Le nouveau régime des stock sous contrat de dépôt

Le principe de base défendu par les instances européennes a toujours été le suivi permanent du parcours des biens expédiés dans le cadre d’échanges intracommunautaires. C’est dans cette optique qu’ont été imposés la mention des livraisons intracommunautaires dans le relevé intracommunautaire et l’échange systématique de ces données entre les États membres. Le réseau VIES (système européen d’échange d’informations sur la TVA) joue un rôle clé dans ce flux de données. Ce partage de l’information implique certes une charge administrative importante pour les entreprises, mais permet d’assurer, à moindre coût, le bon fonctionnement d’un marché interne qui ne connaît plus de barrières douanières.

On peut toutefois se demander si l’instauration du régime COS a permis d’atteindre cet objectif. Si la réglementation actuelle est un premier pas dans la bonne direction, force est toutefois de constater qu’elle n’a à ce jour qu’une portée limitée. Le régime COS a en revanche ajouté un tout nouveau déplacement, le « transfert » vers un autre destinataire.

Dans le cadre de l’ancien régime intracommunautaire, seul un mouvement de marchandises pouvait être déclaré comme livraison intracommunautaire ou transfert entre l’État membre du déposant du relevé intracommunautaire et son client ou son propre stock établi dans un autre État membre. L’opération triangulaire intracommunautaire constituait l’unique « variante » à ce parcours. Elle permettait l’intervention d’un intermédiaire dans un troisième État membre.

À ces mouvements de marchandises vient à présent s’ajouter un type d’expédition de stocks sous contrat de dépôt (Call-off stocks) qui ne donne lieu ni à une livraison ni à un transfert de biens : le destinataire ne devient pas propriétaire des biens expédiés. Le nouveau régime COS permet par ailleurs le renvoi du stock à l’expéditeur. Il est également possible de livrer le stock à un autre acquéreur potentiel établi dans le même État membre, avec maintien intégral du régime des stocks sous contrat de dépôt.

Dommage que la nouvelle réglementation ne permette pas de remplacer un entrepositaire établi dans un État membre par un entrepositaire établi dans un autre État membre avec maintien intégral du régime des stocks sous contrat de dépôt. Dans le système actuel, un tel remplacement met fin au régime et la « simplification » initialement mise en place disparaît tout à fait.

Le nouveau relevé intracommunautaire prévoit explicitement ce type de remplacements (pour autant qu’ils interviennent dans le même État membre), mais, techniquement parlant, une telle opération devrait pouvoir être effectuée sur l’ensemble du marché interne. La déclaration de tels remplacements est déjà techniquement possible. Cette extension permettrait de tracer de bout en bout toutes les expéditions de biens sans charge administrative supplémentaire.

Autres constats concernant le régime COS : les difficultés liées au contrôle et la charge administrative supplémentaire.

L’échange de données entre les États membres dans le cadre du régime COS ne peut bien sûr porter que sur les informations qui sont aujourd’hui demandées à l’expéditeur via le relevé intracommunautaire. Les informations disponibles sont donc limitées à l’identité de l’expéditeur et à celle de l’acquéreur, tandis qu’aucune précision n’est exigée concernant le stock expédié. Or, ce genre d’informations présente probablement peu d’utilité pour les États membres lorsqu’il s’agit de réaliser une analyse des risques. Les instances UE auraient pu créer une situation gagnant-gagnant si elles avaient inclus la valeur du stock expédié dans les données exigées. Cette information supplémentaire permettrait aux États membres :

• de se faire une idée de l’importance de l’envoi ;
• d’imposer la déclaration des renvois partiels et de les quantifier ;
• d’imposer la déclaration de « remplacements » partiels.