Dispense de précompte professionnel pour les employeurs qui privilégient la formation de leurs travailleurs
Fiscalité et comptabilité 24 mars, 2021

Dispense de précompte professionnel pour les employeurs qui privilégient la formation de leurs travailleurs

L’arrêté royal du 14 mars 2021 définit les formalités à remplir par un employeur pour bénéficier d’une dispense de versement du précompte professionnel lorsque cet employeur donne à ses travailleurs des heures de formation supplémentaires au nombre imposé par la réglementation.

Avantage fiscal pour la formation

Un avantage fiscal est introduit au profit des entreprises qui octroient à leurs travailleurs plus d’heures de formation que le nombre imposé par la réglementation. En effet, si au cours d’une période ininterrompue de 30 jours calendriers, le travailleur suit au moins 10 jours de formation, alors l’employeur ne doit pas verser au Trésor un montant égal à 11,75% de la rémunération du travailleur. L’arrêté royal du 14 mars 2021 complète l’article 952 de l’AR/CIR 92 en définissant les modalités que doit remplir l’employeur afin de pouvoir bénéficier de cette dispense de versement du précompte professionnel.

Deux déclarations

Comme pour les autres mesures en matière de dispense de versement du précompte professionnel, deux déclarations doivent être introduites. La deuxième déclaration devra contenir les mentions spécifiques suivantes :

  • Dans le cadre « nature des revenus » : le code 64.
  • Dans le cadre « revenus imposables » : le montant des rémunérations imposables payées ou attribuées par l’employeur pour cette période qui remplissent les conditions de l’article 27512, §4 du Code des impôts sur les revenus à laquelle se rapporte la déclaration.
  • Dans le cadre « précompte professionnel dû » : un montant négatif égal à 11,75% de l’ensemble des rémunérations visées à l’article 27512, §4 du Code des impôts sur les revenus de l’ensemble des travailleurs visés par la mesure.

Liste des travailleurs formés

L’employeur devra tenir à disposition de l’administration une liste nominative contenant un certain nombre d’informations pour chaque travailleur à qui il autorise à suivre une formation. Ces informations sont les suivantes :

  • l’identité complète du travailleur ;
  • son numéro national ;
  • la formation suivie ;
  • les dates auxquelles la formation a été suivie ;
  • le montant des rémunérations brutes imposables du mois civil au cours duquel la formation s’est achevée payées ou attribuées ;
  • le montant du précompte professionnel retenu sur ces rémunérations et un calcul détaillé de ce précompte professionnel.

L’arrêté royal du 14 mars 2021 est applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2021.