La loi du 19 janvier 2022 contenant le livre 2, titre 3, “Les relations patrimoniales des couples” et le livre 4 "Les successions, donations et testaments" du Code civil a été publiée au Moniteur Belge du 14 mars 2022 et entre en vigueur le 1er juillet 2022.
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Download : Table de concordance – Livre 2, titre 3, “Les relations patrimoniales des couples”
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