En tant qu’employeur, vous êtes tenu de proposer un contrat de travail écrit à chaque étudiant que vous engagez, au plus tard au moment de son entrée en service. Les mentions suivantes doivent obligatoirement figurer dans le contrat étudiant :
Établissez un contrat étudiant sans attendre
Vous n’avez pas le temps de lire la suite ? Téléchargez vite le modèle et élaborez sans attendre un contrat étudiant. Ce modèle inclut toutes les mentions légales.
Que doit inclure un contrat étudiant ?
L’article 124 de la loi sur les contrats de travail prescrit les mentions que vous devez inclure dans tout contrat étudiant :
- l’identité, la date de naissance, le domicile et éventuellement le lieu de résidence des parties ;
- la date de début et de fin de l’exécution du contrat ;
- le lieu d’exécution du contrat ;
- une description sommaire de la ou des fonction(s) que l’étudiant doit exercer ;
- la durée de travail par jour et par semaine ;
- la mention que l’étudiant est soumis à la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs ;
- le salaire convenu et, s’il ne peut être déterminé à l’avance, les modalités et la base de calcul du salaire ;
- le moment où le salaire est payé ;
- le lieu d’hébergement lorsque l’employeur s’engage à héberger l’étudiant ;
- la commission paritaire compétente ;
- l’heure de début et de fin de la journée de travail ordinaire, le moment et la durée des intervalles de repos et les jours d’interruption irrégulière du travail ;
- le lieu où et la manière dont on peut atteindre la personne désignée pour dispenser les premiers secours conformément au Règlement général pour la protection du travail ;
- le lieu où se trouve la trousse de secours exigée en vertu du même règlement ;
- le cas échéant, les noms et les possibilités de contact des représentants des travailleurs au conseil d’entreprise ;
- le cas échéant, les noms et points de contact possibles des représentants des travailleurs au comité pour la prévention et la protection au travail de l’entreprise ;
- le cas échéant, les noms et points de contact possibles des membres de la délégation syndicale ;
- l’adresse et le numéro de téléphone du service médical de l’entreprise ou interentreprise ;
- l’adresse et le numéro de téléphone de l’inspection des lois sociales du district dans lequel travaille l’étudiant ;
- la durée et les modalités de la période d’essai.
