La jurisprudence joue un rôle très important dans l’application et l’interprétation des dispositions légales. C’est pour cela que SocialEye vous donne la possibilité d’accéder, tous les jours, à des décisions de justice commentées par des professionnels du droit social.
Voici les décisions en matière de droit social commentées au cours des mois de mai et juin 2023.
Trib. trav. Liège (div. Verviers), 23 novembre 2022, R.G. 21/569/A (Terra Laboris)
Pourparlers : le Tribunal applique la théorie de la perte d’une chance en cas de faute commise lors de pourparlers préalables à un engagement, allouant à la travailleuse non engagée des dommages et intérêts pour préjudice matériel.
C. trav. Bruxelles, 11 janvier 2023, R.G. 2019/AB/130 (Terra Laboris)
Pouvoir de licencier dans une société anonyme ; la Cour qu’une société anonyme agit par ses organes et que ceux-ci peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à des mandataires spéciaux, ceux-ci pouvant se voir conférer le pouvoir de désigner eux-mêmes un mandataire pour exécuter le mandat.
C. trav. Liège, 28 février 2023- RG 2022/AL/149 (J. Nossent et R. Capart – elegis)
Acte équipollent à rupture et ius variandi de l’employeur : un acte équipollent à rupture doit être une modification importante d’un élément essentiel du contrat. En dehors de ces deux critères, l’employeur reste libre de modifier la manière dont le travail est contrôlé, de décider de promouvoir un travailleur et de modifier sa position hiérarchique si ces décisions ne sont pas abusives.
C. trav. Bruxelles, 17 janvier 2023, R.G. 2019/AB/723 (Terra Laboris)
Motif grave : la Cour rappelle qu’il incombe à l’employeur, qui a licencié pour un motif grave, d’établir – en cas de faits avérés – le caractère de motif grave eu égard aux mentions de la lettre de rupture.
C. trav. Bruxelles, 20 février 2023, R.G. 2021/AB/28 (Terra Laboris)
Motif grave : la Cour rappelle que l’exercice d’une activité (rémunérée ou non) pendant une période d’incapacité de travail n’est pas nécessairement constitutive de motif grave.
C. trav. Bruxelles, 4 avril 2023, R.G. 2019/AB/937 (Terra Laboris)
Motif grave : la Cour rappelle qu’un travailleur ne peut accéder sans la moindre autorisation à une boîte mails d’un de ses collègues ni a fortiori en prendre copie alors qu’ils ne lui étaient pas destinés.
Trib. trav. Liège (div. Verviers), 8 février 2023, R.G. 22/30/A (Terra Laboris)
Etendue du contrôle judiciaire des motifs de licenciement : le Tribunal procède à l’examen du bien-fondé d’une mesure de licenciement d’un cadre supérieur, rappelant que la non-prise en compte par l’employeur de propositions que celui-ci a faites en cours de contrat en vue de contribuer à solutionner d’importants problèmes de fonctionnement et la décision de licenciement au motif de ceux-ci ne sont pas des décisions qu’aurait prises un employeur normal et raisonnable dans la même situation.
Trib. trav. Hainaut (div. Tournai), 17 février 2023, R.G. 21/546/A (Terra Laboris)
Mésentente entre deux membres du personnel : le Tribunal rappelle, dans le cadre de l’examen du caractère manifestement déraisonnable du licenciement, qu’il s’agit de vérifier successivement divers critères, dans un raisonnement par progression. Dès qu’une condition n’est pas remplie, le licenciement devient manifestement déraisonnable.
C. trav. Bruxelles, 20 mars 2023, R.G. 2017/AB/863 (Terra Laboris)
Congé parental : la Cour rappelle le mécanisme de la protection légale contre le licenciement en cas de congé parental du travailleur contractuel du secteur privé.
C. trav. Bruxelles, 7 février 2023, R.G. 2019/AB/599 (Terra Laboris)
Prestation d’un préavis nul : la Cour rappelle qu’en présence d’un préavis nul, les parties ne s’étant pas rendu compte de ladite nullité, l’on ne peut considérer que la poursuite des prestations de travail implique la renonciation au droit d’invoquer le caractère immédiat du congé.
C. trav. Bruxelles, 3 mai 2023, R.G. 2021/AB/147 (Terra Laboris)
Secteur bancaire : la Cour reprend le champ d’application de la C.C.T. sectorielle dans le secteur bancaire relative à la stabilité d’emploi, qui ne couvre pas tous les travailleurs du secteur mais uniquement ceux visés dans une autre convention collective de travail sectorielle, datée du 3 juillet 2008 et relative au système de rémunération dans le secteur.
C. trav. Bruxelles, 27 février 2023, R.G. 2022/AB/291 (Terra Laboris)
Victimes d’actes de terrorisme : la Cour confirme que la loi du 18 juillet 2017 permet d’octroyer aux victimes d’actes de terrorisme une aide de tiers, ainsi que fixé par la loi du 15 mars 1954 destinée à indemniser les victimes civiles de la guerre 1940-1945.
C. trav. Liège (div. Namur), 21 février 2023, R.G. 2022/AN/58 (Terra Laboris)
Chômage temporaire et covid : la Cour annule une décision de l’ONEm ayant, pour la période du début de la crise du COVID-19, exigé le remboursement d’allocations de chômage temporaire vu la suspension d’un contrat de travail à durée déterminée suivant (mais non immédiatement) un précédent contrat de même nature.
Trib. prem. inst. fr. Bruxelles, 23 mai 2023, R.G. 23F000381 (Terra Laboris)
Non-respect des dispositions en matière de maternité et suites pénales : le Tribunal, saisi de poursuites de l’auditorat du travail, reprend les dispositions légales sanctionnant le non-respect de la protection de la maternité, étant la loi du 16 mars 1971 sur le travail, le Code du bien-être au travail et le Code pénal social.
C. trav. Bruxelles, 17 janvier 2023, R.G. 2021/AB/808 (Terra Laboris)
Grossesse et information de l’employeur : la Cour précise la notion d’employeur au sens de l’article 40 de la loi du 16 mars 1971. Il s’agit de toute personne dans l’entreprise investie du pouvoir d’autorité et que la travailleuse peut légitimement considérer comme celle devant être informée de la grossesse.
Prés. Trib. prem. inst. Brabant wallon, 6 juin 2023, réf. 23/11/C (Terra Laboris)
Grève Delhaise : la Présidente du Tribunal de première instance du Brabant wallon a rétracté, dans le cadre d’une tierce opposition, une ordonnance du 22 mars 2023 qui avait fait droit à la requête unilatérale de la société Delhaize en vue d’interdire les piquets de grève pour les sièges d’exploitation situés dans l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon.
C. trav. Liège, ch. 8-B, 15 février 2023 – RG 2021/AU/16 (C. ASSAF et R. CAPART – elegis)
Absence de système d’enregistrement du temps de travail : la Cour se prononce sur les questions de principe importantes que soulève l’arrêt « CCOO » du 14 mai 2019 de la CJUE imposant aux Etats membres d’obliger les employeurs à mettre en place un système d’enregistrement du temps de travail. En l’absence de transposition belge de cette obligation, la Cour clarifie le rôle du juge et articule l’arrêt de la CJUE avec la question de la charge de la preuve d’heures supplémentaires prestées par un travailleur.
Trib. trav. Liège (div. Liège), 13 janvier 2023, R.G. 22/639/A (Terra Laboris)
Pompiers volontaires : le Tribunal rappelle la jurisprudence de la Cour de Justice dans son arrêt MATZAK relatif à la notion de temps de travail.
C. trav. Bruxelles, 27 avril 2023, R.G. 2022/CB/6 (Terra Laboris)
Harcèlement au travail et hyperconflit : la Cour rejette une demande de cessation de faits de harcèlement, concluant à un hyperconflit, sur le mode de la réciprocité.
C. trav. Bruxelles, 1er mars 2023, R.G. 2017/AB/136 (Terra Laboris)
Travailleur atteint d’un handicap et notion d’aménagements raisonnables : la Cour rappelle que constitue une discrimination le refus de mettre en place des aménagements raisonnables en faveur d’une personne souffrant d’un handicap et que le licenciement décidé dans ce contexte est discriminatoire au sens de la loi du 10 mai 2007.
C. trav. Liège (div. Liège), 20 février 2023, R.G. 2022/AL/82 (Terra Laboris)
Faute de l’ONSS : la Cour statuant à propos d’un litige relatif à la réduction des cotisations de sécurité sociale pour premiers engagements, a jugé que la réparation du préjudice subi suite à la tardiveté d’une décision de l’O.N.S.S. peut dépasser la simple suspension du cours des intérêts.
C. const., n° 69/2023, 27 avril 2023 R.G. n° 7761 et 7767 (O. Langlet et A. Serlippens, CEW & Partners)
Suppression du complément de reprise du travail en Région wallonne : La Cour a décidé dans un arrêt du 27 avril 2023 que la suppression du complément de reprise du travail en Région wallonne ne viole pas l’effet de standstill consacré par l’article 23, alinéa 3, 2° de la Constitution.
C. const., n° 88/2023, 8 juin 2023, R.G. n° 7796 (O. Langlet et A. Serlippens, CEW & Partners)
Réduction de cotisations pour un nouvel engagement : La Cour a décidé dans un arrêt du 8 juin 2023 que lorsqu’il est question d’engager un nouveau travailleur pour en remplacer un autre, l’identité de traitement entre l’employeur dont l’effectif comporte un travailleur inactif durant les quatre trimestres précédant le nouvel engagement et l’employeur dont tous les travailleurs sont actifs durant cette période ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.
C. trav. Bruxelles, 19 décembre 2022, R.G. 2020/AB/483 (Terra Laboris)
Expertise par le juge : la Cour rappelle sa jurisprudence relative aux obligations de l’expert dans le cadre de l’avis à donner au juge sur l’évaluation des séquelles d’un accident du travail.
C. trav. Liège (div. Liège), 13 décembre 2022, R.G. 2022/AL/122 (Terra Laboris)
Réaction suite à l’annonce d’un licenciement : la Cour reprend la jurisprudence de la Cour de cassation relative à l’existence de l’événement soudain : il faut que puisse être décelé un élément qui a pu produire la lésion, n’étant pas exigé que cet élément se distingue de l’exécution du contrat de travail.
C. trav. Liège (div. Liège), 26 septembre 2022, R.G. 2021/AL/451 (Terra Laboris)
Secteur public et calcul de la rémunération de base : la Cour statue à propos de l’inclusion dans la rémunération de base à prendre en compte pour l’indemnisation d’un accident du travail dans le secteur public d’allocations complémentaires pour l’exercice de fonctions exercées à titre temporaire (personnel enseignant statutaire de la Communauté française).
Trib. trav. Liège (div. Liège), 12 décembre 2022, R.G. 19/359/A et 20/2.062/A (Terra Laboris)
Accident mortel d’un jeune travailleur : le Tribunal conclut que, pour qu’il y ait contrat de travail, entraînant l’application de la loi du 10 avril 1971, il faut qu’existe entre les parties un accord sur le montant de la rémunération ou sur les éléments permettant de déterminer ce montant : ceci n’exige pas une indication expresse du montant de la rémunération elle-même.
C. trav. Liège (div. Liège), 10 mars 2023, R.G. 2022/AL/331 (Terra Laboris)
Avantage « tremplin-indépendants » : la Cour rappelle que les règles de cumul fixées à l’article 130 de l’arrêté royal organique, concernant l’exercice d’une activité accessoire, valent de la même manière dans le cadre du plan « tremplin-indépendants ».
C. trav. Bruxelles, 22 février 2023, R.G. 2020/AB/10 (Terra Laboris)
Activités accessoires : la Cour rappelle les conditions d’exercice d’une activité accessoire pendant le chômage, s’agissant en l’espèce de l’exercice d’un mandat dans une société commerciale, exercice découlant de l’apport de connaissances de gestion de base par un chômeur.
C. trav. Liège (div. Liège), 24 mars 2023, R.G. 2022/AL/458 (Terra Laboris)
Apport de connaissances de gestion : la Cour a jugé que, lorsqu’une entreprise est exploitée par une personne physique, la présomption d’exercice effectif de la gestion journalière découlant de l’apport des connaissances de gestion de base n’est pas applicable lorsque l’apporteur des connaissances de gestion est le conjoint du chef d’entreprise, son cohabitant légal ou son partenaire avec lequel il cohabite depuis six mois.
C. trav. Bruxelles, 26 janvier 2023, R.G. 2019/AB/877 (Terra Laboris)
Preuve irrégulière : la Cour admet la production en justice de preuves recueillies de manière irrégulière dans le cadre d’un litige relatif à un indu en matière de prestations familiales.
C. trav. Liège (div. Neufchâteau), 19 octobre 2022, R.G. 2016/AU/54 (Terra Laboris)
Indépendants à titre complémentaire : la Cour clôt une longue affaire relative à l’assujettissement au statut social des travailleurs indépendants à titre complémentaire d’un travailleur ayant une activité salariée au Luxembourg et une activité indépendante en Belgique, les deux Règlements de coordination successifs (n° 1408/71 et 883/2004) trouvant à s’appliquer à l’espèce.
C. trav. Liège (div. Liège), 9 septembre 2022, R.G. 2021/AL/343 (Terra Laboris)
Effet rétroactif d’une décision de récupération d’indu : la Cour, saisie d’une demande de récupération d’indu de revenu d’intégration sociale, rappelle que tant dans le cadre de l’article 17 de la Charte de l’assuré social que de l’article 22 de la loi du 26 mai 2002, ce qu’il faut déterminer c’est si le bénéficiaire d’une décision résultant d’une erreur commise par une institution de sécurité sociale est de bonne foi ou non.
C. trav. Liège (div. Liège), 28 avril 2023, R.G. 2022/AL/566 (Terra Laboris)
Demande d’aide sociale et principe du préalable administratif : la Cour rappelle que les juridictions du travail sont compétentes pour connaître des contestations en matière de sécurité sociale, ce qui suppose l’introduction d’une demande administrative auprès d’une institution de sécurité sociale préalablement à l’intentement de la procédure judiciaire.
Trib. trav. Liège (div. Namur), 28 avril 2023, R.G. 22/1.024/A (Terra Laboris)
Reprise d’études : le Tribunal rappelle les conditions d’octroi du revenu d’intégration sociale. Celles-ci étant strictement énumérées à l’article 3 de la loi du 26 mai 2002, le demandeur ne peut se voir reprocher, dans leur appréciation, un choix d’études pour lequel il n’a pas obtenu de dérogation de l’ONEm et a dès lors été privé d’allocations d’insertion, l’amenant à se tourner vers une demande d’aide sociale.
Cass., 12 juin 2023, n° S.17.0054.F (Terra Laboris)
Ordre de quitter le territoire et demande ultérieure de séjour pour raisons médicales : la Cour de cassation a confirmé, dans un arrêt du 12 juin 2023, que, tel qu’applicable aux faits jugés, soit avant l’entrée en vigueur du nouvel article 1er/3 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, un ordre de quitter le territoire était implicitement retiré du fait de l’octroi d’une attestation d’immatriculation, l’étranger ne pouvant être à la fois sous le coup de cet ordre et autorisé au séjour.
C. trav. Liège (div. Namur), 8 septembre 2022, R.G. 2021/AN/108 (Terra Laboris)
Condition de nationalité et d’inscription au registre de la population : la Cour reprend les exigences légales en vue de l’octroi des allocations aux personnes handicapées aux personnes de nationalité étrangère, confirmant la validité de la condition d’inscription au registre de la population, s’agissant en l’espèce d’une personne à charge d’un réfugié.
C. trav. Liège (div. Liège), 12 avril 2023, R.G. 2022/AL/393 (Terra Laboris)
Frais d’assistance personnelle : la Cour rappelle les conditions d’intervention de l’AViQ dans le remboursement de frais d’assistance personnelle exposés par une personne souffrant d’un handicap, s’agissant de comparer ceux-ci avec ceux qu’exposerait une personne valide.
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