La Commission européenne apporte quelques modifications aux normes comptables internationales pour les comptes annuels (International Accounting Standards (IAS)) et aux normes internationales d’information financière (International Financial Reporting Standard (IFRS)). Toutes les entreprises cotées en Bourse, dont les banques et les compagnies d’assurances, doivent établir leurs comptes consolidés selon ces exigences. Ces diverses modifications mineures font suite à la publication par l’International Accounting Standards Board (IASB) de modifications apportées à l’IAS. Elles s’inscrivent également dans le processus périodique d’amélioration de l’IFRS mis en œuvre par l’IASB. Les améliorations annuelles visent à simplifier et clarifier les normes existantes.
La Commission européenne ajoute l’IFRS 17 Contrats d’assurance aux IAS
La Commission européenne ajoute la norme internationale d’information financière (IFRS) 17 Contrats d’assurance en annexe aux IAS. L’IFRS 17 fournit une approche globale du traitement administratif des contrats d’assurance. Publiée le 18 mai 2017, elle a été actualisée le 25 juin 2020. L’adoption de cette norme entraîne des modifications des normes comptables internationales (International Accounting Standards, IAS) et d’autres IFRS. Toutes les entreprises cotées en Bourse, dont les banques et les entreprises d’assurance, doivent établir leurs comptes consolidés selon ces exigences. Elles doivent appliquer ces modifications à partir de la date d’ouverture de leur premier exercice débutant le 1er janvier 2023 ou à une date postérieure.
L’IFRS 17 fait en sorte qu’une entreprise fournisse dans ses états financiers des informations pertinentes donnant une image fidèle des contrats d’assurance. Ces informations constituent pour les utilisateurs des états financiers une base solide sur laquelle ils peuvent se fonder pour apprécier l’incidence des contrats d’assurance sur la situation financière, la performance financière et les flux de trésorerie de l’entreprise.
Sont adaptées les normes comptables internationales (IAS) suivantes :
- 1 Présentation des états financiers ;
- 7 État des flux de trésorerie ;
- 16 Immobilisations corporelles ;
- 19 Avantages du personnel ;
- 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises ;
- 32 Instruments financiers : présentation ;
- 36 Dépréciation d’actifs ;
- 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels ;
- 38 Immobilisations incorporelles ;
- 40 Immeubles de placement ; et l’interprétation du comité permanent d’interprétation SIC-27 Évaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location.
Sont adaptées les normes internationales d’information financière (IFRS) suivantes :
- IFRS 1 Première adoption des normes internationales d’information financière ;
- IFRS 3 Regroupement d’entreprises ;
- IFRS 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ;
- IFRS 7 Instruments financiers : informations à fournir ;
- IFRS 9 Instruments financiers ;
- IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients (norme comptable internationale).
Le règlement entre en vigueur le 13 décembre 2021. Les entreprises appliquent les modifications au plus tard à la date d’ouverture de leur premier exercice commençant le 1er janvier 2023 ou après cette date.
Source : monKEY - La banque de données spécialisée pour les professionnels de la fiscalité, de la finance et de la comptabilité.
