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Fiscalité et comptabilité 09 septembre, 2021

Modifications apportées à la norme IFRS 16 concernant les contrats de location prolongées d’un an

Les modifications apportées à la norme internationale d’information financière (IFRS) 16 concernant les contrats de location dans le cadre de la pandémie de Covid-19 sont prolongées d’un an. La dispense opérationnelle temporaire et facultative accordée aux preneurs de contrats de location bénéficiant d’allègements de loyers peut être appliquée à des paiements originellement exigibles le 30 juin 2022 ou avant cette date. La Commission européenne laisse ainsi aux entreprises une plus grande marge de manœuvre sur le plan financier.

La Commission européenne avait déjà approuvé de nouvelles normes relatives aux contrats de location (IFRS 16). Cette norme donne la garantie aux preneurs et aux bailleurs de fournir des informations les plus pertinentes possible de manière à refléter fidèlement leurs transactions. En s’appuyant sur ces informations, les utilisateurs des comptes annuels peuvent évaluer l’effet d’un contrat de location sur les prestations financières et les flux de trésorerie d’une entreprise.

La Covid-19 a causé un choc sans précédent à l’économie européenne et une dispense opérationnelle temporaire et facultative avait déjà été accordée aux preneurs de contrats de location bénéficiant d’une réduction des paiements de loyers. Cette dispense exonère les preneurs d’apprécier si certains allègements de loyers liés au coronavirus doivent être considérés comme des modifications de loyer. Ils peuvent ainsi justifier ces allègements comme s’il ne s’agissait pas de modifications de loyers dans le cas de tout paiement originellement exigible le 30 juin 2021 ou avant cette date.

Cette solution pratique est à présent prolongée si les allègements de loyers sont accordés en conséquence directe de la pandémie de coronavirus et si toutes les conditions suivantes sont réunies :

  1. le changement apporté aux paiements de loyers a pour résultat que la contrepartie révisée du contrat de location est pour l’essentiel identique, sinon inférieure, à la contrepartie du contrat de location immédiatement avant ce changement ; et
  2. la réduction des paiements de loyers ne porte que sur des paiements originellement exigibles le 30 juin 2022 ou avant cette date ; et
  3. aucun changement de fonds n’est apporté aux autres conditions du contrat de location.

Les entreprises sont tenues d’appliquer ces modifications à compter du 1er avril 2021 pour les exercices qui commencent le 1er janvier 2021 ou après cette date. Un preneur peut donc être obligé d’appliquer ce cadre rétroactivement pour son exercice ouvert. Ce règlement est entré en vigueur le 1er septembre 2021.

Sources

  • 30 août 2021 - Règlement (UE) n° 2021/1421 de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale d'information financière IFRS 16, JO. L 31 août 2021, ed. L 1305/17
  • 9 octobre 2020 - Règlement (UE) 2020/1434 de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale d’information financière IFRS 16, JO 12 octobre 2020, ed. L. 331/20