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Fiscalité et comptabilité 10 août, 2021

Publication du coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux pour l’exercice d’imposition 2022

Le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux pour l’exercice d’imposition 2022 (année de revenus 2021) est fixé à 4,63. Il était de 4,60 pour l’année de revenus 2020. L’augmentation est donc limitée.

Pour calculer la valeur imposable d’un bien immobilier 

Le coefficient de revalorisation qui permet de calculer la valeur imposable d’un bien immobilier est fixé chaque année. La conversion est importante pour les dirigeants d’entreprise (uniquement les administrateurs, gérants, liquidateurs ou fonctions analogues) qui mettent un bâtiment à la disposition d’une société à laquelle ils sont liés. Une partie des revenus immobiliers peut en effet être considérée comme des revenus professionnels pour les dirigeants d’entreprise.

Si les revenus locatifs excèdent un montant déterminé, ils sont requalifiés en rémunérations. Le plafond s’obtient en multipliant le RC non indexé de l’immeuble mis en location par 5/3 et par le coefficient de revalorisation. L'arrêté royal du 18 juillet 2021 est applicable pour l’exercice d’imposition 2022.