cadre de la nouvelle taxe sur les plus-values ?

Pour le calcul d’une moins-value, il n’est pas tenu compte d’un prix d’achat historique plus élevé antérieur à la date de référence du 1er janvier 2026. Les moins-values historiques ne peuvent donc pas être déduites.

-    À partir de quand le taux de 18 % s’applique-t-il au VVPRbis ?

Pour les dividendes attribués à compter du 1er juillet 2026, le taux VVPRbis s’élève à 18 %.

-    Quelle déduction s’applique-t-elle dans le cadre de l’impôt des personnes physiques pour les voitures à combustible fossile achetées avant le 1er janvier 2018 ?

Les véhicules équipés d’un moteur à combustion achetés ou commandés avant le 1er janvier 2018 connaissent une réduction dégressive de la déductibilité, comparable au régime applicable aux véhicules hybrides rechargeables.

-    Quel est l’impact de la nouvelle fiscalité automobile en cas d’utilisation de la voiture des parents ?

Un transfert ou une réimmatriculation ultérieur(e) du véhicule modifie la date de référence pour la limitation de la déduction. Si un véhicule à combustible fossile est cédé à un nouveau propriétaire à partir de 2026, ce véhicule aura également un taux de déduction de 0 %.

-    La déduction pour investissement étalée dans le cas d’investissements ordinaires existe-t-elle toujours ?

Non. La déduction pour investissement étalée dans le cas d’investissements ordinaires a été supprimée.

-    Les plus-values doivent-elles être déclarées à l’impôt des personnes physiques si elles sont inférieures à 10 000 € ?

Dans le cadre du régime opt-in (dans lequel la banque a prélevé un précompte mobilier), les plus-values ne doivent en principe pas être déclarées. Toutefois, toute personne souhaitant bénéficier de l’exonération jusqu’à 10 000 € doit le mentionner explicitement dans sa déclaration à l’impôt des personnes physiques. En cas d’opt-out (lorsqu’aucun précompte mobilier n’a été retenu), le contribuable a toutefois l’obligation de déclarer les plus-values dans sa déclaration d’impôt, quel qu’en soit le montant.

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