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Inadmissibilité aux contrats publics et financement politique : enseignements du jugement Québecor
Retour sur une décision de la Cour supérieure qui soulève des enjeux liés au financement politique, à la liberté d’expression et à l’intégrité des marchés publics. -
ArticleFiscalité et comptabiliténovembre 14, 2025
Congédiement déguisé : la plaignante échoue à démontrer l’intention de l’employeur de rompre le lien d’emploi
Le TAT rejete une plainte pour congédiement déguisé. La salariée l'estimait être survenu à la suite de son congé parental. L'analyse de la preuve n’a pas révélé une intention de l’employeur de rompre le lien d’emploi. -
ArticleFiscalité et comptabiliténovembre 14, 2025
Abdication des pouvoirs d’un fiduciaire
Me Jacques Ostiguy porte à notre attention un jugement récent de la CAF sur l’abdication des pouvoirs d’un fiduciaire. -
ArticleFiscalité et comptabilitéoctobre 08, 2025
Paiement d’un dividende en compensation du travail accompli par un actionnaire et notion de contrepartie
Prenez un moment pour lire le texte de Me Julie Gaudreault-Martel ayant trait au paiement d’un dividende à un actionnaire en contrepartie de son travail accompli. -
ArticleFiscalité et comptabilitéseptembre 08, 2025
Interprétation et position récentes de l’ARC
Me Éric Gélinas porte à notre attention deux positions récentes de l’ARC relatives à l’al. 55(2.1)c) LIR et au par. 204.2(1) RIR. -
ArticleFiscalité et comptabilitéseptembre 08, 2025
Décision récente de la Cour d’appel en matière de validité d’une clause d’arbitrage prévue dans un contrat public
Les auteurs rappellent qu’un contrat d’un appel d’offres public est généralement un contrat d’adhésion, et confirme que le lieu de conclusion du contrat peut déterminer le district judiciaire compétent en cas de litige. -
ArticleFiscalité et comptabilitéaoût 26, 2025
Actionnaires considérés liés aux fins de l’alinéa 160(1)c) LIR
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ArticleFiscalité et comptabilitéaoût 26, 2025
Suspension administrative pour enquête d’un employé; avec ou sans solde?
La suspension administrative est normalement assortie de rémunération, des circonstances peuvent justifier qu’elle soit imposée sans solde -
ArticleFiscalité et comptabilitéjuillet 14, 2025
Les conséquences de transactions en cascade
Me Julie Gaudreault-Martel porte à notre attention une décision récente de la CQ concernant la responsabilité fiscale de chacun des intervenants lors de transactions en cascade. -
ArticleFiscalité et comptabilitéjuin 12, 2025
Choisir le bon logiciel de gestion de cabinet : sept points à prendre en compte pour les cabinets comptables canadiens
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ArticleFiscalité et comptabilitéjuin 12, 2025
Le défaut pour un soumissionnaire d’être propriétaire des équipements exigés ou de fournir une preuve de location
Dans cette affaire, la demanderesse, dont la soumission avait été rejetée, prétendait que sa soumission était la plus basse conforme. -
ArticleFiscalité et comptabilitéjuin 11, 2025
Qualification d’un don de bienfaisance aux fins de la LIR
L’auteur résume et analyse une décision récente de la CAF concernant la notion de don aux fins du crédit d’impôt pour dons de bienfaisance.
