l'ITAA crains le projet de loi UBO
Fiscalité et comptabilité 27 mai, 2021

Un projet de loi fait craindre à l'ITAA pour la sécurité de ses membres

Depuis de nombreuses années, les experts-comptables et les conseillers fiscaux jouent un rôle important dans la lutte contre le blanchiment d'argent. Le projet de loi qui - à la suite des modifications apportées à la directive européenne relative à la lutte contre le blanchiment d'argent - sera soumis au vote le 26 mai, prévoit un certain nombre de réformes qui comportent des risques évidents en matière de sécurité (physique) pour les experts-comptables et les conseillers fiscaux. L'ITAA (Institut des conseillers fiscaux et des experts-comptables) s'étonne que la sécurité de ses membres soit sacrifiée en échange du respect de l’obligation administrative visant à maintenir à jour le registre UBO (le registre qui recense les bénéficiaires effectifs d'une société).

Depuis des années, les experts-comptables et les conseillers fiscaux assument leur responsabilité sociale en signalant les soupçons de blanchiment d'argent à la cellule de traitement des informations financières (CTIF). Cette obligation, entrée en vigueur en 2018, est liée à un devoir de confidentialité pour la CTIF ainsi que pour les experts-comptables et les conseillers fiscaux. 

Le nouveau projet de loi prévoit une obligation supplémentaire selon laquelle les experts-comptables et les conseillers fiscaux doivent désormais signaler au ministère des finances les divergences entre les données du registre UBO (qui contient les informations sur la société) et toutes les autres informations qu'ils détiennent sur leur client. Cette obligation de déclaration simultanée et parallèle crée le risque que le client découvre que son expert-comptable ou son conseiller fiscal l'a dénoncé, car les garanties de confidentialité offertes par la CTIF ne s'appliquent pas à l'administration des Finances. Lorsqu'il signale une anomalie dans un registre UBO, l’administration demande une correction au client, ce qui peut le faire soupçonner d'avoir été dénoncé par son conseiller de confiance. Dans les affaires de blanchiment d'argent, le bénéficiaire effectif enregistré dans le registre UBO est, dans la plupart des cas, un homme de paille. En conséquence, ces professionnels s'exposent à des menaces ou à des actes hostiles de la part des personnes qu'ils ont dénoncées. En effet, dans certains cas, il s'agit d'organisations criminelles, souvent liées à la drogue. L'ITAA souligne que "le fait qu'au moins 1 200 membres aient envoyé des courriels au ministre des finances illustre leur perception de la gravité de la situation".

Pour y faire face, l'ITAA a lancé une proposition qui répond aux exigences européennes tout en assurant la sécurité des experts-comptables et des conseillers fiscaux. Dans le cas où il y a à la fois une déclaration à la CTIF et une anomalie dans les UBO, la déclaration de discordance dans le registre UBO est reportée jusqu'à ce que la CTIF ait terminé son enquête sur les soupçons de blanchiment de capitaux. À ce moment-là, le risque est éliminé. Cette solution s'inspire de la manière dont, aux Pays-Bas, l'obligation de divulgation est conciliée avec la sécurité des experts-comptables et des conseillers fiscaux. L'Institut des réviseurs d’entreprise (IRE) soutient également cette solution.

Bart Van Coile, président de l'ITAA, précise : "Nous voulons pouvoir continuer à jouer notre rôle sociétal dans la lutte contre le blanchiment d'argent, mais la majorité n'a retenu la solution proposée par l'ITAA, mais un amendement de la majorité, qui ne supprime pas les dangers pour les experts-comptables et les conseillers fiscaux. Nous sommes étonnés que la majorité sacrifie la sécurité de nos membres sous prétexte de se conformer à une exigence administrative, à savoir maintenir l'exactitude du registre UBO. On a entendu dire au parlement que, si des problèmes se posaient, la loi pourrait être évaluée après coup. C’est très cynique, puisque les problèmes attendus consistent précisément en des représailles et des menaces contre nos membres". 

Il conclut : "Nous confions à nos membres des tâches sociétales importantes, mais nous ne leur offrons pas la protection nécessaire contre les conséquences que cela peut entraîner. Pourtant nous avons formulé une proposition qui répond aux exigences européennes et qui assure en même temps la sécurité des experts-comptables et des conseillers fiscaux. L'ITAA, nous continuera à faire tout ce qui est en notre pouvoir pour contester cette disposition dangereuse dans le projet de loi."