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Juridique08 juillet, 2021

À quoi faut-il être attentif lors de la conclusion d’un contrat de travail d’occupation d’étudiant ?

En tant qu’employeur, vous êtes tenu de proposer un contrat de travail écrit à chaque étudiant que vous engagez, au plus tard au moment de son entrée en service. Le contrat est supposé être un contrat de travail.

Un contrat d’occupation d’étudiant signé au moyen d’une signature électronique créée par la carte d’identité électronique, ou d’une signature électronique qui satisfait aux mêmes conditions de sécurité que celle-ci est assimilé à un contrat de travail papier signé au moyen d’une signature manuscrite.

Quelles sont les mentions obligatoires ?

L’article 124 de la loi relative aux contrats de travail détermine les mentions que doit contenir tout contrat d’occupation d’étudiant :

  • l’identité, la date de naissance, le domicile et éventuellement le lieu de résidence des parties ;
  • la date du début et de la fin de l’exécution du contrat ;
  • le lieu de l’exécution du contrat ;
  • une description concise de la ou des fonction(s) que l’étudiant doit exercer ;
  • la durée de travail par jour et par semaine ;
  • la mention que l’étudiant est soumis à la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs ;
  • la rémunération convenue et, au cas où celle-ci ne peut être fixée à l’avance, le mode  et la base de calcul de la rémuénration ;
  • l’époque du paiement de la rémunération ;
  • le lieu éventuel où sera logé l’étudiant ;
  • la commission paritaire compétente ;
  • le commencement et la fin  de la journée de travail régulière, le moment et la durée des intervalles de repos et les jours d’arrêt régulier du travail ;
  • l’endroit et la façon dont on peut atteindre la personne désignée pour donner les premiers soins en application du Règlement général pour la protection du travail ;
  • l’endroit où se trouve la boîte de secours exigée par le même règlement ;
  • le cas échéant, les noms et les possibilités de contact des représentants des travailleurs au sein du conseil d’entreprise ;
  • le cas échéant, les noms et les possibilités de contact des représentants des travailleurs au sein du comité pour la prévention et la protection au travail de l’entreprise ;
  • le cas échéant, les noms et les possibilités de contact  des membres de la délégation syndicale ;
  • l’adresse et le numéro de téléphone du service médical de l’entreprise ou interentreprises ;
  • l’adresse et le numéro de téléphone de l’inspection des lois sociales du district dans lequel l’étudiant est occupé.

Le contrat peut-il prévoir une période d’essai ?

Les trois premiers jours de travail en qualité d’étudiant sont automatiquement considérés comme une période d’essai.

Jusqu’à l’expiration de cette période, chacune des parties peut mettre fin au contrat, sans préavis ni indemnités.

 

Des sanctions sont-elles prévues à défaut de contrat ou en cas de non-respect des exigences de forme ?

La loi relative aux contrats de travail et le Code pénal social prévoient différentes sanctions lorsque les exigences de forme et les conditions prévues pour le contrat de travail d’occupation d’étudiant ne sont pas respectées.

Ainsi, l’étudiant pourra à tout moment mettre fin au contrat, sans préavis ni indemnité. Pour l’employeur, en revanche, les règles du contrat de travail à durée indéterminée peuvent devoir s’appliquer et les délais ordinaires de préavis  devront alors être notifiés.


Par ailleurs, l’employeur peut encourir une sanction pénale ou une amende administrative.

 

Le contrat d’étudiant est-il un document social obligatoire ?

Le contrat de travail d’étudiant est un document social obligatoire.

Il doit être tenu au lieu où l’étudiant est occupé et conservé pendant cinq ans à partir du jour qui suit celui de la fin de l’exécution du contrat.

 

Vous désirez d’autres informations sur le travail d’étudiant ? Consultez la fiche thématique Travail d’étudiant sur SocialEye

Télécharger aussi: le modèle de contrat de travail d’occupation d’étudiant à compléter de Partena Professional

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