Alignement et digitalisation de la procédure de restitution
Les procédures de restitution sont alignées, ce qui signifie qu’une même procédure est prévue :
- pour les assujettis non établis dans la Communauté ; et
- pour les assujettis établis dans un État membre autre que la Belgique.
L’AR n° 56, qui fixait les procédures pour les assujettis établis dans un État membre autre que la Belgique, est complété des nouvelles procédures applicables aux assujettis non établis dans la Communauté. Étant donné les très nombreuses modifications apportées à l’arrêté royal n° 4, il a été décidé de remplacer l’arrêté royal n° 56 du 9 décembre 2009 plutôt que de le modifier. Le législateur profite également de l’occasion pour passer à une procédure digitale.
- Pour obtenir un remboursement en Belgique, l’assujetti établi dans un autre État membre introduit une demande de remboursement électronique auprès de l’État membre dans lequel il est établi via le portail mis à disposition par cet État membre.
- L’assujetti non établi dans la Communauté qui souhaite obtenir un remboursement en Belgique introduit une demande de remboursement électronique via le portail mis à disposition par l’administration en Belgique, autrement dit auprès du SPF Finances.
Les éléments suivants sont à souligner :
- l’assujetti non établi dans la Communauté est défini ;
- alors qu’auparavant, l’entièreté de l’AR n° 56 était consacrée aux remboursements en faveur des assujettis établis dans un État membre autre que l’État membre de remboursement, les procédures applicables à ce groupe d’assujettis figurent désormais au chapitre 2 de l’AR ;
- en vertu de la jurisprudence de la Cour européenne de Justice, un État membre ne peut pas refuser le droit au remboursement au seul motif que l’assujetti est ou aurait dû être identifié à des fins de TVA dans l’État membre de remboursement. L’AR est modifié en fonction de cette jurisprudence ;
- le Conseil d’État avait demandé une notification du délai de décision au demandeur ainsi qu’une réduction du délai de paiement. Le texte final n’en fait pas mention ;
- les nouvelles règles sont évidemment plus importantes pour les assujettis non établis dans la Communauté, puisqu’elles prévoient désormais une procédure plus stricte à leur égard. Ces règles sont reprises au chapitre 3 de l’AR.
Modification également des AR TVA nos 4 et 31
Puisque l’AR n° 56 contient désormais aussi les procédures de remboursement en faveur des assujettis non établis dans la Communauté, les procédures de remboursement détaillées dans l’AR n° 4 et dans l’AR n° 31 ne sont plus correctes ni nécessaires. Ces dispositions ne sont pas abrogées, mais une référence est faite à l’AR n° 56.
En vigueur : le 1er juillet 2022 (le premier jour du premier trimestre civil suivant).
Source : monKEY - La banque de données spécialisée pour les professionnels de la fiscalité, de la finance et de la comptabilité.
