Avantage de toute nature relatif à la voiture de société
Fiscalité et comptabilité 27 avril, 2021

Avantage de toute nature relatif à la voiture de société : limitation de l’émission de référence CO2 à partir de l’année de revenus 2021

À partir de l’année de revenus 2021, l’émission de référence CO2 qui est utilisée pour calculer l’avantage de toute nature relatif à la voiture de société est limitée (au maximum) au niveau de la période imposable précédente. En limitant cette valeur, l’ATN ne peut plus diminuer.

Avantage de toute nature relatif à la voiture de société?

Les travailleurs qui disposent d’une voiture de société et qui peuvent aussi utiliser celle-ci à des fins privées sont imposés sur cet avantage. Pour calculer cet avantage de toute nature (ATN), il est tenu compte de la valeur catalogue du véhicule, de l’âge de celui-ci et de son coefficient CO2.

L’émission de référence CO2 joue un rôle important dans ce coefficient. La valeur est revue chaque année en fonction de l’évolution de l’émission CO2 moyenne des véhicules nouvellement immatriculés. Si l’émission de référence diminue, l’avantage imposable relatif à la voiture de société augmente et les travailleurs voient leur revenu net diminuer quelque peu. Ce principe a été prévu par le législateur lors de l’instauration du système.

En raison de l’augmentation du nombre de SUV et de véhicules à essence, l’émission CO2 moyenne et, dès lors, la valeur de référence ont augmenté au cours des deux années écoulées. De ce fait, l’ATN a diminué et les travailleurs ont gagné un peu plus en net, ce qui n’est pas l’objectif poursuivi.

L’émission de référence-CO2 pour 2021

L’émission de référence-CO2 pour 2021 concernant les avantages de toute nature résultant de l’utilisation à des fins personnelles d’un véhicule mis gratuitement à disposition s’élève à :

  • 102 g/km pour les véhicules à moteur alimenté à l’essence, au LPG ou au gaz naturel ;
  • 84 g/km pour les véhicules à moteur alimenté au diesel.

Ces chiffres sont bien moins élevés que pour l’émission de référence-CO2 pour 2020, qui étaient respectivement de 111 g/km et 91 g/km. Cette baisse de l’émission de référence-CO2 entraîne une augmentation de l’avantage de toute nature imposable pour les voitures de société.

Émission de référence-CO2 limitée à partir de l’année de revenus 2021

C’est la raison pour laquelle l’émission de référence CO2 est limitée à partir de l’année de revenus 2021. Les valeurs de référence de l’année concernée ne pourront excéder celles de l’année précédente. En d’autres termes, l’ATN ne peut plus diminuer et les voitures de société ne peuvent plus devenir meilleur marché.

Attention : l’émission de référence CO2 sera toujours revue annuellement sur la base de l’évolution de l’émission CO2 moyenne des véhicules nouvellement immatriculés. Ce n’est que si la nouvelle valeur est inférieure à la valeur de l’année précédente qu’elle sera utilisée dans la formule de calcul. Si la nouvelle valeur est supérieure, ce sont les valeurs de référence de l’année civile précédente qui seront une nouvelle fois utilisées.

Pourquoi limitée?

Par cette mesure, le législateur entend éviter que les voitures de société ne deviennent meilleur marché, ce qui a été le cas au cours des deux années écoulées en raison de l’effet pervers du mécanisme actuel prévu dans le CIR 1992. Avec le verdissement du parc automobile et les avancées techniques dans le secteur automobile, le législateur était en effet parti du principe à l’époque que l’émission CO2 moyenne des véhicules nouvellement achetés diminuerait année après année.

En raison de l’accroissement des ventes de SUV et de véhicules à essence (qui émettent plus de CO2 que les véhicules au diesel), les valeurs de référence pour les années de revenus 2019 et 2020 ont cependant augmenté. Par conséquent, l’avantage de toute nature sur lequel le travailleur est imposé a diminué au lieu d’augmenter. En net, les travailleurs ont donc gagné plus. Un effet pervers du système actuel fait donc qu’une émission CO2 moyenne plus élevée est récompensée par un avantage fiscal plus élevé. Or, c’est précisément l’inverse de ce que voulait le législateur.

L'avantage de toute nature relatif à la voiture de société dans la déclaration d’impôt

Vous reprenez le montant au code 250 de votre fiche de salaire 281.10 et vous le mentionnez dans votre déclaration d’impôt au même code.

Si vous êtes dirigeant d’entreprise, vous reprenez le montant au code 400 de votre fiche de rémunération 281.20 et vous le mentionnez dans votre déclaration d’impôt au même code.