Procédure d’alerte lancée par un travailleur et protection y afférente

Introduction

La loi du 28 novembre 2022 décrit les procédures d’alerte auxquelles le travailleur occupé dans le secteur privé peut avoir recours lorsqu’il a obtenu des informations sur des violations dans un contexte professionnel. Elle définit également la protection dont il bénéficie dans ce cadre.
 

Entreprises concernées

La loi du 28 novembre 2022 est d’application,depuis le 15 février 2023 , dans les entités juridiques relevant du secteur privé qui comptent au moins 50 travailleurs et ce, sauf dérogations (art. 57). L’obligation d’établir un canal de signalement interne ne s’applique cependant qu’au 17 décembre 2023 pour les entreprises qui occupent au moins 50 travailleurs mais moins de 250.
 

Auteur de signalement

Tout travailleur du secteur privé qui a obtenu des informations sur des violations dans un contexte professionnel a la possibilité de les signaler, c’est-à-dire de lancer l’alerte (art. 6, § 1er).
Par "violations", on vise principalement les actes ou omissions qui:

• sont illicites et ont trait aux domaines mentionnés ci-après;
• ou vont à l'encontre de l'objet ou de la finalité des règles prévues dans ces domaines (art. 7, 1°).

Domaines visés par le signalement

Les violations qui peuvent faire l’objet d’un signalement doivent concerner les domaines suivants (art. 2):

• marchés publics;
• services, produits et marchés financiers et prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme;
• sécurité et conformité des produits;
• sécurité des transports;
• protection de l'environnement;
• radioprotection et sûreté nucléaire;
• sécurité des aliments destinés à l'alimentation humaine et animale, santé et bien-être des animaux;
• santé publique;
• protection des consommateurs;
• protection de la vie privée et des données à caractère personnel, et sécurité des réseaux et des systèmes d'information;
• lutte contre la fraude fiscale;
• lutte contre la fraude sociale.

Il peut également s’agir de violations:

portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne;- relatives au marché intérieur.

Voies de signalement

Choix du travailleur

S’il souhaite signaler des informations sur des violations qu’il a obtenues dans le contexte professionnel, le travailleur a la possibilité:

• soit d’utiliser un canal de signalement interne;
• soit d’utiliser un canal de signalement externe;
• soit de divulguer les informations publiquement.

Il lui appartient de choisir la voie la plus appropriée.
Le travailleur peut également, avant d’effectuer un signalement, consulter les représentants des travailleurs ou son syndicat (art. 3, § 2).

Canal de signalement interne

Un canal de signalement interne doit être mis en place dans l’entreprise afin de permettre au travailleur de signaler, par écrit et/ou oralement, des informations sur des violations (art. 12, § 1er).

Canal de signalement externe

Le travailleur peut signaler des informations sur des violations par le biais d’un canal de signalement externe, soit directement, soit après avoir effectué un signalement par le biais du canal de signalement interne (art. 13).

Divulgation publique

Le travailleur peut signaler des informations sur des violations par le biais d’une divulgation publique (art. 19).

Devoir de confidentialité

Que ce soit dans le cadre d’une procédure de signalement interne ou dans le cadre d’une procédure de signalement externe, l’identité du travailleur, auteur de signalement, ou toute information à partir de laquelle son identité peut être déduite ne peut être divulguée sans son consentement, exprès et libre, à toute personne autre que celles autorisées à et compétentes pour recevoir le signalement ou en assurer le suivi (art. 20, § 1er). L’identité du travailleur, auteur de signalement, est protégée uniquement s’il satisfait à certaines conditions; celles-ci sont identiques à celles requises pour bénéficier des mesures de protection (art. 8).

Tenue d’un registre des signalements

L’entité juridique doit tenir un registre de tous les signalements reçus dans le respect des exigences de confidentialité (art. 22, § 1er). Les modalités de cet archivage sont décrites dans la loi du 28 novembre 2022 (art. 22, §§ 2 à 4).
Les signalements sont conservés pendant, en principe, la durée de la relation de travail.
La même obligation incombe aux autorités compétentes dans le cadre d’une procédure de signalement externe.
Régime de protection

Bénéficiaires

Le travailleur, auteur de signalement, bénéficie des mesures de protection.

Mesures de protection

Plusieurs types de mesures de protection peuvent être distingués.

Source: SocialEYE, La banque de données fiable pour votre politique RH