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Juridique31 mai, 2021

Jurisprudence en droit social – Aperçu mai 2021

La jurisprudence joue un rôle très important dans l’application et l’interprétation des dispositions légales. C’est pour cela que Socialeye vous donne la possibilité d’accéder, tous les jours, à des décisions de justice commentées par des professionnels du droit social.
Voici les décisions en matière de droit social commentées au cours du mois de mai 2021.

Droit du travail

Rupture du contrat

Trib. trav. Liège (div. Liège), 1er mars 2021, R.G. 19/3.556/A (Terra Laboris)
Licenciement manifestement déraisonnable et prescription : le Tribunal rejette une demande d’application de la prescription quinquennale à une action relative à une demande d’indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable au sens de la C.C.T. n° 109. La jurisprudence est cependant partagée.

Trib. trav. Hainaut (div. Tournai), 19 mars 2021, R.G. 19/121/A (Terra Laboris)
Etat de grossesse : le Tribunal rappelle la portée de l’article 40 de la loi du 16 mars 1971, selon lequel un employeur qui occupe une travailleuse enceinte ne peut faire aucun acte tendant à mettre fin unilatéralement à la relation de travail, sauf pour des motifs étrangers à l’état physique résultant de la grossesse.

C. trav. Liège, division Liège, chambre 3-D; 18 mars 2021, R.G. n°2020/AL/14 (R. CAPART et F. MOULAY - elegis)
Indemnités réclamées sur la base d’enregistrements sonores : la Cour suit la tendance qui applique la jurisprudence Antigone en matière contractuelle quant à l’analyse de l’admissibilité en justice des enregistrements obtenus de manière illégale par le travailleur. Elle rappelle qu’une preuve irrégulière ne peut être admise que si les conditions résultant de la jurisprudence Antigone sont respectées. En l’occurrence, en réalisant des enregistrements à l’insu de son supérieur pendant des années, la Cour a jugé que les droits à un procès équitable ont été violés et que lesdits enregistrements ne présentent pas la fiabilité nécessaire pour être admis comme preuve.

Trib. trav. fr. Bruxelles, 15 février 2021, R.G. 19/3.044/A (Terra Laboris)
Licenciement au cours d’une incapacité : le Tribunal conclut qu’est discriminatoire un licenciement intervenu pendant une période d’incapacité de travail de longue durée, le motif invoqué par l’employeur (désorganisation du département auquel le travailleur appartenait) n’étant pas établi.

Trib. trav. Liège (div. Liège), 12 janvier 2021, R.G. 19/302/A (Terra Laboris)
Discrimination handicap/état de santé : le Tribunal accueille une demande d’indemnisation pour licenciement discriminatoire fondé sur un des critères protégés par la loi du 10 mai 2007 : si le handicap n’est pas établi, l’état de santé est par contre retenu comme étant à la base du congé.

C. trav. Liège, division Namur, chambre 6-A, 12 janvier 2021 – 2019/AN/164 (C. Paie et M. Strongylos, Elegis)
Conseiller en prévention et motif grave : les procédures de licenciement du conseiller en prévention, prévues par la loi du 20 décembre 2002, ne s’appliquent pas en cas de licenciement pour motif grave. L’employeur peut néanmoins être tenu au paiement d’une indemnité de protection si, à la suite du recours d’un conseiller en prévention devant les juridictions du travail contre le renvoi sans préavis, la juridiction saisie, après avoir refusé d’admettre la gravité des motifs invoqués, a reconnu que ceux-ci ne sont pas étrangers à l’indépendance du conseiller en prévention ou que les motifs invoqués d’incompétence à exercer la mission ne sont pas établis.


Détachement

C. trav. Bruxelles, 26 janvier 2021, R.G. 2017/AB/997 (Terra Laboris)
Compétence des juridictions belges : la Cour rappelle les règles de compétence prévues par le Règlement n° 44/2001 (actuellement remplacé par le Règlement n° 1215/2012) et la Directive Détachement transposée en Belgique par la loi du 5 mars 2002.



Droit de la sécurité sociale

Généralité

C.J.U.E. (ord.), 3 mars 2021, Aff. n° C-523/20 (Terra Laboris)
Résidence légale : dans une ordonnance du 3 mars 2021, la Cour de Justice de l’Union européenne rappelle sa jurisprudence dans l’affaire BALANDIN du 24 janvier 2019, confirmant que l’article 1er du Règlement n° 1231/2010 permet à des ressortissants de pays tiers qui séjournent temporairement dans un Etat membre en vertu d’un titre de séjour, disposent d’une déclaration de lieu de logement valide et travaillent dans différents Etats membres au service d’un employeur établi dans cet Etat membre, d’invoquer le bénéfice des règles de coordination en matière de sécurité sociale.

C. trav. Bruxelles, 5 novembre 2020, R.G. 2018/AB/293 (Terra Laboris)
Sécurité sociale d’outre-mer : la Cour a interrogé la Cour constitutionnelle en ce qui concerne l’exigence d’une résidence habituelle et effective en Belgique pour bénéficier de l’assurance soins de santé différée dans le cadre de la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d’outre-mer.

Accidents du travail

Trib. trav. Liège (div. Liège), 22 mars 2021, R.G. 20/849/A (Terra Laboris)
Cotisation d’affiliation d’office : Le Tribunal confirme les limites du contrôle judiciaire. Il s’agit d’un contrôle marginal, qui porte sur la légalité externe de l’acte. Au cas où le juge conclurait que ce critère de légalité externe n’est pas respecté, il peut annuler la décision. Il ne peut, cependant, dans l’hypothèse où la légalité externe est vérifiée, se substituer au Comité de gestion de Fedris.

Chômage

Trib. trav. fr. Bruxelles, 24 novembre 2020, R.G. 16/554/A (Terra Laboris)
Etudes de plein exercice : le Tribunal examine l’incidence sur le stage d’insertion d’études de bachelier suivies dans le cadre de l’enseignement de promotion sociale. Il semble acquis, actuellement, que l’on ne peut entendre par « études de plein exercice » tous les programmes de cours qui conduisent au grade de bachelier, master ou master complémentaire (et ce quel que soit le nombre de crédits). Le commentaire officiel de l’ONEm (RioLex) définit en effet la notion d’études de plein exercice, et ce dans le contexte de la réglementation du chômage.

C. trav. Liège (div. Liège), 6 janvier 2021, R.G. 2019/AL/416 (Terra Laboris)
Prestations de travail incomplètes : la Cour rappelle qu’un travailleur à temps partiel volontaire ne peut être tenu pour un chômeur complet au sens de l’article 27, 1°, b), de l’arrêté royal organique et qu’il ne peut prétendre à aucune allocation pour les heures pendant lesquelles il ne travaille pas habituellement. Seul lui est ouvert le statut de travailleur à temps partiel avec maintien des droits.

C. trav. Liège (div. Liège), 3 février 2021, R.G. 2019/AL/362 (Terra Laboris)
Dispense en vue d’une formation : la Cour rappelle qu’en matière de dispense, le FOREm ne dispose pas d’une compétence discrétionnaire, s’agissant d’une compétence liée, et que les conditions de l’article 93 de l’arrêté royal organique (durée minimale du chômage) ne s’appliquent pas à une demande visée à l’article 94, alinéa 1er, 1° : le demandeur ne doit dès lors pas établir qu’il a bénéficié de trois-cent-douze allocations de chômage avant de solliciter l’octroi de la dispense.


Maladies professionnelles

C. trav. Liège (div. Liège), 1er mars 2021, R.G. 2020/AL/271 (Terra Laboris)
Facteur socio-économiques : la Cour reprend les critères de l’évaluation des facteurs socio-économiques à prendre en compte dans la fixation de l’incapacité permanente suite à une maladie professionnelle, rappelant que le marché général du travail se définit comme celui qui reste potentiellement accessible à la victime jusqu’à l’âge de soixante-cinq ans, et ce quelle que soit sa situation.

Pension

C. trav. Bruxelles, 14 janvier 2021, R.G. 2019/AB/576 (Terra Laboris)
Cotisations de régularisation des périodes d’études : la Cour rappelle la modification de la réglementation suite à la loi du 2 octobre 2017 relative à l’harmonisation de la prise en compte des périodes d’études pour le calcul de la pension : la possibilité d’étalement de la cotisation prévue par l’ancien texte ayant été supprimée, le remboursement d’une partie des cotisations payées dans le cadre d’un plan d’étalement n’est plus autorisé.

C. trav. Liège (div. Liège), 2 mars 2021, R.G. 2019/AL/376 (Terra Laboris)
Dépassement de l’unité de carrière : la Cour rappelle qu’en cas de dépassement de l’unité de carrière, dans l’hypothèse de carrière mixte, il y a réduction de la carrière professionnelle effectuée par priorité sur les jours équivalents temps plein qui ouvrent le droit à la pension la moins avantageuse.

C. trav. Bruxelles, 7 janvier 2021, R.G. 2015/AB/1.060 (Terra Laboris)
Récupération auprès de l’héritier : la Cour a statué, après l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 23 mai 2019, sur la justification suffisante, au regard des articles 10 et 11 de la Constitution, de la possibilité de récupérer, à charge de l’héritier, des prestations de pension de retraite indûment versées au de cujus, qui avait en son temps omis de signaler le décès préalable de son épouse, la pension au taux « ménage » ayant continué à être ainsi versée.


Aide sociale

CC, 22 avril 2021, arrêt n° 58/2021 (J. Deumer, Substitut de l’Auditeur du travail de Liège)
Hébergement d’un enfant en séjour illégal en Belgique : l’accueil des enfants et de leurs parents, en séjour illégal sur le territoire belge, n’est possible que dans une structure d’accueil communautaire. Cependant, lorsque l’enfant ou un membre de sa famille se trouve dans un état de vulnérabilité particulier incompatible avec l’hébergement dans une structure communautaire, l’accueil de la famille au sein d’une structure individuelle doit être garanti.

C.J.U.E., 30 septembre 2020, Aff. n° C-402/19 (Terra Laboris)
Recours devant le Conseil du Contentieux des Etrangers : l
a Cour répond à une question posée par la Cour du travail de Liège, dans le prolongement de la jurisprudence ABDIDA, sur l’application de l’article 57, § 2, de la loi organique des C.P.A.S., s’agissant du séjour d’un ressortissant d’un pays tiers ayant la charge d’un enfant atteint d’une maladie grave et devenu majeur.

Personne handicapée

C. trav. Liège (div. Namur), 20 avril 2021, R.G. 2020/AN/73 (Terra Laboris)
Standstill et allocations : la Cour interroge la Cour constitutionnelle, vu que, dans le cadre de la Sixième Réforme de l’Etat, la réduction pour habitation unique n’intervient plus au niveau des revenus imposables globalement du ménage, mais a été remplacée par une réduction d’impôt régionale. La mesure a des effets négatifs en sécurité sociale.

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