Calcul du budget mobilité
La loi budget mobilité est claire à ce sujet et énonce que le montant du budget correspond au coût brut annuel de la voiture de société (auquel renonce le travailleur) pour l’employeur (après déduction, le cas échéant, de la cotisation propre au travailleur). Ce coût englobe, outre le prix d’achat (frais d’amortissement de 20 % par an) ou les frais de leasing, toutes les charges fiscales et parafiscales ainsi que les frais fixés dans la politique relative aux voitures de société (frais de carburant, frais d’assurance, frais de car wash, cotisation de solidarité, etc.).
Le budget mobilité s’élève à minimum 3 000 euros et à maximum un cinquième de la rémunération totale brute (avec un maximum absolu de 16 000 euros par année civile). L’employeur est chargé de calculer le montant exact du budget mobilité.
Jusqu’à présent, les règles précises permettant de calculer le budget mobilité ne figuraient pas dans un arrêté d’exécution. Aujourd'hui, cela a changé.
le Gouvernement clarifie : 2 modalités de calcul
L’arrêté royal du 10 septembre 2023 (M.B., 29.09.2023) prévoit deux formules de calcul du coût brut annuel de la voiture de société:
- sur la base des frais réels ;
- sur la base des valeurs forfaitaires.
La formule des frais réels consiste en une moyenne des frais bruts annuels de la voiture de société qui est mise à la disposition du travailleur et à laquelle il renonce.
La formule sur la base de valeurs forfaitaires diffère selon que le véhicule est pris en location ou en leasing ou selon qu’il s’agit du véhicule propre ou d’un leasing financier.
Ce choix est valable 3 ans et doit s’appliquer à l’ensemble des travailleurs sauf lorsque c’est impossible (ex.: pour un nouveau travailleur).
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