Introduction obligatoire via Biztax
Toute personne souhaitant introduire, au nom d’une société, une déclaration Isoc pour l’EI 2022 doit obligatoirement le faire par voie électronique via Biztax. Vous ne recevrez donc plus de déclaration papier.
Vous ne pouvez être dispensé(e) de l’obligation d’introduction électronique que si vous ou votre mandataire (expert-comptable (fiscal), expert-comptable certifié, conseil fiscal certifié…) ne disposez pas des moyens informatiques nécessaires pour satisfaire à cette obligation. Dans ce cas, vous devez introduire chaque année une déclaration écrite et signée auprès de votre bureau des contributions, qui vous enverra alors une déclaration papier.
Dans Biztax, vous pouvez soit introduire une déclaration à la fois manuellement, soit maximum vingt-cinq déclarations à la fois via un fichier créé par un logiciel externe. Les déclarations introduites peuvent être consultées. Vous pouvez vous connecter à l’aide d’un certificat digital de classe 3 ou de votre carte d’identité électronique. Les mandataires qui remplissent une déclaration Isoc pour une société doivent pouvoir prouver qu’ils sont habilités à introduire la déclaration au nom de cette société si le bureau de contrôle en fait la demande.
Biztax n’exige pas d’enregistrement préalable des mandats. Le mandat papier habituel suffit. L’utilisation de Biztax ne nécessite pas de logiciel spécifique.
Délai d’introduction de la déclaration 2022
À partir de la date de clôture du bilan, quelle que soit la date de l'assemblée générale, vous avez un délai de 7 mois pour déposer votre déclaration. Ce délai de 7 mois commence à courir à partir du 1er jour du mois qui suit la date du bilan. Si la date limite de dépôt tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite sera le 1er jour ouvrable qui suit.
La date limite de dépôt des déclarations à l'impôt des sociétés, à l'impôt des personnes morales et à l'impôt des non-résidents sociétés pour l'exercice d'imposition 2022, avec des dates de bilan du 31 décembre 2021 au 28 février 2022 inclus, est le 17 octobre 2022. Cette date a été fixée d'un commun accord entre le SPF Finances, la cellule stratégique du ministre des Finances et l'ITAA afin de mieux étaler les délais de déclaration pour l'impôt des personnes physiques, l'impôt des sociétés et la TVA. Cependant, si vous rentrez votre déclaration au plus tard le 15 septembre 2022 et qu'elle donne lieu à un remboursement, nous la traiterons en priorité. Vous recevrez donc le remboursement, sauf exception, au plus tard fin décembre 2022.
Par souci de clarté, le fisc a publié un aperçu des différents délais de rentrée pour l’EI 2022 en fonction de la date de clôture du bilan.
Déclaration rectificative
Si vous souhaitez rectifier la déclaration Isoc, vous pouvez le faire une seule fois, via Biztax et ce, avant l’expiration du délai d’introduction (et pour autant que la déclaration n’ait pas encore été enrôlée). Vous recevrez alors un nouvel accusé de réception pour cette déclaration rectificative. Les deux déclarations peuvent toujours être consultées dans Biztax.
Source : monKEY - La banque de données spécialisée pour les professionnels de la fiscalité, de la finance et de la comptabilité.
