Juridique29 juillet, 2019

Peut-on donner un avantage extra-légal au travailleur malgré les normes salariales?

Pour la période 2019 et 2020, les partenaires sociaux ne sont pas parvenus à conclure un accord interprofessionnel. La balle était donc dans le camp du Gouvernement qui l’a attrapée au vol et a fixé, via un arrêté royal du 19 avril 2019, la marge salariale maximale pour cette période. Au cours des deux prochaines années, comme au cours de la période 2017–2018, les salaires pourront augmenter au maximum de 1,1 %.
La loi stipule que, tous les deux ans, les partenaires sociaux négocient la marge maximale pour l’évolution du coût salarial. Ils doivent tenir compte à cet effet des calculs effectués par le Conseil central de l’Économie (C.C.E.) et disposent d'un délai de deux mois pour trouver un accord. À défaut d’accord à l’issue de ces deux mois, le Gouvernement invite les partenaires sociaux en vue d’une tentative de conciliation. Si cette tentative échoue, le Gouvernement doit lui-même trancher.

Il a fallu passer par toutes ces étapes pour l’accord interprofessionnel (A.I.P.). Le 26 février 2019, un A.I.P. avait été annoncé mais en précisant qu’il ne s'agissait que d’un projet. Après consultations, la base a rejeté totalement l’accord, de sorte qu’aucun A.I.P. n'a été conclu pour la période 2019-2020. La tentative de conciliation du 27 mars 2019 n'a pas non plus abouti à un accord. Le Gouvernement a donc promulgué un arrêté royal fixant le pourcentage de la marge salariale.

A propos de l'auteur

Nele Mertens est conseillère juridique chez Acerta. En tant que gestionnaire de domaine, elle est spécialisée dans les mesures en faveur de l'emploi, la sécurité sociale et les déclarations auprès des différentes instances de sécurité sociale.

Elle collabore régulièrement à la revue L'indicateur social.
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