Le 1er janvier 2026, un nouveau système d’évaluation entrera en vigueur pour le personnel judiciaire. Le système existant, qui date de 2014, fera l’objet d’une profonde refonte afin de mieux répondre aux besoins d’une organisation judiciaire moderne. Lire les points principaux ou consulter le commentaire relatif à l'Arrêté royal du 2 octobre 2025.
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Les évaluations ne serviront plus uniquement d’instrument de contrôle, mais également de moyen visant à encourager le développement et le soutien professionnels. La nouvelle méthode de travail doit assurer davantage de transparence, d’uniformité et instaurer une culture de croissance continue au sein de la Justice.
Cette révision s’inscrit dans le cadre de la réforme plus large du statut du personnel judiciaire, mise en œuvre par la Loi du 7 mai 2024 portant des dispositions diverses relatives au statut du personnel judiciaire.Le législateur adapte ainsi plusieurs dispositions, principalement au sein du Code judiciaire, afin d’aligner davantage le statut du personnel judiciaire sur celui des agents fédéraux. La réforme a pour objectif de rendre le travail au sein de la Justice plus attractif et de moderniser la politique du personnel.
Les principales innovations concernent la procédure d’évaluation, les règles de recrutement, les règles relatives au cumul de fonctions ainsi que l’instauration du droit à la déconnexion, permettant aux collaborateurs de préserver un équilibre sain entre vie professionnelle et vie privée.
Pour le personnel judiciaire
Le nouveau système d’évaluation s’applique au personnel judiciaire, tel que les greffiers, les référendaires, les juristes de parquet, les criminologues et le personnel administratif. En d’autres termes : toute personne travaillant au sein ou aux côtés du pouvoir judiciaire, mais n’ayant pas la qualité de magistrat.
Il ne s’applique pas aux greffiers en chef et aux secrétaires en chef (qui font l’objet d’une évaluation distincte).
Cycle clair et concertation
Chaque membre du personnel se voit attribuer un cycle d’évaluation débutant en principe le 1er janvier. (Attention : le cycle peut également commencer lors d’une nomination, d’une mutation, d’un changement de fonction ou d’une remédiation). Au cours de cette période, des objectifs de prestation et de développement sont fixés, suivis d’un ou plusieurs entretiens de fonctionnement intermédiaires. À la fin du cycle, un entretien d’évaluation a lieu, au cours duquel le membre du personnel reçoit un feedback et un rapport. Le membre du personnel peut ajouter par écrit des remarques à chaque rapport.
En cas de désaccord concernant la description de fonction ou les objectifs, un médiateur peut intervenir. Ce médiateur doit être indépendant et ne pas avoir joué un rôle dans des évaluations antérieures.
Trajet de remédiation
Une innovation marquante est l’introduction du trajet de remédiation : un trajet d’accompagnement destiné aux membres du personnel dont les prestations sont temporairement insuffisantes. Au lieu d’une évaluation négative immédiate, ils reçoivent la possibilité d’améliorer leurs prestations sous la supervision du supérieur hiérarchique et du SPF Justice.
La remédiation comprend des accords clairs relatifs aux objectifs, à la durée et au soutien. Le trajet peut être modifié une fois ou interrompu d’un commun accord. Toute personne refusant d’y participer peut, après six mois, se voir attribuer la mention « insuffisant ».
Procédure de recours maintenue
Toute personne recevant une évaluation négative conserve le droit d’introduire un recours auprès d’une commission d’évaluation indépendante. Celle-ci est composée d’un nombre égal de représentants de la Justice et des organisations syndicales. La commission entend tant la personne concernée que l’évaluateur, puis émet un avis à l’intention du ministre de la Justice, qui prend la décision finale.
Les stagiaires également soumis au nouveau cadre
L’arrêté prévoit également un nouveau cadre d’évaluation pour les stagiaires. Durant le stage, des entretiens obligatoires ont lieu concernant les objectifs, les progrès et l’évaluation finale. Un stage positif ouvre la voie à une nomination fixe, après quoi le cycle d’évaluation ordinaire débute.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2026.
Les dispositions transitoires découlant de la Loi du 7 mai 2024 relative au statut du personnel judiciaire entreront en vigueur le 31 décembre 2025, afin que les nouvelles règles puissent s’appliquer harmonieusement. L’ancien Arrêté royal du 27 mai 2014 relatif à l’évaluation est abrogé.
Source :
2 octobre 2025. − Arrêté royal relatif à l’évaluation des membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire, M.B. 13 octobre 2025, p. 79820.
