Dispense de précompte et réduction d'impôts
Depuis le 1er juillet 2005, de nombreux employeurs bénéficient d’une dispense de versement du précompte professionnel pour certains travailleurs qui effectuent des heures supplémentaires.
De son côté, le travailleur bénéficie d'une réduction d'impôts pour le même montant. Cette réduction sort déjà ses effets dans le précompte professionnel du mois au cours duquel les heures supplémentaires sont prestées.
La dispense est toutefois limitée à un certain nombre d’heures supplémentaires par an et par travailleur.
Ce régime de dispense est indépendant du système d’heures supplémentaires auxquelles s’applique l’exonération fiscale totale des rémunérations relatives aux 300 ou 360 heures supplémentaires, sous certaines conditions, dans le secteur horeca.
Employeurs concernés
La dispense de versement du précompte professionnel est applicable aux employeurs qui sont soumis à la loi du 5 décembre 1968 relative aux conventions collectives de travail et aux commissions paritaires. Il s'agit donc, pour l’essentiel, des employeurs du secteur privé, en ce compris les ASBL. Sont par conséquent exclus les employeurs du secteur public (p. ex.: les administrations locales), les fabriques d'églises et les organisations internationales.
Les sociétés d'intérim agréées peuvent également bénéficier de cette dispense, tout comme les entreprises publiques autonomes suivantes : la société anonyme de droit publique Proximus et la société anonyme de droit publique bpost.
La dispense s’applique également aux sociétés anonymes de droit publique suivantes, dans le cadre de leurs activités de services publics:
- HR Rail à l’exception du personnel qu’elle met à la disposition de la société anonyme de droit public SNCB;
- Infrabel.
Travailleurs concernés
La dispense de versement du précompte professionnel est applicable aux employeurs susvisés du secteur privé et les agences de travail intérimaire agréées pour les travailleurs qu'ils occupent et qui:
- sont assujettis à la loi du 16 mars 1971 sur le travail.
Les travailleurs concernés sont donc des travailleurs du secteur privé, aussi bien du secteur marchand que du secteur non-marchand (à l'exclusion des entreprises publiques de ce dernier secteur).
Tombent en dehors du champ d'application, les personnes qui exercent une fonction de direction, qui ont un poste de confiance (directeur, gérant, chef d'équipe, personnes qui exercent une autorité effective et qui sont partiellement ou entièrement responsables d'un département important de l'entreprise), les représentants de commerce, les travailleurs à domicile, les domestiques, les personnes occupées dans une entreprise familiale où ne travaillent habituellement que des parents, des alliés ou des pupilles sous l'autorité exclusive du père, de la mère ou du tuteur, - et tombent dans la catégorie 1 de la réduction structurelle des cotisations sociales, telle que visée à l'article 330 de la loi-programme du 24 décembre 2002.
Ne relèvent pas de cette catégorie 1:
- les travailleurs entrant en ligne de compte pour le «Maribel social», c'est-à-dire les travailleurs occupés par un employeur du secteur non marchand (C.P. nos 319, 319.01, 319.02, 329, 330, 331 et 332), à l'exception des C.P. nos 318, 318.01 et 318.02 (Services des aides familiales et des aides seniors);
- les travailleurs occupés par un employeur qui relève des C.P. nos 327, 327.01, 327.02 ou 327.03 (Entreprises de travail adapté et ateliers sociaux), à l'exception des ateliers sociaux de la Région flamande ressortissant à la CP n° 327.01 (indice 373).
Montant de la dispense
À l'origine, la dispense de versement du précompte professionnel correspondait à 24,75 % du montant brut des rémunérations ayant servi de base de calcul au sursalaire afférent aux heures supplémentaires.
Depuis le 1er avril 2007, la partie de précompte professionnel qui ne doit pas être versée au Trésor s'élève au pourcentage suivant du montant brut desdites rémunérations
