Fiscalité et comptabilité 31 janvier, 2023

Taxville 2023 : Yves Verdingh à propos du plan de réforme fiscale du ministre Van Peteghem

« Aujourd’hui, pour de nombreuses personnes, cela ne vaut pas le coup d’accepter un emploi ou une promotion. Les taxes sur le travail devraient être réduites afin que davantage de personnes aient envie d'entrer et de rester sur le marché du travail. Si les salaires sont moins taxés, il devrait y avoir moins de recours à des formes alternatives de rémunération comme les écochèques, les avantages de toutes sortes, etc. En outre, tous les revenus du patrimoine devraient être imposés.

Quotité du revenu exemptée d’impôt des personnes physiques
C’est en ces termes que Vincent Van Peteghem, ministre des Finances, dévoile son projet de tax shift dans son « Épure pour une vaste réforme fiscale ». « Sur le plan financier, il n’y a pas assez de différence entre travailler et ne pas travailler à l’heure actuelle. Le plan de réforme entend mettre un terme à ce problème », explique Yves Verdingh. 

« Le ministre propose par conséquent de faire passer de 9 270 à 13 390 euros la quotité du revenu exemptée d’impôt des personnes physiques et de reporter le taux d’imposition le plus élevé (de 50 %) sur la tranche d’imposition supérieure. Pour financer cette réduction d’impôt, Vincent Van Peteghem entend rogner sur les avantages de toute nature sur les voitures de société, qui constituent aujourd’hui une forme de rémunération déguisée, et instaurer un impôt sur la fortune, par exemple sur les actions ».

Âpres négociations à caractère communautaire
La proposition de réforme contient des dizaines de mesures qui seront introduites en mars et examinées lors du Conseil des ministres. Une chose est toutefois déjà certaine : les négociations promettent d’être intenses. « À l’approche des élections de 2024, il est difficile pour les partis politiques d’adopter des mesures impopulaires , et si le plan de réforme doit être neutre sur le plan budgétaire, il y aura toujours des groupes professionnels qui seront perdants » explique Yves Verdingh.

« L’Open VLD s’est déjà prononcé  pour un tax cut et contre le tax shift, tout comme le MR. Les négociations risquent en outre de prendre un caractère communautaire, car plusieurs propositions importantes, telles que la suppression de l’avantage de toute nature sur les voitures de société et l’augmentation de l’impôt sur les cartes carburant, touchent principalement les employeurs et entrepreneurs flamands ».

 
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