La loi-programme introduit une mesure de soutien pour les employeurs qui font suivre à leur personnel des formations complémentaires. L’avantage consiste en une dispense partielle du versement du précompte professionnel.
Conditions
La mesure, qui figure à l’article 27512 du CIR 92, s’applique uniquement aux sociétés qui octroient à leurs travailleurs plus d’heures de formation que le nombre imposé par la réglementation. Le secteur public, au sens large, en est exclu. Il doit réellement s’agir de formations intensives de courte durée.
Les conditions suivantes sont d’application:
- Seuls les travailleurs qui suivent une formation d’au moins 10 jours pendant une période ininterrompue de 30 jours calendaires entrent en ligne de compte. Les travailleurs doivent être occupés chez leur employeur pendant au moins 6 mois :
- Pour les petites sociétés, il doit s’agir d’une formation d’au moins 5 jours répartis sur 75 jours calendaires.
- Pour les entreprises qui ont recours au travail en équipes ou de nuit, la formation doit être d’une durée de 10 jours sur une période ininterrompue de 60 jours calendaires. Le travailleur doit continuer à recevoir sa prime d’équipe pendant ces 60 jours.
Un jour de formation est égal à 7,6 heures de formation. Les formations d’une durée de quelques heures seulement entrent également en ligne de compte. Donc, il ne s’agit pas nécessairement d’une seule formation de 5 ou 10 jours. Il est possible d’additionner les durées de plusieurs formations très diverses.
Le critère de 10 jours s’applique aux membres du personnel occupés à temps plein. Si la durée du travail est plus courte, ce nombre doit être diminué au prorata
Quelles formations entrent en ligne de compte ?
Le champ d’application de la mesure est très large : tant les formations formelles que les formations informelles entrent en ligne de compte. Pour les définitions, nous renvoyons à l’article 9 de la loi du 5 mars 2017 sur le travail faisable et maniable. Les formations informelles ne peuvent représenter plus de 10 % (7,6 heures maximum) de la durée minimale de 10 jours (76 heures de formation).
Pour les petites entreprises, il s’agit de 20 % (7,6 heures) de la durée minimale de 5 jours (38 heures de formation).
La formation ne peut être imposée par une disposition légale ou réglementaire ou par une convention collective de travail et doit constituer des frais professionnels dans le chef de l’employeur. Une période de stage obligatoire ou les formations de sécurité obligatoires ne sont donc pas prises en compte.
Quel est l’avantage fiscal ?
L’avantage fiscal est plafonné à un salaire brut mensuel imposable de 3 500 euros par travailleur (occupé à temps plein). Ce montant ne sera pas indexé. Le pécule de vacances et la prime de fin d’année, ainsi que les arriérés, sont exclus du calcul.
La dispense de versement du précompte professionnel correspond à 11,75 % du total des rémunérations brutes imposables des travailleurs qui entrent en considération pour la mesure. Mais la « dispense » de précompte professionnel ne peut être supérieure au précompte professionnel effectivement dû. Pour ce dernier, il s’agit exclusivement du précompte professionnel correspondant à la partie des rémunérations qui entre en ligne de compte, donc après le plafonnement à 3 500 euros.
