GettyImages-1215027918
Fiscalité et comptabilité 05 septembre, 2022

Modification de la norme comptable internationale IAS 12 - impôts sur le résultat

Un nouveau règlement (UE) 2022/1392 de la Commission du 11 août 2022 apporte des modifications au règlement n°1126/2008 en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 12. Ces modifications concernent, plus particulièrement, la comptabilisation d’actifs et de passifs d’impôt différé.

Différences temporelles imposables

Désormais, lorsqu’un passif d’impôt différé est généré par la comptabilisation initiale d’un actif ou d’un passif dans une transaction qui ne donne pas lieu à une différence temporelle imposable et à une différence temporelle déductible d’un montant égal alors, ce passif d’impôt différé ne doit pas être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables.
Il en sera de même en matière d’actif d’impôt différé puisque, dans la même situation, celui-ci ne sera pas comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles.

Comptabilisation initiale d’un actif ou d’un passif

La méthode de comptabilisation d’une différence temporelle dépend de la nature de la transaction ayant abouti à la comptabilisation initiale de l’actif ou du passif.
Ainsi pour déterminer la nature de la transaction, les règles restent inchangées à l’exception du fait qu’on tiendra désormais compte :

  • lors d’un regroupement d’entreprises, qu’une entité comptabilise tout passif ou actif différé et que cela affecte le profit résultant d’une acquisition à des conditions avantageuses.
  • si la transaction donne lieu à des différences temporelles imposable et déductible d’un montant égal, que l’entité comptabilise en résultat net la charge ou le produit d’impôt différé qui en résulte.

Lorsqu’elle n’est pas un regroupement d’entreprise, une transaction peut conduire à la comptabilisation initiale d’un actif et d’un passif et n’affecter ni le bénéfice comptable ni le bénéfice imposable. Cette transaction peut aboutir à des différences temporelles imposable et déductible d’un montant égal. L’entité comptabilisera tout passif et actif d’impôt différé qui en résultent sans qu’aucune exemption ne soit appliquée dans le cas d’espèce.

IFRS 1

Conformément aux modifications apportées à la norme comptable IAS 12, la norme internationale d’information financière IFRS 1 est également modifiée.
Ainsi, à l’ouverture de la première période comparative présentée, l’entité qui applique les modifications découlant d’Impôt différé rattaché à des actifs et des passifs issus d’une même transaction devra :

  • comptabiliser un actif d’impôt différé et un passif d’impôt différé pour toutes les différences temporelles déductibles et les différences temporelles imposables qui sont liées:

    -aux actifs au titre de droits d’utilisation et aux passifs locatifs,
    -aux passifs relatifs au démantèlement ou à la remise en état et aux autres passifs similaires et aux montants correspondants comptabilisés dans le coût de l’actif en cause.
  • comptabiliser l’effet cumulatif de l’application initiale des modifications comme un ajustement du solde d’ouverture des résultats non distribués – ou d’une autre composante des capitaux propres – à cette date.

Entrée en vigueur

Ces nouvelles modifications doivent être appliquées au plus tard à la date d’ouverture du premier exercice commençant le 01 janvier 2023. Cependant, une application anticipée pour une période antérieure sera admise à condition que cela soit indiqué par l’entité.
Source : monKEY - la banque de données fiscales, financières et comptables la plus spécialisée. 
→    Pas encore abonné(e) à MonKEY ? Essayez gratuitement
Tax & Accounting

monKEY

La base de données la plus spécialisée pour les professionnels de la fiscalité, de la finance et de la comptabilité.
Consultez monKEY pour des informations plus détaillées sur la TVA. Découvrez les possibilités et les avantages pour vous et votre entreprise.
Back To Top