La loi du 19 janvier 2022 contenant le livre 2, titre 3, “Les relations patrimoniales des couples” et le livre 4 "Les successions, donations et testaments" du Code civil a été publiée au Moniteur Belge du 14 mars 2022 et entre en vigueur le 1er juillet 2022.
Sur cette page, nous rassemblons des informations intéressantes sur les relations patrimoniales des couples . Ainsi, vous resterez informé. Passez en revue les actualités et les affaires pertinentes, lisez la littérature spécialisée et gagnez du temps grâce à des outils innovants tels que la base de données juridiques du Jura.
Download : Table de concordance – Livre 2, titre 3, “Les relations patrimoniales des couples”
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