energy transport
Conformité25 septembre, 2020

Plus de PME auront droit à des prix non discriminants et transparents pour l’énergie

Le législateur modifie la définition des PME reprise dans les lois relatives à l’électricité et au gaz en Belgique. Par conséquent, les PME qui remplacent leur ancienne installation au gaz ou au mazout par des panneaux solaires ou une pompe à chaleur et les PME qui électrifient leur parc automobile ne perdront dorénavant plus la protection légale que ces deux lois leur offrent.

À l’heure actuelle, est considéré comme PME tout client final présentant une consommation annuelle de moins de 100 MWh de gaz et de moins de 50 MWh d’électricité. Le client final – personne physique, entreprise, ASBL, ou association de copropriétaires – qui décide de passer de carburants fossiles à une source d’électricité verte dépasse bien vite ce plafond.

Pour éviter cette situation, le plafond pour la consommation d’électricité est porté à 100 MWh. En outre, ces deux plafonds seront dissociés. Un client final pourra alors être considéré comme une PME pour sa consommation de gaz, sans l’être nécessairement pour sa consommation d’électricité.

Ce changement n’entrera en vigueur qu’au 1er septembre 2021. La définition élargie du concept de PME s’appliquera à tous les contrats conclus, reconduits ou modifiés à compter de cette date.
La protection accordée aux PME dans les lois relatives à l’organisation des marchés de l’électricité et du gaz est limitée, elle porte principalement sur la transparence des factures, sur la limitation de l’indexation des tarifs et sur la possibilité de mettre fin à un contrat de fourniture moyennant le respect d’un délai de préavis d’un mois.

Loi du 12 juin 2020 modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue de mieux protéger les PME, M.B. 22 juin 2020.

Auteur: Carine Govaert

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