Loi sur le deal pour l’emploi
La loi du 23 mars 2019 sur le deal pour l’emploi a apporté toute une série de modifications fiscales pour les pensions, plus particulièrement en ce qui concerne la réduction d’impôt sur les revenus de pensions et d’autres revenus de remplacement.
Depuis l’exercice d’imposition 2020, la réduction d’impôt supplémentaire est remplacée par une nouvelle réduction additionnelle accordée en plus de la réduction de base. Cette nouvelle réduction additionnelle est déterminée par personne et n’exige pas (contrairement à l’ancienne réduction supplémentaire) que les revenus se composent exclusivement de pensions ou de revenus de remplacement. Par conséquent, de nombreux pensionnés qui, auparavant, ne pouvaient compter que sur la réduction de base, peuvent désormais bénéficier également de la réduction additionnelle.
Les nouvelles règles apportent une solution structurelle au piège fiscal en matière de pension. Les augmentations de pension (par exemple après une indexation) ne sont plus absorbées par l’impôt.
Mécanisme de correction pour les pensions les plus basses
Le législateur a également prévu un mécanisme de correction pour les pensions les plus basses. Lorsque, pour un exercice d’imposition déterminé, l’impôt sur les pensions et les autres revenus de remplacement, après application des réductions, n’est pas ramené à zéro pour un contribuable ayant un revenu imposable égal à 10 160 euros (montant de base) et composé exclusivement de pensions et d’autres revenus de remplacement, le montant de la réduction additionnelle est augmenté par arrêté royal, jusqu’au montant requis pour ramener cet impôt à zéro.
Cette correction était déjà nécessaire pour l’exercice d’imposition 2020, lorsque le montant de base a été porté à 236,525 euros, ainsi que pour l’exercice d’imposition 2022, lorsque le montant de base a été porté à 237,36 euros.
Exercice d’imposition 2023
Pour l’exercice d’imposition 2023, la correction est également nécessaire, car la somme de la réduction d’impôt ordinaire et de la réduction d’impôt additionnelle sur les pensions et les autres revenus de remplacement ne suffit pas pour ramener à zéro le montant de l’impôt dû après application des réductions.
C’est ce qui ressort du calcul suivant : pour l’exercice d’imposition 2023 :
- la réduction de base s’élève à 1 886,89 euros (montant de base : 1 148,93 euros) ;
- la réduction additionnelle s’élève à 388,21 euros (montant de base : 236,38 euros) ;
- le revenu imposable qui est pris en compte s’élève à 16 690 euros (montant de base : 10 160 euros).
L’impôt de base sur ce revenu est donc de 4 595,50 euros. Le montant de la quotité exemptée d’impôt pour 2023 est de 9 270 euros. L’impôt de base est donc réduit de 2 317,50 euros et ramené à 2 278 euros (impôt à répartir).
La somme de la réduction de base et de la réduction additionnelle s’élève à 2 275,10 euros et ne suffit donc pas pour ramener à zéro le montant de l’impôt dû.
Pour l’exercice d’imposition 2023, le montant indexé de la réduction additionnelle sur les pensions et les autres revenus de remplacement doit donc être augmenté de 2,90 euros pour arriver à 391,11 euros.
Pour arriver à ce montant indexé de 391,11 euros, le montant de base de la réduction additionnelle de 236,38 euros doit être porté à 238,15 euros, ce que prévoit l’arrêté royal du 6 juin 2022. Concrètement, le montant de base, tel qu’il est augmenté pour l’exercice d’imposition 2023, est repris à l’article 6318/18 de l’AR/CIR 92 qui met en œuvre l’article 147, al. 4 du CIR 92.
Entrée en vigueur : l’arrêté royal est applicable à partir de l’exercice d’imposition 2023.
