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Juridique31 mars, 2021

Jurisprudence en droit social – Aperçu mars 2021

La jurisprudence joue un rôle très important dans l’application et l’interprétation des dispositions légales. C’est pour cela que SocialEye vous donne la possibilité d’accéder, tous les jours, à des décisions de justice commentées par des professionnels du droit social.

Voici les décisions en matière de droit social commentées au cours du mois de mars 2021.

Droit du travail

Rupture du contrat

C. trav. Anvers (div. Hasselt), 22 décembre 2020, R.G. 2020/AH/70 (Terra Laboris)
Motif grave et poursuite des prestations : la Cour rappelle que la poursuite des prestations de travail, même pendant une très courte période après l’envoi de la lettre recommandée de licenciement pour motif grave, permet de conclure à l’absence d’impossibilité absolue et immédiate de poursuite de la relation de travail.

Trib. trav. Liège (div. Verviers), 20 janvier 2021, R.G. 19/387/A (Terra Laboris)
Compétence territoriale : le Tribunal conclut à sa compétence pour connaître d’une demande de sommes suite à la rupture d’un contrat de travail de chauffeur international pour une société ayant son siège au Grand-Duché de Luxembourg.

Trib. trav. Liège (div. Liège), 5 janvier 2021, R.G. 19/3.484/A (Terra Laboris)
Compétence territoriale : le Tribunal rappelle que le choix des parties quant au droit applicable à un contrat de travail ne peut préjudicier le travailleur.

C. trav. Bruxelles, 25 novembre 2020, R.G. 2018/AB/220 (Terra Laboris)
Clause de sécurité d’emploi dans le secteur des banques : les hypothèses visées sont plus larges depuis les nouvelles modifications de la CCT, le terme « manquement » n’étant pas synonyme de « faute ». Ainsi que précisé dans l’arrêt, le manquement doit être compris dans le sens « ne satisfait pas à ce qui est exigé » et est une notion plus large, pouvant viser à la fois le manquement fautif et le manquement non fautif. Sont ainsi couvertes les hypothèses d’incompétence, d’inaptitude ou similaires.

Trib. trav. Bruxelles (1ère ch.), 11 janvier 2021, R.G. inconnu (Terra Laboris)
Etat de santé : le Tribunal fait droit à une demande d’indemnité pour discrimination en cas de licenciement survenu lors d’une reprise (difficile) du travail consécutive à une incapacité de travail due à une agression sur les lieux du travail. Le tribunal admet également que ce licenciement a en l’espèce un caractère abusif, vu les circonstances l’ayant entouré.

Suspension du contrat

C.J.U.E., 25 février 2021, aff. C-129/20
Congé parental : Ce droit est subordonné aux conditions constitutives suivantes : (1) la naissance ou l’adoption d’un enfant et (2) le statut de travailleur de ses parents – statut à apprécier au moment de la demande de congé parental et, selon ce qui est prévu dans la réglementation nationale, dans les 12 mois précédents la demande, mais non au moment de la naissance ou de l’adoption de l’enfant.

Discrimination / Harcèlement

Trib. trav. Liège (div. Liège), 13 novembre 2020, R.G. 19/361/A (Terra Laboris)
Discrimination sur la base de l’état de santé : le Tribunal retient qu’est discriminatoire sur la base de l’état de santé le licenciement intervenant à la suite d’une incapacité de travail ayant requis une adaptation du temps de travail lors de la reprise, reprise qui avortera, le licenciement étant intervenu verbalement la veille.

C.J.U.E., 26 janvier 2021, aff. C-16/19 (A. Mortier)
Discrimination sur la base d’un handicap : certains travailleurs handicapés se voient désavantagés par rapport à d’autres travailleurs handicapés, eu égard par exemple à la nature de leur handicap. Une telle différence de traitement est-elle bien susceptible de relever du concept de discrimination fondée sur le handicap au sens de la directive 2000/78/CE ; c’est la question posée à la Cour de justice de l’Union européenne.

Trib. prem. inst. Flandre orientale (div. Gand) (ch. G29), 17 février 2021, R.G. inconnu
Discrimination à l’embauche : le Tribunal siégeant en matière correctionnelle condamne au pénal une gérante de société pour discrimination raciale à l’embauche. UNIA reçoit, en tant que partie civile, un euro symbolique en réparation de son dommage moral.

Temps de travail

C.J.U.E., 9 mars 2021, aff. C-344/19 (A. Mortier)
Temps de garde : en appréciant in concreto l’ensemble des circonstances qui entourent les services de garde sous astreinte qui seraient soumis à leur attention, et ce, afin d’évaluer l’objectivité et l’intensité de l’impact de l’ensemble des contraintes imposées au travailleur sur les possibilités, pour ce dernier, de se consacrer à ses intérêts personnels et sociaux.

Bien-être au travail

Trib. prem. inst. fr. Bruxelles, 24 février 2021, R.G. 18/AB/3.001 (Terra Laboris)
Risque psycho-sociaux : le Tribunal retient la responsabilité pénale d’une A.S.B.L. vu l’absence de mesures de prévention des risques psychosociaux au sein de l’entreprise, et particulièrement vis-à-vis d’une travailleuse qui a mis fin à ses jours pendant une période d’incapacité de travail.

Droit de la sécurité sociale

Généralité

Trib. trav. Liège (div. Liège), 23 novembre 2020, R.G. 18/3.400/A (Terra Laboris)
Rétroactivité irrégulière de l’ONSS : le Tribunal annule une décision de l’O.N.S.S. ayant fait application rétroactive de nouvelles instructions administratives privant une société du bénéfice de la réduction des cotisations sociales, dans la mesure où elle ne répond plus aux conditions légales nouvellement posées.

C. trav. Liège (div. Liège), 15 décembre 2020, R.G. 2019/AL/599 (Terra Laboris)
Interruption de la prescription : toute lettre recommandée n’a pas l’effet interruptif légalement requis. Il est en effet généralement admis que, si elle ne doit remplir aucune condition de forme particulière, elle doit, pour interrompre la prescription, constituer une manifestation de la volonté du créancier, qui relève de la teneur de l’acte plutôt que de sa simple existence, d’exercer son droit à l’égard de l’employeur et d’obtenir le paiement d’une créance.

C. trav. Bruxelles, 2 mars 2021, R.G. 2020/AB/188 (Terra Laboris)
Charte de l’assuré social : La cour souligne, à propos de l’obligation pour l’institution de sécurité sociale de reprendre l’adresse des juridictions compétentes, qu’il ne suffit pas de faire figurer en annexe de la décision la liste de toutes les juridictions sociales du pays, mais qu’il faut indiquer, c’est-à-dire identifier, le tribunal compétent.

Accidents du travail

C. trav. Bruxelles, 26 octobre 2020, R.G. 2018/AB/352 (Terra Laboris)
Aide de tiers : l’évaluation de l’aide de tiers s’est progressivement fixée comme étant le RMMMG arrêté dans les conventions collectives de travail nationales n° 43 et suivantes, pour un travailleur de 19 ans ayant une ancienneté de minimum 6 mois dans l’entreprise. La question de déterminer le pourcentage lui-même est cependant laissée au juge du fond.

C. trav. Mons, 14 octobre 2020, R.G. 2019/AM/351 (Terra Laboris)
Evénement soudain : la Cour rappelle qu’un événement soudain peut englober des faits ou des événements s’étalant sur une certaine durée de temps. Il appartient au juge d’apprécier si la durée de l’événement excède la limite de ce qui peut être considéré comme un événement soudain au sens légal.

Trib. trav. fr. Bruxelles, 9 mars 2021, R.G. 16/3.683/A (Terra Laboris)
Indexation de la rente d’incapacité : le Tribunal confirme qu’il y a lieu de maintenir la désindexation de la rémunération de base mais que la rente d’incapacité permanente de travail doit être indexée.

Chômage

C. trav. Liège (div. Liège), 6 janvier 2021, R.G. 2019/AL/513 (Terra Laboris)
Preuve et cohabitation : la Cour renvoie aux règles de preuve de l’article 8.4 du titre VIII du nouveau Code civil en vigueur depuis le 1er novembre 2020. Celui qui veut faire valoir une prétention en justice doit prouver les actes juridiques ou faits qui la fondent. Celui qui se prétend libéré doit prouver les actes juridiques ou faits qui soutiennent sa prétention.

Maladies professionnelles

C. trav. Mons, 25 novembre 2020, R.G. 2019/AM/197 et 2019/AM/199 (Terra Laboris)
Présomption d’exposition au risque : la Cour définit le fondement légal de la présomption d’exposition au risque professionnel dans le secteur public comme étant l’article 1er de la loi du 3 juillet 1967, celui-ci étant libellé en des termes suffisamment larges pour qu’y soit comprise l’habilitation donnée au Roi de fixer des règles spécifiques en matière de preuve.

Pension

Trib. trav. fr. Bruxelles, 3 juin 2020, R.G. 19/1.382/A (Terra Laboris)
Statut de solidarité nationale : le Tribunal saisi d’un recours contre une décision de la Commission supérieure d’appel instituée au sein du Service fédéral des Pensions, rappelle les conditions dans lesquelles le statut de solidarité nationale peut être reconnu et l’octroi d’une pension de dédommagement accordé.

Prestations familiales

CC, 4 février 2021, arrêt n° 17/2021 (Jérôme Deumer, Substitut de l’Auditeur du travail de Liège)
Famille monoparentale et partage de l’habitation avec une personne en séjour irrégulier :
la circonstance que la personne avec laquelle l’allocataire social réside soit en séjour irrégulier sur le territoire belge, et donc dans l’incapacité de contribuer financièrement aux charges du ménage, ne dispense pas le juge d’examiner si, concrètement, l’intéressé retire ou non un avantage économico-financier de cette situation de vie commune afin de déterminer s’il y a ou non cohabitation.

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