La loi du 11 décembre 2025 met en œuvre en droit belge le Règlement (UE) 2023/1114 sur les marchés de crypto-actifs (MiCA) et le Règlement (UE) 2023/1113 relatif aux informations accompagnant les transferts de fonds et de crypto-actifs. Elle désigne les autorités compétentes, précise les règles de contrôle et prévoit diverses dispositions financières.
La loi répartit les compétences entre la Banque nationale de Belgique, la FSMA et, pour certains aspects, le SPF Économie. Elle organise la coopération entre ces autorités et précise leurs pouvoirs de contrôle, de sanction et de redressement à l’égard des émetteurs et des prestataires de services sur crypto-actifs.
Les prestataires de services sur crypto-actifs sont soumis à un régime d’agrément préalable, à des exigences prudentielles, organisationnelles et de gouvernance, ainsi qu’à des obligations en matière de protection des clients, de gestion des conflits d’intérêts et de prévention des abus de marché. Des règles spécifiques sont prévues pour les établissements financiers existants (établissements de crédit, sociétés de bourse, établissements de paiement ou de monnaie électronique) qui souhaitent fournir des services sur crypto-actifs, notamment en matière d’équivalence et de coopération entre autorités de contrôle.
La loi instaure enfin un régime de surveillance continue, assorti de pouvoirs de redressement et de sanctions administratives (amendes, astreintes, mesures correctrices), afin d’assurer le respect effectif des obligations prévues par le règlement MiCA.
Outre la mise en œuvre de MiCA, la loi adapte plusieurs textes, notamment en matière de marchés financiers et de prévention du blanchiment afin d’assurer la cohérence du cadre réglementaire belge.
Désignation des autorités de contrôle
La loi assure l’application du règlement MiCA, qui établit un cadre harmonisé pour l’émission, l’offre au public et la fourniture de services sur crypto-actifs au sein de l’Union européenne. Elle met également en œuvre le Règlement (UE) 2023/1113, qui renforce la traçabilité des transferts de fonds et de crypto-actifs à des fins de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.La loi répartit les compétences entre la Banque nationale de Belgique, la FSMA et, pour certains aspects, le SPF Économie. Elle organise la coopération entre ces autorités et précise leurs pouvoirs de contrôle, de sanction et de redressement à l’égard des émetteurs et des prestataires de services sur crypto-actifs.
Encadrement des émetteurs et prestataires de services
La loi précise les conditions d’offre au public, d’admission à la négociation et d’agrément applicables aux émetteurs de crypto-actifs et aux prestataires de services sur crypto-actifs (CASP). Elle organise les procédures de notification et d’approbation des livres blancs et définit les règles applicables aux jetons se référant à un ou plusieurs actifs ainsi qu’aux jetons de monnaie électronique.Les prestataires de services sur crypto-actifs sont soumis à un régime d’agrément préalable, à des exigences prudentielles, organisationnelles et de gouvernance, ainsi qu’à des obligations en matière de protection des clients, de gestion des conflits d’intérêts et de prévention des abus de marché. Des règles spécifiques sont prévues pour les établissements financiers existants (établissements de crédit, sociétés de bourse, établissements de paiement ou de monnaie électronique) qui souhaitent fournir des services sur crypto-actifs, notamment en matière d’équivalence et de coopération entre autorités de contrôle.
La loi instaure enfin un régime de surveillance continue, assorti de pouvoirs de redressement et de sanctions administratives (amendes, astreintes, mesures correctrices), afin d’assurer le respect effectif des obligations prévues par le règlement MiCA.
Outre la mise en œuvre de MiCA, la loi adapte plusieurs textes, notamment en matière de marchés financiers et de prévention du blanchiment afin d’assurer la cohérence du cadre réglementaire belge.
Entrée en vigueur
La loi entre en vigueur le 3 janvier 2026, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge.
Source :
11 décembre 2025 – Loi mettant en oeuvre le Règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les Règlements (UE) 1093/2010 et (UE) 1095/2010 et les Directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937, et le Règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant la Directive (UE) 2015/849 et portant des dispositions financières diverses, M.B. 24 décembre 2025, p. 97019.
Législation
- Règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849
- Règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937
