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Fiscalité et comptabilité 09 décembre, 2021

Déduction pour investissement pour camions « verts » et infrastructures de ravitaillement et de recharge

Le taux indiqué pour 2027 est celui de la déduction pour investissement connue pour les investissements verts. La mesure spécifique pour les camions disparaîtra donc après 2026.

Cette mesure sera compensée sur le plan budgétaire par une réduction limitée de l’exonération actuelle du droit d’accise spécial sur le diesel professionnel. Le gasoil du code NC 2710 19 41 avec une teneur maximale en souffre de 10 mg/kg bénéficie actuellement d’une exonération du droit d’accise de 247,6158 euros par 1 000 litres. À partir du 1er janvier 2023, cet avantage, qui se présente sous la forme d’un remboursement, sera progressivement réduit sur une période de 3 ans, avec une dernière adaptation au 1er janvier 2026.

Conditions de la déduction pour investissement

Pour que la mesure ne soit pas qualifiée d’aide d’État illégale en vertu des règles européennes, son montant est plafonné à 15 millions d’euros. Tenant compte d’un taux d’imposition à l’impôt des sociétés de 25 %, cela revient à une déduction pour investissement maximale de 60 millions d’euros.
Cette mesure s’adresse en outre uniquement au contribuable qui :

  • n’a pas d’arriérés de dettes auprès de l’ONSS ;
  • ne pouvait pas être considéré comme une entreprise en difficulté au dernier jour de la période imposable au cours de laquelle les immobilisations ont été acquises ;
  • n’a pas supporté un ordre de récupération à la suite d’une décision de la Commission « déclarant une aide octroyée par la Belgique qui est illégale et incompatible avec le marché intérieur » ;
  • n’a demandé aucune aide régionale pour ces immobilisations, sauf si cette aide régionale garantit que le cumul avec l’aide fédérale n’a pas pour effet que l’intensité maximale de l’aide et le seuil (fixé par la Commission européenne) soient dépassés.

La mesure sera compensée sur le plan budgétaire par une réduction de l’exonération actuelle du droit d’accise spécial sur le diesel professionnel à partir de 2023 (art. 22 projet).

Déduction pour investissement majorée pour « investissements durables »

Le Conseil des ministres a récemment décidé que le gouvernement examinera de quelle manière la déduction pour investissement majorée temporaire de 25 % peut être prolongée après 2022, et quels incitants existants à la déduction pour investissement peuvent être progressivement supprimés en vue d’encourager d’autres investissements. Le gouvernement entend accorder une attention particulière aux « investissements durables, investissements numériques, investissements dans les petites unités de biomasse décentralisées, investissements dans les technologies énergétiques essentielles et investissements éco-positifs ».

Auteur : Wesley De Visscher, chargé de cours Artevelde Hogeschool

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