Objet du congé de sollicitation
Dès la prise de cours du préavis, le travailleur a le droit de s'absenter pour rechercher un nouvel emploi, même s'il est lui-même l'auteur de la rupture du contrat (= démission). La période d'absence est comprise dans les heures habituelles de travail et est rémunérée comme si il y avait eu une prestation de travail. Cette absence doit, bien entendu, servir à la recherche d'un nouvel emploi sans possibilité d’utilisation à d'autres fins. Le cas échéant, l'employeur devra prouver que l'employé était absent pour une autre raison.
Qui a droit au congé de sollicitation ?
Depuis la loi sur le statut unique, tous les travailleurs (ouvriers, employés, domestiques, etc.) ont droit à un congé pour rechercher un nouvel emploi. Même si le préavis a été notifié pour mettre fin au contrat de travail d’un travailleur qui part à la retraite, ce travailleur pourra bénéficier d’un congé de sollicitation. Étant donné que la loi ne prévoit aucune exception, on peut conclure qu'un travailleur licencié dans la perspective d'un système de chômage avec complément d’entreprise (ex prépension) a, en principe, également droit au congé pour rechercher un emploi. La mesure s’applique également au contrat à durée à déterminée puisqu’un préavis est également possible, sous certaines conditions, pour ce type de contrat. Une controverse existe pour savoir si ce droit est maintenu lorsque le travailleur a trouvé un nouvel emploi.
Quelle est la durée du congé de sollicitation ?
Au cours des 26 dernières semaines de la période de préavis, le travailleur peut exercer son droit de s'absenter du travail une ou deux fois par semaine, à condition que la durée totale de cette absence ne dépasse pas un jour ouvrable par semaine. Pendant la période précédente, il ne peut s'absenter qu'une demi-journée par semaine. A titre exceptionnel, le salarié qui bénéficie d’une procédure de reclassement professionnel peut s'absenter du travail une ou deux fois par semaine pendant toute la durée du préavis, à condition que la durée totale de cette absence ne dépasse pas un jour ouvrable par semaine. Pour les travailleurs à temps partiel, le droit à l'absence avec maintien du salaire est proportionnel à la durée de leur travail.
Qu'arrive-t-il si le travailleur a trouvé un nouvel emploi ?
Selon le SPF Emploi, le droit au congé de sollicitation est maintenu, même si le travailleur en préavis a déjà retrouvé un nouvel emploi, afin d'offrir au travailleur la possibilité de trouver un emploi qui correspond encore mieux à ses attentes et capacités. Certaines juridictions ne suivent pas cette position ce qui engendre une insécurité juridique.
