Fiscalité et comptabilité 23 décembre, 2020

Le fisc publie les montants indexés en matière d’impôts sur les revenus pour l’exercice d’imposition 2022

L’administration fiscale a publié au Moniteur belge du 8 février 2021 les tableaux reprenant les montants de base et les montants indexés en matière d’impôts sur les revenus pour l’exercice d’imposition 2022 (EI 2022), qui figurent dans le Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 1992).

Tableaux

Les tableaux contiennent non seulement les montants de base et les montants indexés en matière d’impôts sur les revenus pour l’EI 2022, qui figurent dans le Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 1992), mais également ceux qui figurent dans :

  • l’arrêté royal d’exécution du CIR 1992 (AR/CIR 1992) (montants concernant la fourniture gratuite du chauffage et de l’électricité) ; et
  • la loi-programme du 10 août 2015 (montants concernant le commerce de diamants).

Exercice d’imposition 2022 : pas d’indexation pour …

Les montants suivants, en vigueur pour l’EI 2022, n’ont pas été indexés et restent donc inchangés par rapport aux montants en vigueur pour l’EI 2021 :

  • majoration de la quotité exemptée d’impôt : montant supplémentaire pour chaque enfant de moins de trois ans pour lequel des frais de garde n’ont pas été déduits : 610 euros ;
  • montant maximum du crédit d’impôt par enfant à charge : 470 euros ;
  • montant minimum des frais déductibles, lorsque les ressources sont constituées par des rémunérations de travailleurs ou des profits : 470 euros ;
  • montant maximum exonéré par kilomètre de l’indemnité bicyclette (cycles, cycles motorisés ou speed pedelecs) : 0,24 euro ;
  • montant maximum des frais déductibles par kilomètre en bicyclette : 0,24 euro ;
  • montant minimum de la majoration en cas d’absence ou d’insuffisance de versements anticipés : 80 euros ;
  • prime régionale de remise au travail : montant maximum de la prime brute par mois : 200 euros ;
  • montant maximum de la majoration d’impôt par période imposable et par habitation : 830 euros ;
  • majoration durant les dix premières périodes imposables du montant maximum pris en considération pour la réduction d’impôt pour les intérêts et sommes affectés à l’amortissement ou à la reconstitution d’un emprunt hypothécaire spécifiquement contracté en vue d’acquérir ou de conserver une habitation unique, par contribuable et par période imposable : 830 euros. Attention ! Ce montant n’est d’application qu’aux conditions de l’article 145(36bis), CIR 1992 ;
  • majoration du montant mentionné au point précédent lorsque le contribuable a trois enfants à charge, ou plus, au 1er janvier de l’année qui suit celle de la conclusion de l’emprunt : 80 euros. Attention ! Ce montant n’est d’application qu’aux conditions de l’article 145(36bis), CIR 1992 ;
  • montant du crédit d’impôt : 730 euros ;
  • montant du crédit d’impôt pour conjoints aidants : 330 euros ;
  • montant maximum du crédit d’impôt : 830 euros ;
  • fourniture gratuite du chauffage et de l’électricité utilisée à des fins autres que le chauffage :
    • accordée au personnel de direction et aux dirigeants d’entreprise pour l’électricité : 1 030 euros ;
    • accordée à d’autres bénéficiaires pour le chauffage : 930 euros.

Gel de quelques réductions et exonérations d’impôt jusqu’à l’EI 2024 inclus

Le gouvernement a gelé l’indexation annuelle de quelques autres réductions et exonérations d’impôt pour les exercices de revenus 2020 à 2023 (EI 2021 à 2024). Concrètement, cela signifie que les montants maximums pour une série de réductions et d’exonération d’impôt ne seront pas indexés pendant les quatre années et resteront identiques à ceux de 2019 (EI 2020).

Attention ! Le gel de l’indexation des montants maximums dans le cadre de la réduction d’impôt pour l’épargne-pension a été reporté jusqu’à l’exercice de revenus 2021 (EI 2022).

Cela signifie que ces montants maximums ont encore été indexés en 2020 (EI 2021). En 2020 (EI 2021), un contribuable a donc pu verser dans l’épargne-pension un montant maximum de 990 euros pour bénéficier d’une réduction d’impôt de 30 % et un montant maximum de 1 270 euros pour bénéficier d’une réduction d’impôt de 25 %. À partir de l’EI 2025, ces montants seront à nouveau indexés, sans toutefois récupérer le « gel » des EI 2021-2024.