jours de congé des travailleurs
Legal08 décembre, 2021

Le travailleur doit-il épuiser tous ses jours de congé avant la fin de l’année ?

Chaque année les travailleurs bénéficient d’un certain nombre de jours de congé (congé légaux, congé extra-légaux, RTT).
Le compteur des employés est déterminé le 1er janvier de chaque année (2022) et va dépendre du nombre de jour de travail de l’année précédente (2021).
A l’approche de la fin de l’année et vu les circonstances de crise sanitaire, qui ont perturbé la prise des vacances, des travailleurs se retrouvent avec un nombre important de jours de congé à prendre. Qu’en est-il d’un éventuel report ? Que se passe-t-il en cas d’incapacité à prendre la totalité de ses vacances ?

Détermination des jours de congé

Un employé qui a travaillé toute l’année (12 mois) en régime de 5 jours par semaine en 2021 aura droit en 2022 à 20 jours légaux. Ce nombre va diminuer si la prestation annuelle est incomplète.

Certaines absences sont assimilées à du travail, parfois sous conditions, pour la détermination des jours de congé : la maladie (12 premiers mois), le congé de maternité, le congé de paternité, congé-éducation payé, le chômage pour raisons économique, …

Par contre ne seront pas prises en considération, les périodes de suspension totale du contrat liées au crédit-temps, congés thématiques, congé sans solde, …

Et le chômage temporaire force majeure coronavirus ? en 2021, était considérée comme du travail (et est assimilée pour la détermination du nombre de jours de congé en 2021) la période de chômage force majeure coronavirus qui s’étale du 1er février 2020 au 31 décembre 2020.
Cette assimilation a été étendue pour les jours de chômage temporaire de l’année 2021. Le chômage temporaire force majeure coronavirus en 2021 sera comptabilisé pour déterminer les jours de vacances en 2022.


Prise des congés

A défaut d'accord paritaire ou d'entreprise (ex. : fermeture annuelle), la fixation des congés légaux doit résulter d’un accord individuel entre l'employeur et chaque travailleur. S'il y a désaccord, l'employeur ou le travailleur saisira le tribunal du travail qui tranchera l'affaire en référé.

Lors de cette fixation de la prise des congés légaux :
- l’employeur doit accorder de préférence les congés pendant les vacances scolaires si le travailleur a des enfants ;
- Sauf demande contraire des travailleurs intéressés, une période continue de deux semaines doit être accordée entre le 1er mai et le 31 octobre; une période continue de vacances d'une 
semaine doit, en tout cas, être assurée.

Il faudra aussi tenir compte du fait que les jours de vacances doivent être octroyés dans les douze mois qui suivent la fin de l’exercice des vacances, c’est-à-dire au cours de l’année des vacances. La loi ne prévoit pas la possibilité de reporter d’une année civile à l’autre les jours de vacances légaux.

Si on applique strictement les règles légales, les congés doivent donc être pris avant le 31 décembre 2021.

 

Un report / une renonciation sont-ils possibles ?

NON le report n’est pas possible. Il est interdit en principe de reporter à l'année suivante les jours légaux de vacances non pris. Les jours de congé devront donc être épuisés au 31 décembre 2021. L’employeur qui n’accorde pas dans les délais et selon les modalités réglementaires, les vacances auxquelles les travailleurs ont droit, pourra être punis d’une amende pénale de 400 à 4.000 €, sans préjudice des articles 269 à 274 du Code pénal.

NON la renonciation n’est pas possible. Les travailleurs ne peuvent en aucun cas renoncer par avance aux jours légaux de vacances auxquels ils ont droit. Lorsqu’un travailleur ne réclame pas ses vacances ou y renonce, ceci ne signifie pas que l’employeur ne doit pas les lui octroyer. Il appartient à l’employeur de veiller à ce que le travailleur prenne ses jours de vacances dans les délais impartis et ce, sous peine de sanctions pénales. L’employeur n’encourra cependant en principe pas de sanctions s’il se procure la preuve que le défaut de prise de tous les jours de vacances au 31 décembre est imputable au travailleur lui-même. Pour ce faire, il peut, par exemple, rappeler en temps utile à son personnel, par voie de communication interne, que les jours de vacances doivent être épuisés avant la fin de l’année et qu’ils ne peuvent être transférés à l’année suivante.

En pratique, il arrive cependant que des travailleurs soient autorisés à reporter un certain nombre de jours d’une année à l’autre à condition qu’ils soient pris avant une date déterminée (p. ex., le 31 mars de l’année suivante). Cette pratique n’est admissible que dans la mesure où la réglementation relative aux vacances annuelles est considérée comme étant impérative – et non d’ordre public – et où l’accord des parties est postérieur à la naissance du droit aux vacances.

 

Et les jours de congé extra-légaux ?


Des jours de congé extra-légaux (ancienneté, âge, responsabilité) ou de réduction du temps de travail (RTT) peuvent faire l’objet de négociations au niveau sectoriel ou au niveau de l’entreprise. Il faudra pour les appliquer se référer aux dispositions qui les prévoient (CCT, contrats de travail ou règlements de travail) en veillant, si un report est envisagé, à respecter les règles en matière de durée du travail.

 

Par ailleurs, en ce qui concerne l’ordre de priorité dans lequel doivent être pris les jours de congé légaux et les jours de congé extra-légaux, il faut considérer – sauf disposition contraire – que les congés légaux sont à imputer en premier lieu sur le « capital de congés » dont dispose le salarié. En effet, la réglementation relative aux vacances annuelles est impérative et impose de prendre les congés légaux avant la fin de l’année de vacances. Il peut en être déduit que lorsqu’un salarié est en congé au cours d’une année déterminée, il s’agit d’une période à imputer par priorité sur les vacances légales. Toutefois, les congés reportés d’une année à l’autre et qui doivent être pris avant une date déterminée, par exemple, le 31 mars de l’année suivante, devraient être apurés avant d’entamer le « capital de congés » de l’année en cours.


 

Et en cas de maladie ?

Lorsqu’un employé se trouve dans l’impossibilité de prendre ses vacances avant le 31 décembre, pour cause de maladie par exemple, l’employeur doit, au plus tard à cette date, payer le pécule de vacances restant dû.
Le travailleur ne pourra pas reporter ses congés à l’année suivante.

Lorsqu’un travailleur est malade en fin d’année, la mutuelle transmet à son employeur un formulaire lui demandant si les jours de vacances pour l’année considérée ont été épuisés ou si un certain nombre de jours étaient encore à prendre. Ce questionnaire a pour objectif d’éviter une double source de revenus pour ce travailleur.
Si l’employeur indique qu’un certain nombre de jours de vacances n’ont pas été pris, la mutuelle n’indemnisera plus le travailleur pour l’équivalent de ces journées, celles-ci étant couvertes par un pécule de vacances à charge de l’employeur.

 

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