Modifications d’IAS 39 et d’IFRS 4, 7, 9 et 16
Fiscalité et comptabilité 19 février, 2021

La Commission européenne modifie les normes IAS 39 et IFRS 4, 7, 9 et 16 à la suite de la réforme des taux d’intérêt de référence

Le 27 août 2020, l’ International Accounting Standards Board (IASB) a publié le document « Réforme des taux d’intérêt de référence — Phase 2 (Modifications d’IFRS 9, d’IAS 39, d’IFRS 7, d’IFRS 4 et d’IFRS 16) », afin de prendre en compte les conséquences, pour l’information financière, du remplacement des taux d’intérêt de référence existants par des taux de référence alternatifs. Dans son règlement (UE) 2021/25, la Commission européenne intègre ces modifications d’IAS 39 et d’IFRS 4, 7, 9 et 16 dans la coordination des normes comptables internationales.Le 22 juillet 2014, le Conseil de stabilité financière a publié le rapport intitulé « Reforming Major Interest Rate Benchmarks » qui contient des recommandations visant à renforcer les indices de référence existants et d’autres taux de référence potentiels fondés sur les marchés interbancaires et à développer des taux de référence alternatifs pratiquement sans risque.

Dans son règlement, l’Europe a fixé un cadre commun pour garantir l’exactitude et l’intégrité des indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’investissement dans l’Union.

Le règlement (UE) 2020/34 prévoit des dérogations temporaires et limitées aux exigences en matière de comptabilité de couverture de la norme comptable internationale (IAS) 39 « Instruments financiers »: comptabilisation et évaluation » et de la norme internationale d’information financière (IFRS) 9 « Instruments financiers », afin de prendre en compte les conséquences, pour l’information financière, de la réforme des taux d’intérêt de référence pendant la période précédant le remplacement d’un taux d’intérêt de référence existant.

Étant donné que l’information financière subit les conséquences du remplacement effectif de taux d’intérêt de référence existants par des taux de référence alternatifs, l’IASB a publié le 27 août 2020 le document « Réforme des taux d’intérêt de référence — Phase 2 — Modifications d’IFRS 9, d’IAS 39, d’IFRS 7, d’IFRS 4 et d’IFRS 16 ».

Les variations de valeur d’instruments financiers ou de contrats de location

Ces modifications prévoient un traitement comptable spécifique pour étaler dans le temps les variations de valeur d’instruments financiers ou de contrats de location dues au remplacement du taux d’intérêt de référence, afin d’empêcher des conséquences soudaines sur le compte de résultat et de prévenir des interruptions de la relation de couverture à la suite du remplacement du taux d’intérêt de référence.

Dans la coordination des normes comptables internationales, la Commission européenne modifie donc les normes suivantes, chaque fois suivant les annexes contenues dans le règlement (UE) 2021/35 :

  • IAS 39 Instruments financiers : comptabilisation et évaluation ;
  • IFRS 4 Contrats d’assurance ;
  • IFRS 7 Instruments financiers : présentation ;
  • IFRS 9 Instruments financiers ; et
  • IFRS 16 Contrats de location.

Les entreprises doivent appliquer ces modifications dès la date d’ouverture de leur premier exercice commençant le 1er janvier 2021 ou après cette date. Le règlement (UE) 2021/25 de la Commission du 13 janvier 2021 entre en vigueur le 3 février 2021. Il est directement applicable dans chaque État membre.

Source : 13 janvier 2021 - Règlement (UE) n° 2021/25 de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002.