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Legal20 avril, 2023

Règlement sur les marchés numériques : des détails sur les rapports, demandes, procédures et délais

Auteur(s) Droits Quotidiens Legal Design

Le règlement européen sur les marchés numériques ou « Digital Markets Act » (DMA) entre en vigueur dans toute l’Union européenne à partir du 2 mai 2023. La Commission européenne fixe en dernière minute un certain nombre de modalités d’exécution nécessaires.
Le règlement européen sur les marchés numériques ou « Digital Markets Act » (DMA) entre en vigueur dans toute l’Union européenne à partir du 2 mai 2023. La Commission européenne fixe en dernière minute un certain nombre de modalités d’exécution nécessaires.

 

Dans son règlement d’exécution 2023/814, la Commission indique entre autres de quelle manière les entreprises qui fournissent des services de plateforme doivent lui communiquer des informations et doivent rédiger et soumettre des rapports. Elle précise également les délais applicables et le format des documents. La Commission donne en outre des détails concernant l’exercice du droit d’être entendu et du droit d’accès au dossier par les destinataires des constatations préliminaires de la Commission.

Dans l’accomplissement des missions qui lui incombent en vertu du DMA, la Commission doit principalement s’appuyer sur les informations fournies par les entreprises. Il est donc particulièrement important que ces informations soient exactes, complètes et non dénaturées et qu’elles soient fournies dans les délais.

Rappelons que le DMA vise essentiellement les grandes plateformes en ligne qui font office de contrôleurs d’accès pour un grand nombre d’utilisateurs. Il s’agit de plateformes qui occupent une position économique forte, qui opèrent dans plusieurs pays de l’Union européenne et qui ont un impact significatif sur le marché intérieur. Or, ces caractéristiques peuvent engendrer une concurrence déloyale pour les autres acteurs du marché et une position dominante sur le marché : des situations que l’Europe veut éviter. Par le biais du DMA, le parlement européen impose donc des règles et des obligations claires et uniformes aux contrôleurs d’accès pour éviter les pratiques déloyales. Son objectif final est de faire fonctionner le marché intérieur de manière loyale et optimale.

Entrée en vigueur : le 2 mai 2023.



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