À partir de l’année de vacances 2024, le travailleur qui est dans l’impossibilité de prendre ses jours de vacances avant la fin de l’année de vacances en raison de certaines suspensions de l’exécution du contrat (ex.: la maladie) a désormais la possibilité de reporter ultérieurement ces jours et cela, au cours des 24 mois qui suivent cette année de vacances.
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Principes généraux relatifs à la prise des congés
En principe, Il est interdit de reporter à l'année suivante les jours légaux de vacances non pris.
Il est interdit aux travailleurs de faire abandon des vacances auxquelles ils ont droit; l'abstention du travailleur de réclamer ses jours de vacances n'empêche pas que l'employeur doit octroyer ceux-ci, que le travailleur les ait ou non demandés.
Report éventuel des jours de congé (légaux)
Par dérogation à ce principe, le travailleur qui est dans l’impossibilité de prendre ses jours de vacances avant la fin de l’année de vacances en raison de certaines suspensions de l’exécution du contrat a désormais la possibilité de reporter ultérieurement ces jours et cela, au cours des 24 mois qui suivent cette année de vacances.
Un report des jours de vacances non pris ne peut toutefois être envisagé que lorsque l’impossibilité de prendre les jours de congé est due en raison de certaines causes de suspension (interruptions) de l’exécution du contrat. Il s’agit des interruptions suivantes:
- l’accident du travail ou la maladie professionnelle ;
- l’accident ou la maladie non professionnelle (vie privée) ;
- le repos de maternité ;
- le congé résultant de la conversion du congé de maternité en cas de décès ou hospitalisation de la mère ;
- le congé de naissance ;
- le congé d’adoption ;
- le congé prophylactique et le congé d’allaitement prophylactique ;
- le congé pour soins d’accueil ;
- le congé parental d’accueil.
Notons une fois encore qu’un report des jours de congé ne pourra pas être envisagé dans les situations autres que celles mentionnées ci-avant. En d’autres cas, les jours de vacances non pris ne pourront pas être reportés et seront communément "perdus" mais ils devront néanmoins donner lieu au paiement d’un pécule de vacances.
