aangifte-vennootschapsbelasting-aj-2020-1
Fiscalité et comptabilité 27 juillet, 2021

Quand et comment introduire votre déclaration à l’impôt des sociétés 2021 ?

Les modèles de formulaires pour la déclaration à l’impôt des sociétés (ISoc), à l’impôt des personnes morales (IPM) et à l’impôt des non-résidents/sociétés (INR-soc) ont été publiés au Moniteur belge pour l’exercice d’imposition 2021. Ils contiennent beaucoup de nouveaux codes par rapport aux formulaires de déclaration utilisés pour l’exercice d’imposition 2020, entre autres en raison des nombreuses mesures corona.


Introduction obligatoire via Biztax

Toute personne souhaitant introduire, au nom d’une société, une déclaration Isoc pour l’EI 2021 doit obligatoirement le faire par voie électronique via Biztax. Vous ne recevrez donc plus de déclaration papier.

Vous ne pouvez être dispensé(e) de l’obligation d’introduction électronique que si vous ou votre mandataire (expert-comptable (fiscal), expert-comptable certifié, conseil fiscal certifié…) ne disposez pas des moyens informatiques nécessaires pour satisfaire à cette obligation. Dans ce cas, vous devez introduire chaque année une déclaration écrite et signée auprès de votre bureau des contributions, qui vous enverra alors une déclaration papier. Les déclarations peuvent être déposées via Biztax à partir du 1er juin.

Dans Biztax, vous pouvez soit introduire une déclaration à la fois manuellement, soit maximum vingt-cinq déclarations à la fois via un fichier créé par un logiciel externe. Les déclarations introduites peuvent être consultées. Vous pouvez vous connecter à l’aide d’un certificat digital de classe 3 ou de votre carte d’identité électronique. Les mandataires qui remplissent une déclaration Isoc pour une société doivent pouvoir prouver qu’ils sont habilités à introduire la déclaration au nom de cette société si le bureau de contrôle en fait la demande.

Biztax n’exige pas d’enregistrement préalable des mandats. Le mandat papier habituel suffit. L’utilisation de Biztax ne nécessite pas de logiciel spécifique.

Délai d’introduction de la déclaration 2021

Le fisc avait déjà annoncé précédemment les dates limites pour le dépôt des déclarations. Il en ressort que la plupart des déclarations devront être déposées au plus tard le 28 octobre 2021.
Mais cette date est en fait une exception.
On se rappellera en effet qu’à partir de l’exercice d’imposition 2021, il existe une nouvelle règle pour déterminer la date limite de rentrée des déclarations ISoc/IPM/INR. Cette règle prévoit que les contribuables auront désormais sept mois pour rentrer leur déclaration, à partir du premier mois qui suit la clôture de l’exercice.

Pour les sociétés qui tiennent leur comptabilité par année civile (et ont donc clôturé leurs comptes le 31 décembre 2020), la date limite serait donc le 31 juillet 2021. Mais comme ce délai semble très court, surtout en ces temps de crise, le fisc prévoit une exception pour l’EI 2021 : les dates de clôture du bilan situées entre le 31 décembre 2020 et le 28 février 2021 inclus peuvent bénéficier d’un délai de rentrée supplémentaire jusqu’au 28 octobre 2021 inclus. Les sociétés qui, conformément aux nouvelles règles, disposent d’un délai supplémentaire pour rentrer leur déclaration peuvent bien entendu en faire usage.

Par souci de clarté, le fisc a publié un aperçu des différents délais de rentrée pour l’EI 2021 en fonction de la date de clôture du bilan.

Déclaration rectificative

Si vous souhaitez rectifier la déclaration Isoc que vous avez introduite pour l’EI 2021, vous pouvez le faire une seule fois, via Biztax et ce, avant l’expiration du délai d’introduction (et pour autant que la déclaration n’ait pas encore été enrôlée). Vous recevrez alors un nouvel accusé de réception pour cette déclaration rectificative. Les deux déclarations peuvent toujours être consultées dans Biztax.