Le Packaging and Packaging Waste Regulation (PPWR) entre en vigueur le 12 août 2026. Ce règlement européen remplace la notion belge de « responsable d'emballages » par un seul concept européen uniforme : le « producteur ». Bien que ces deux notions se ressemblent fortement, elles ne sont pas identiques sur le plan juridique. Pour certaines entreprises, l'impact est limité, mais, pour d'autres, la responsabilité change radicalement. Quoique le producteur soit, dans les grandes lignes, comparable au responsable d'emballages actuel, les deux notions revêtent une définition juridique différente. Dans la pratique, cela peut entraîner un transfert de responsabilités. Afin d'aider les entreprises à identifier correctement le producteur, un document simplifié a été créé, intitulé « Producteur responsable au sens de la REP dans l'État membre ». Ce document reprend un arbre décisionnel qui permet de faire la clarté rapidement dans la plupart des cas.
Impact limité pour les types A, B et D
Pour les entreprises qui sont enregistrées aujourd'hui en tant que responsables d'emballages de type A, les changements sont généralement limités. Selon le nouveau régime, le responsable d'emballages existant sera également considéré comme producteur dans la plupart des cas.
Il existe toutefois une exception importante pour les emballages de transport dits « rigides », comme les palettes qui sont utilisées pour transporter des produits. Si ces palettes sont produites en Belgique, la responsabilité passe au fabricant belge de celles-ci. Si une entreprise commande ses palettes à l'étranger, elle reste elle-même producteur et le fabricant étranger ne devient pas responsable en Belgique.
Pour les responsables d'emballages de type B, la situation reste généralement inchangée : en principe, ils deviendront également producteurs. Il en va de même pour le type D, la transition se déroulera quasi toujours sans changement fondamental.
Modification importante pour le type C
La modification la plus importante concerne les responsables actuels d'emballages de type C, une catégorie qui n'existe que dans les emballages commerciaux. Dans la plupart des cas, ces entreprises ne seront plus considérées comme producteurs. Ce rôle passera alors à leur fournisseur étranger.
Toutefois, leur responsabilité ne disparaîtra quand même pas entièrement. Elles restent tenues d'agir avec prudence et ne peuvent pas utiliser d'emballages « illégaux ». L'article 44.4 du PPWR stipule en effet que les emballages dont le producteur ne s'est pas enregistré dans le pays où ils sont mis sur le marché, ne peuvent pas être commercialisés.
Cet enregistrement se déroulera généralement par le biais d'organisations pour la responsabilité des producteurs (ORP), qui succèdent aux organismes agréés actuels.
Action requise pour les fournisseurs et fabricants
Les entreprises actuellement enregistrées notamment comme type C, seraient bien avisées de contacter leurs fournisseurs étrangers le plus rapidement possible. Elles doivent insister auprès de ceux-ci pour qu'ils s'affilient à partir du 12 août 2026 auprès d'un organisme agréé en Belgique ou d'un ORP approuvé par la Belgique.
Il est également recommandé aux fabricants belges d'emballages de transport rigides, comme les palettes, de se préparer à temps à leur futur rôle de producteurs.
Année de transition 2026 : double déclaration
Le changement de la loi à la mi-2026 a une conséquence supplémentaire. Pour l'année 2026, tant l'ancien responsable d'emballages que le nouveau producteur devront introduire une déclaration auprès de l'organisme agréé ou de l'ORP approuvé.
L'ancien responsable d'emballages doit faire la déclaration pour tous les emballages qui ont été mis sur le marché jusqu'au 11 août 2026 inclus. Le nouveau producteur est responsable des emballages mis sur le marché à partir du 12 août 2026.
Plus d'informations sur senTRAL :
- Qu'est-ce qu'un emballage ?
- Déchets d'emballages : suis-je un responsable d'emballages ?
Source :
IVCIE, Règlement relatif aux emballages et déchets d'emballages (PPWR) : Changement important pour les responsables d'emballages à partir du 12 août 2026, 18 novembre 2025.
Auteur: Geert Van Cauwenberge