25e édition du Mémento des marchés publics et PPP & 10e anniversaire de la nouvelle Loi marchés publics

Depuis un quart de siècle, le Mémento des marchés publics et PPP accompagne les acteurs de la commande publique dans un environnement en constante évolution. À l’occasion de sa 25e édition et des 10 ans de la Loi marchés publics, Patrick Thiel revient sur les grandes étapes qui ont marqué ce domaine : des réformes successives aux défis de la jurisprudence, en passant par la digitalisation et l’intégration des clauses sociales et environnementales. Cette interview explore également l’impact croissant de l’intelligence artificielle et les perspectives d’avenir pour une réglementation plus lisible et durable. Un bilan riche en enseignements pour comprendre les enjeux actuels et anticiper les transformations à venir.

1. Retour sur 25 ans de Mémento

On ne vous présente plus en tant qu’auteur du Mémento des marchés publics et PPP, dont la 25e édition est sous presse. Pouvez-vous nous faire un bilan de ce quart de siècle ? Quels moments ou évolutions majeures vous ont marqué ?

La première édition : un petit ouvrage de vulgarisation juridique, au format de poche pour que les acheteurs s’y retrouvent facilement. Inutile de préciser que ce format rebutait les « vrais » juristes. Ils n’y voyaient là, parfois avec dédain, qu’une information pour les nuls. Chemin faisant néanmoins, il se répandit si bien qu’après quelques temps un confrère spécialiste me lança, sous forme de boutade : « Ce qui est gênant lors des réunions avec mes clients, c’est que tu es toujours sur leur table ».

Le volume d’information augmentant, l’on abandonna le format de poche il y a quatre millésimes, et le lecteur y a trouvé un nouveau confort de lecture, notamment grâce à une mise en page complètement retravaillée, dont je vous sais gré. Cette étape marqua de mon côté un profond travail de restructuration de l’information, pour tirer le meilleur profit des nouvelles dimensions de l’ouvrage.

Le numérique est aussi une belle aventure, dans laquelle très tôt nous avons ensemble tenté diverses choses, parfois avec des embûches dont vous avez eu l’élégance de ne pas me tenir rigueur, et qui permet aujourd’hui un nouvel essor dans la diffusion du Mémento.

2. Nouveautés de l’édition anniversaire

Cette édition anniversaire contient-elle des nouveautés ou des modifications notables par rapport aux précédentes ?

Les seuils, bien entendu, qui ont été adaptés pour tenir compte de leur évolution en 2026-2027. Mais c’est là un « non-sujet », puisque cette évolution se réitère tous les deux ans. Sur le fond, le bon de commande et l’accord-cadre font l’objet de nouveaux développements significatifs. Et, bien entendu : les modifications au contrat, en particulier la gestion des « claims » ont fort retenu l’attention. La jurisprudence à ce sujet marque une évolution concernant – par exemple – la dénonciation des circonstances permettant de revoir l’équilibre contractuel et des contraintes de temps qui enserrent cette faculté ouverte dans le droit des contrats publics. Et puis il y a quantité de sujets retravaillés, comme la (fausse ?) croyance qu’un marché ne pourrait durer que 4 ans, le contenu à communiquer du rapport d’ouverture des offres, la TVA à payer directement par l’adjudicateur au SPF finance, pour ne citer qu’eux.

3. Dix ans de la loi marchés publics (juin 2026) : quelles en sont les étapes marquantes ?

La loi arrive à un palier de maturation, vraisemblablement le troisième. Les premières années ont été jalonnées de la découverte de nouvelles règles, et parfois de chausse-trappes. Ces années-là voyaient la pratique à cheval entre deux corps de règles : les anciennes et les nouvelles. Avec un travail d’analyse des nouveautés, et de leur comparaison avec le régime ancien pour bien en percevoir l’évolution. Le Mémento poursuivit à cette époque l’objectif de rendre compréhensible une règle qui est parfois écrite de manière alambiquée ; la reformulation de la norme dans l’idée de la rendre plus accessible aux acteurs de la commande publique est une constante du Mémento, et très présente dans ce premier palier.

Est venue ensuite une période de mise en œuvre récurrente, ou la réglementation de 2016 est devenue l’essentiel de la pratique quotidienne. Deuxième palier : énoncer de manière systématique les conditions affectant chaque règle en suivant une logique simple : quelle est la règle prescrite ? Puis vient l’énoncé de ses conditions de fond, et de forme. L’on termine par les exceptions. Bref, une structure à l’inverse du texte réglementaire, dont l’énoncé commence de manière récurrente par une exception ou un cas de non-application, avant même avoir abordé le sujet proprement dit…

La pratique quotidienne offre alors une multitude d’aspects, dont le Mémento tente de faire une synthèse opérationnelle pour le lecteur.

Aujourd’hui, la jurisprudence contemporaine marque un nouveau palier : celui de l’application par le juge, spécialement du fond, et le moment réflexif ou la critique est possible, dès lors que l’on peut prendre la distance nécessaire par rapport à une règle juridique et son application dans le temps.

4. Accélération des réformes

Ces dernières années, la production de réglementations et de modifications législatives s’accélère dans le domaine de la commande publique. Comment voyez-vous l’avenir ? Vers plus de complexité ou une simplification ?

Disons-le d’emblée, l’accélération des réformes peut ressembler à la course d’une poule sans tête. Ou au Château de Kafka : une montagne de textes, mal écrits pour l’essentiel, redondants, et parfois contradictoires. La médiocrité légistique est un vrai problème. Il ne concerne pas que les juristes, mais impacte directement les acteurs de terrain, parce qu’un texte illisible n’est pas compris de ses destinataires. Le Mémento tente d’apporter un éclairage sur ces textes souvent obscurs, et le travail ressemble au mythe de Sisyphe…

Ce sont trois réglementations différentes que le Mémento a exposées en 25 ans : celles découlant de la loi du 24 décembre 1993, puis celle du 15 juin 2006, et enfin celle de la loi du 17 juin 2016. Trois réformes fondamentales (assorties de dizaines de mesures d’exécution) de la matière en un quart de siècle. A l’aube d’une nouvelle réforme dont apparaissent aujourd’hui les prémisses, cela conduit à poser la question suivante : qu’est-ce qui justifie un tel rythme d’obsolescence ? Ne va-t-on pas beaucoup trop loin dans l’énoncé d’une multitude de détails qui doivent sans cesse être adaptés ou corrigés ? Ne perd-on pas de vue ce qui devrait guider une réglementation des contrats publics : se centrer sur les principes directeurs.

5. Digitalisation et durabilité

La digitalisation des procédures (e-procurement, plateformes électroniques) et l’intégration de clauses sociales et environnementales sont devenues incontournables. Comment ces évolutions transforment-elles la commande publique ?

La digitalisation : oui ! Évidemment, c’est un facteur bénéfique ; inutile ici de faire une recension des avantages, nombreux, de cette évolution. Avec ses travers, en particulier de deux ordres : le fait de laisser certains acteurs sur le côté de la route, d’une part, lorsqu’elle est l’unique moyen de travail. Et le caractère parfois curieux de l’imposition de formes numériques contraignantes, là où la souplesse de la discussion et de l’action commerciale ne serait que tout bénéfice pour les acheteurs et les vendeurs, comme dans le cas des négociations dont la lourdeur du formalisme électronico-juridique fleurte parfois avec le non-sens.

Une législation durable ? La réponse pourrait prendre la forme d’une boutade ; l’accélération des réformes apporte elle-même une réponse : à quand la fin de l’obsolescence programmée ? Blague à part, le caractère durable dans la commande publique est possible, et de longue date dans les marchés publics : point n’est besoin d’une Xième réforme juridique sur le sujet. Ce sont les pratiques qui gagnent à évoluer, sans que les textes normatifs ne constituent un obstacle à cet égard, que du contraire.

6. Impact de l’IA

L’intelligence artificielle s’impose partout. Quel est, selon vous, son impact actuel et futur sur les marchés publics ? Et sur votre métier d’avocat ?

C’est là une nouvelle manière, complémentaire, de travailler. Bien sûr, il y une phase d’appropriation de ces nouveaux outils. Que ce soit dans la recherche dans des banques de données ou – par exemple – dans l’analyse des offres : ce que l’on en ressort est super emballant !

7. Et après 25 ans…

Après un quart de siècle à suivre et analyser ce domaine pour les clients de Wolters Kluwer, qu’est-ce qui vous motive encore à écrire et à contribuer à la réflexion sur les marchés publics ?

J’aime comprendre, découvrir de nouvelles choses et expliquer… Et plus je crois comprendre, plus je réalise qu’il y a un monde à découvrir…