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Juridique18 octobre, 2021

Jurisprudence en droit social – Aperçu septembre 2021

La jurisprudence joue un rôle très important dans l’application et l’interprétation des dispositions légales. C’est pour cela que SocialEye vous donne la possibilité d’accéder, tous les jours, à des décisions de justice commentées par des professionnels du droit social. Voici les décisions en matière de droit social commentées au cours du mois de septembre 2021.

Droit du travail

Exécution du contrat

Trib. trav. Liège (div. Liège), 11 juin 2021, R.G. 19/1.350/A (Terra Laboris)
Modification de la fonction : le Tribunal a rappelé à propos d’une modification de fonctions que celle-ci ne peut dissimuler une rétrogradation ou entraîner une perte de prestige et que les nouvelles responsabilités que devrait prendre un travailleur doivent être compatibles avec les fonctions convenues et être équivalentes même si les fonctions elles-mêmes peuvent être distinctes.

C. trav. Liège, 5 janvier 2021 – 2016/AN/177 (C. Paie et M. Strongylos, Elegis)
Changement d’affectation : au vu de l’ancienneté très longue et exclusive de la travailleuse au sein d’un même service et malgré le fait que l’affectation dans ce service ne constitue pas un élément essentiel ou convenu du contrat de travail, la Cour considère qu’il serait excessif et contraire aux exigences de la bonne foi contractuelle d’imposer à la travailleuse de travailler dans un autre service. Par ailleurs, s’il résulte des circonstances de la cause que l’employeur a adopté un comportement fautif, il peut être condamné au paiement de dommages et intérêts.

Rupture du contrat

C. trav. Liège, 18 mars 2021 – RG 2020/AL/75 (J. Nossent et R. Capart - elegis)
Ecartement du conseiller en prévention : la procédure d’écartement de sa fonction du conseiller en prévention est d’ordre public, il n’est pas possible d’y déroger. Par contre, l’indemnité due en raison du non-respect de cette procédure est impérative et le conseiller en prévention peut y renoncer de façon claire, certaine et non équivoque après avoir été écarté de sa fonction.

Trib. trav. Liège (div. Verviers), 28 avril 2021, R.G. 20/331/A (Terra Laboris)
CDI affecté d’un terme : le tribunal du travail retient – vraisemblablement pour rééquilibrer la situation des parties – qu’il est requis que trois critères soient réunis pour qu’un terme affecte un CDI, étant la prévisibilité du terme à l’engagement, l’exigence d’une raison légitime de convenir de ce terme et la condition qu’il ne résulte pas des circonstances de fait que le travailleur a renoncé à l’avance à ses droits en matière de préavis.

C. trav. Bruxelles, 27 avril 2021, R.G. 2018/AB/555 (Terra Laboris)
Procédure sectorielle : la Cour reprend les conditions mises dans ce secteur au licenciement des travailleurs, dont l’obligation d’information (notification) à la délégation syndicale de la décision prise, obligation qui ne peut être remplacée par la circonstance que le travailleur n’ait pas souhaité l’assistance d’un délégué à l’entretien préalable. 

Trib. trav. Liège (div. Liège), 11 juin 2021, R.G. 19/1.350/A (Terra Laboris)
Modification de la fonction : le Tribunal a rappelé à propos d’une modification de fonctions que celle-ci ne peut dissimuler une rétrogradation ou entraîner une perte de prestige et que les nouvelles responsabilités que devrait prendre un travailleur doivent être compatibles avec les fonctions convenues et être équivalentes même si les fonctions elles-mêmes peuvent être distinctes.

C. trav. Bruxelles, 19 mai 2021, R.G. 2019/AB/24 (Terra Laboris)
Mention de motif grave dans la lettre de licenciement : l’absence de mention expresse du terme « motif grave » n’est pas de nature à invalider le licenciement pour motif grave, l’article 35 L.C.T. n’exigeant pas que cette mention figure expressément dans la lettre pour qu’un employeur puisse licencier un travailleur sur la base de cette disposition sans préavis ni indemnité.

Trib. trav. Liège (div. Liège), 28 mai 2021, R.G. 19/4.004/A (Terra Laboris)
Responsabilité du secrétariat social : le Tribunal conclut à l’absence de faute contractuelle dans le chef d’un secrétariat social, lui étant reprochée une faute dans sa mission d’information et de conseil : pour le tribunal, aucune obligation contractuelle du secrétariat social n’impose à ce dernier de fournir spontanément les informations juridiques personnalisées et liées à la gestion du personnel.

C. trav. Liège, 12 janvier 2021 – R.G. n° 2019/AN/175 (R. Saintes et M. Strongylos - elegis)
Incapacité de travail : l’incapacité de travail d’une travailleuse qui s’est préalablement vu refuser plusieurs demandes de changement lieu de travail ne permet pas, à elle seule, de justifier la rupture de son contrat pour cause de force majeure. Par ailleurs, cette situation ne peut s’interpréter comme un manquement grave dans le chef de la travailleuse, qui justifierait la résolution judiciaire de son contrat de travail.

Trib. trav. Liège (div. Liège), 18 mai 2021, R.G. 19/3.392/A (Terra Laboris)
Restructuration comme motif de licenciement : le Tribunal reprend les exigences de motivation de la C.C.T. n° 109 lors de la communication des motifs et alloue l’amende civile dès lors que ceux-ci sont vagues. S’agissant d’une « restructuration », le lien entre le motif et le licenciement n’étant pas avéré, l’indemnité est due.

Trib. trav. Hainaut (div. Mons), 28 juin 2021, R.G. 19/811/A (Terra Laboris)
Abus de droit pour publicité donné à un motif grave : le Tribunal alloue à un employé ayant occupé les fonctions de directeur-gérant d’une société de logement des dommages et intérêts pour préjudice matériel et moral suite à la publicité donnée dans la presse à son licenciement pour motif grave, motif grave qui s’avérera infondé.

Trib. trav. Liège (div. Liège), 27 mai 2021, R.G. 19/914/A (Terra Laboris)
Déloyauté procédurale dans le cadre d’une démission : le Tribunal mis en présence d’une déloyauté procédurale manifeste, conclut à la faute extracontractuelle et, celle-ci ayant causé un dommage, évalue la réparation en fonction de la théorie de la perte d’une chance d’obtenir gain de cause. Le tribunal conclut que, la travailleuse ayant été privée du bénéfice des indemnités dont elle réclamait le paiement, ce n’est pas cette privation qui constitue son préjudice mais la perte d’une chance de pouvoir les obtenir. Il rejoint l’évaluation des 70%, prenant également en considération la perte des cotisations de sécurité sociale pour le secteur de la pension.

Suspension du contrat

C. trav. Bruxelles, 14 avril 2021, R.G. 2011/AB/1.147 (Terra Laboris)
Pécule de vacances du personnel des universités : dès lors que l’université invoque l'exception, selon laquelle il y aurait par dérogation assujettissement à un autre régime de vacances annuelles que le droit commun applicable aux travailleurs salariés, il lui incombe de l’établir, ce qu’elle ne fait pas. N’est pas davantage convaincante la description de la fonction, telle qu'elle figure dans le statut administratif, la cour concluant qu’il s’agit de généralités ne permettant pas d’apporter la preuve requise. Elle décide dès lors d’appliquer la règle générale en vertu de laquelle les lois coordonnées du 28 juin 1971 sont applicables.

Droit de la sécurité sociale

Cotisations sociales

C. trav. Bruxelles, 27 mai 2021, R.G. 2019/AB/744 (Terra Laboris)
Réduction groupe-cible 1er engagement : la cour conclut à l’existence d’une même U.T.E.. Divers éléments sont repris, à savoir l’occupation de la travailleuse pour les deux entités sans réelle interruption, le rôle de l’employeur initial en sa qualité de représentant de la société, l’activité exercée (l’expansion en termes de matières traitées et de clientèle non plus que le développement de la structure n’étant susceptibles de conclure à l’absence de similarité), le maintien des tâches d’ordre administratif et de secrétariat, …).
 

Accident du travail

C. trav. Bruxelles, 21 mai 2021, R.G. 2019/AB/322 (Terra Laboris)
Choc psychologique : la Cour examine un choc psychologique invoqué par un fonctionnaire de police lors de la prise de connaissance d’une proposition de réaffectation pour mesure d’ordre : cet événement est un événement soudain au sens légal et l’accident du travail est reconnu, le fait étant clairement identifié et déterminé dans le temps et dans l’espace, la cour considérant que celle-ci lui avait causé un choc émotionnel, et ce quels que soient la nature de la mesure, le fait que la notification était intervenue sans incident particulier et encore qu’elle ait été ultérieurement validée par le Conseil d’Etat.
 

Assurance soins de santé et indemnités

Trib. trav. Hainaut (div. Mons), 21 juin 2021, R.G. 18/1.635/A (Terra Laboris)
Récupération de l’indu et Charte de l’assuré social : le Tribunal retient que peut constituer une erreur au sens de l’article 17 de la charte de l’assuré social le versement d’indemnités d’incapacité de travail, celui-ci devant être l’exécution d’une décision – implicite – de l’organisme assureur d’octroyer celles-ci et ce même si aucune notification n’est intervenue.

Chômage

C. trav. Bruxelles, 20 mai 2021, R.G. 2020/AB/2 (Terra Laboris)
Travail à l’étranger et allocation de garantie de revenus : la Cour statue, après l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 7 avril 2016, sur la conformité avec le droit européen du refus en droit belge de la totalisation des périodes d’emploi nécessaires à l’admissibilité aux allocations de garantie de revenus lorsque l’occupation dans cet emploi n’a pas été précédée de périodes d’assurance ou d’emploi sur le territoire belge.

Maladie professionnelle

C. trav. Liège (div. Neufchâteau), 26 mai 2021, R.G. 2020/AU/36 (Terra Laboris)
Travail pénitentiaire : la Cour recherche le fondement légal de la réparation d’une maladie professionnelle qui pourrait être survenue à un détenu occupé à effectuer du travail pénitentiaire, constatant que si un arrêté royal existe dans le secteur des accidents du travail depuis le 26 juin 2019, rien de similaire n’existe pour les maladies professionnelles.

Trib. trav. Hainaut (div. La Louvière), 6 mai 2021, R.G. 20/637/A (Terra Laboris)
Exposition au risque : le Tribunal rappelle la double preuve à charge de la victime qui entend obtenir l’indemnisation d’une maladie professionnelle dans le secteur privé : elle doit prouver être atteinte de la maladie et avoir été exposée au risque professionnel de la contracter. Dès qu’un commencement de preuve est apporté, le tribunal peut ordonner une expertise judiciaire.


Aide sociale

C.J.U.E., 15 juillet 2021, Aff. n° C-709/20 (Terra Laboris)
Citoyens européens inactifs : la Cour fait application des dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne à la situation des citoyens européens économiquement inactifs : lorsque les citoyens en cause ne disposent d’aucune ressource pour subvenir à leurs besoins ainsi qu’à ceux de leurs enfants et qu’ils sont isolés, les autorités nationales doivent s’assurer qu’en cas de refus des prestations d’assistance sociale, ils peuvent néanmoins vivre avec leurs enfants dans des conditions dignes.

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