IPP revenus locatifs
Fiscalité et comptabilité 28 avril, 2021

Dois-je déclarer les revenus locatifs de mon ancienne habitation familiale ?

Mon ex-partenaire me paie un loyer pour l’usage de notre ancienne habitation familiale. Dois-je en déclarer les revenus locatifs ? Inversement : mon ex, qui est copropriétaire, peut-il introduire fiscalement les revenus locatifs comme frais ?

L’expert fiscal Jef Wellens explique :

Vous vous trouvez dans une situation spécifique. Vous n’habitez pas dans votre habitation parce que vous êtes séparé de votre partenaire qui continue à occuper le logement.  Vous êtes donc (co)propriétaire d’une habitation que vous n’occupez pas vous-même. Les revenus de « l’habitation propre » sont exonérés d’impôt. Cela vaut tant pour le revenu cadastral (RC) que pour les revenus locatifs de l’habitation propre.

La question est de savoir si l’habitation peut encore être fiscalement considérée comme votre habitation propre. C’est le cas si vous habitez dans un autre logement dont vous n’êtes pas propriétaire, parce que vous le louez par exemple.

Si c’est le cas, vous pouvez continuer à considérer fiscalement votre ancienne habitation familiale, que vous donnez à présent en partie en location, comme l’habitation propre exonérée, dont vous ne devez donc déclarer ni le RC, ni les revenus locatifs. La séparation de votre partenaire vaut comme raison sociale valable justifiant que vous n’occupez plus votre habitation vous-même.

Si ce n’est pas le cas, et que vous habitez entre-temps dans une autre habitation dont vous êtes (co)propriétaire, l’ancienne habitation familiale perd alors pour vous le statut « d’habitation propre » et l’exonération d’impôt est supprimée. Vous n’êtes alors, en tant que bailleur, pas imposé sur les revenus locatifs réels à condition que votre ex-partenaire n’utilise pas l’habitation pour sa profession, mais simplement comme habitation privée. Dans ce cas, vous devez uniquement déclarer le revenu cadastral relatif à la partie de l’habitation familiale que vous donnez en location (peut-être la moitié) dans le code 1106 du cadre III de la déclaration. Vous payez alors un impôt sur ceci, une fois que le montant déclaré a été indexé par le fisc, c.-à-d. multiplié par un facteur de 2,59.

Vous ne devez pas déclarer les revenus locatifs réels. Si votre ex-partenaire utilise la partie louée de l’ancienne habitation familiale pour sa profession, il ou elle peut introduire le loyer payé comme frais professionnels et vous devez alors, outre le RC, déclarer aussi les revenus locatifs reçus (RC dans le code 1109 et loyer dans le code 1110). Vous êtes alors imposé sur le loyer réel. Mais c’est plutôt exceptionnel.