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Legal14 novembre, 2022

Jurisprudence en droit social – Aperçu octobre 2022

La jurisprudence joue un rôle très important dans l’application et l’interprétation des dispositions légales. C’est pour cela que SocialEye vous donne la possibilité d’accéder, tous les jours, à des décisions de justice commentées par des professionnels du droit social. Voici les décisions en matière de droit social commentées au cours du mois d'octobre 2022.

Droit du travail 

Exécution du contrat

Trib. trav. Liège (div. Verviers), 18 mai 2022, R.G. 19/387/A (Terra Laboris) 

Loi applicable : le Tribunal, après s’être considéré dans une décision précédente compétent pour connaître d’un litige concernant un contrat de chauffeur international (Belgique/Luxembourg), détermine la loi applicable à celui-ci, concluant en l’espèce à la loi luxembourgeoise.

Suspension du contrat

C. trav. Mons, 18 janvier 2022, R.G. 2020/AM/269 (Terra Laboris)
Chômage temporaire : la Cour rappelle que la force majeure est une cause d’extinction du contrat de travail et que, si l’employeur entend solliciter le bénéfice des allocations de chômage temporaire, il doit établir que l’ensemble des éléments de celle-ci sont réunis, en ce compris qu’il s’agit d’un événement qui rend l’exécution de ses obligations impossible et qui est exempt de toute faute dans son chef.

Rupture du contrat

C. trav. Mons, 23 septembre 2022, R.G. 2021/AM/102 (Terra Laboris)

Licenciement discriminatoire et manifestement déraisonnable : la Cour rappelle que les indemnités prévues par la loi du 10 mai 2007 et par la C.C.T. n° 109 sont cumulables et qu’un abus de droit dans un licenciement peut également être recherché, mais à la condition d’établir que la faute de l’employeur ne concerne pas les motifs du licenciement mais qu’elle a trait, par exemple, aux circonstances de celui-ci.

Durée du travail

Cass., 27 juin 2022 RG S.20.0026.F (G. Jacquemart)
Personne de confiance : la Cour rejette un pourvoi introduit à l’encontre d’un arrêt de la Cour du travail de Bruxelles du 6 novembre 2019 portant sur la notion de personnel de confiance et de direction au sens de l’arrêté royal du 10 février 1965 désignant les personnes investies d’un poste de direction ou de confiance dans les secteurs privés de l’économie nationale

Rémunération

Anvers, 29 juin 2021, rôle 2020/AR/327 (B. Mariscal)

ATN sur la valeur des travaux : le versement d’une indemnité trop peu élevée dans le cadre de l’acquisition d’immeubles suite à la résiliation anticipée d’un contrat de superficie entraîne la taxation d’un avantage de toute nature (rémunération de dirigeant d’entreprise) dans le chef du tréfoncier-dirigeant d’entreprise. Telle est la conclusion à laquelle est arrivée la Cour d’appel d’Anvers.

Civ. Anvers, 5 avril 2022, rôle n°20/2278/A (B. Mariscal)
Options sur actions :
la « théorie de la rémunération » engendre une importante jurisprudence. Jusqu’à présent cette théorie était appliquée dans des cas d’optimisation fiscale lié à la mise à disposition d’un immeuble par des sociétés professionnelles par exemple. Mais le tribunal de 1ère instance d’Anvers a franchi un pas plus loin : il s’attaque aux options sur actions attribuées à un gérant.

Cass., 23 septembre 2022, rôle n° F.20.0118.N (B. Mariscal)
Rémunérations de dirigeant d’entreprise : les fonds qu’un dirigeant d’entreprise s’est appropriés de manière illégitime au détriment de la société peuvent être considérés comme une rémunération de dirigeant d’entreprise. Tel est le verdict de la Cour de cassation.

Discrimination

C.J.U.E., 2 juin 2022, aff. C587/20 (A. Mortier)
Limite d’âge : la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail concrétise, dans le domaine de l’emploi et du travail, le principe général de non-discrimination consacré à l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Son champ d’application exprimé au travers son article 3 semble particulièrement large. La présente affaire donne à la Cour de justice de l’Union européenne l’opportunité d’apprécier si les conditions d’éligibilité du président d’une organisation syndicale sont susceptibles de rentrer dans le champ d’application de la directive 2000/78.

C.J.U.E., 13 octobre 2022, aff. C344/20 (A. Mortier)
Convictions religieuses : La présente affaire fait ressurgir la thématique délicate du port de signes convictionnels religieux sur le lieu de travail analysée à la lumière de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail. Comme son intitulé l’indique, cette directive a pour objet, en ce qui concerne l’emploi et le travail, de lutter contre toutes les formes de discrimination fondées sur une liste limitative de critères protégés, parmi lesquels figurent « la religion ou les convictions ». Cependant, dans ce domaine où règne une diversité des approches des Etats membres quant à la place accordée à la religion ou aux convictions, le législateur de l’Union n’a pas procédé lui-même à la conciliation nécessaire entre la liberté de pensée, de conviction et de religion et divers objectifs légitimes pouvant être invoqués à titre de justification d’une inégalité de traitement (tels que la liberté d’entreprise, etc.), laissant à chaque Etat une marge d’appréciation à cet égard. C’est dans ce contexte que la Cour de justice de l’Union européenne est amenée à se prononcer.
 

Transfert d’entreprise

C. trav. Bruxelles, 19 avril 2022, R.G. 2021/AB/21 (Terra Laboris)
Transfert et reprise d’actifs après faillite : la Cour du travail de Bruxelles reprend les conditions distinctes figurant aux chapitres II et III de la C.C.T. n° 32bis, réglant respectivement le transfert conventionnel d’entreprise et la reprise d’actifs après faillite

Fermeture d’entreprise

C. trav. Liège (div. Liège), 31 janvier 2022, R.G. 2020/AL/530 (Terra Laboris)
 

Indemnité de transition : la Cour examine l’article 42 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d’entreprises qui fixe les conditions du droit à l’indemnité de transition, la cour envisageant l’examen de la conformité de cette disposition à la Constitution.
 

Droit de la sécurité sociale 

Cotisations sociales

C. trav. Bruxelles, 16 juin 2022, R.G. 2021/AB/250 (Terra Laboris)
Paiement sous réserve et intérêt de retard : la Cour rappelle que les intérêts moratoires (et les intérêts judiciaires qui en sont le prolongement) ne sont dus que si la créance est exigible.

Accident du travail

C. trav. Bruxelles, 21 avril 2022, R.G. 2020/AB/511 (Terra Laboris)
Exigence d’unontrat de travail : la Cour rappelle, à l’occasion de l’accident mortel d’un jeune prestant dans une ferme de soins, après l’expiration de la convention ad hoc, qu’il y a lieu de prouver que les conditions d’existence d’un contrat de travail sont remplies afin de pouvoir retenir l’application de la loi du 10 avril 1971.

Assurance soins de santé et indemnités

C. trav. Liège (div. Liège), 10 juin 2022, R.G. 2021/AL/487 (Terra Labori)
Cumul d’indemnités : la Cour reprend les conditions légales pour qu’il y ait autorité de la chose jugée, étant exigée une identité totale entre l’objet et la cause d’une action définitivement jugée et de ceux d’une action ultérieurement exercée entre les mêmes parties. L’hypothèse concerne un litige A.M.I., où l’organisme assureur entend revenir sur les conclusions d’un jugement définitif qui n’a pas interdit le cumul entre une indemnité A.M.I. et la réparation d’une maladie professionnelle.

C. trav. Bruxelles, 6 octobre 2022, R.G. 2020/AB/603 (Terra Laboris)
Notion de capacité de gain initiale :
la Cour rappelle que la capacité de gain dans le secteur des soins de santé et indemnités s’apprécie à l’entrée sur le marché du travail et qu’une telle capacité doit être reconnue en l’espèce chez une personne ayant travaillé six mois après la fin de ses études et ayant ensuite été indemnisée par l’ONEm pendant plusieurs années avant de tomber en incapacité.

Chômage

C. trav. Liège (div. Liège), 9 juin 2022, R.G. 2021/AL/452 (Terra Laboris)
Allocation d’interruption :
la Cour reprend l’interprétation à donner à l’article 6 de l’arrêté royal du 12 août 1991 en ce qui concerne les conditions de cumul des allocations d’interruption avec les revenus provenant d’une activité accessoire en tant que travailleur salarié.

 

C. trav. Bruxelles, 29 avril 2022, R.G. 2020/AB/477 (Terra Laboris)
Titres-services : la Cour rappelle l’interdiction légale pour les travailleurs d’une société de titres-services d’avoir un lien familial, de sang ou par alliance jusqu’au deuxième degré inclus, avec l’utilisateur ou un membre de sa famille, ou encore d’avoir la même résidence que celui-ci. Outre que des amendes administratives peuvent intervenir, l’autorité peut exiger le remboursement complet des titres.

 

C. trav. Liège (div. Liège), 29 juin 2022, R.G. 2021/AL/608 (Terra Laboris)

Obligation d’information et de conseil de l’organisme de paiement : la Cour rappelle que, dans le cadre de son obligation d’information et de conseil, l’organisme de paiement est tenu d’une obligation de vérification, étant qu’il doit croiser les banques de données auxquelles il a accès pour vérifier les informations administratives données par ses affiliés.

 

C. trav. Liège (div. Liège), 22 mars 2022, R.G. 2020/AL/262 (Terra Laboris)
Revenus issus de droits d’auteur ou de droits voisins : la Cour rappelle que les profits de professions libérales ne doivent pas se voir appliquer le régime particulier visé aux articles 48bis (exercice d’une activité bénévole) et 130 (règle de cumul) de l’arrêté royal chômage.


C. trav. Liège (div. Liège), 21 avril 2022, R.G. 2021/AL/417 (Terra Laboris)
Chercheur non européen : droit aux allocations de chômage à l’issue de la convention d’accueil. La Cour rappelle la modification de la réglementation en matière de permis de travail par l’Accord de coopération du 2 février 2018, les permis de travail A, B et C ayant été remplacés par un « permis unique » et un « titre unique ».

Pensions

Civ. Louvain, 8 juillet 2022, rôle 20/1382/A (B. Mariscal)
Pension complémentaire : limite des 80% en matière de pensions complémentaires: pour adapter les taux de conversion, il faut une intervention du législateur
 

Travailleurs indépendants

C. trav. Liège (div. Liège), 11 janvier 2022, R.G. 2021/AL/83 (Terra Laboris)
Recouvrement de cotisations : la Cour rappelle l’étendue de la saisine du juge dans le cadre du contentieux relatif au recouvrement de cotisations au statut social des travailleurs indépendants : même si la contrainte est nulle, sa contestation par voie d’opposition saisit le juge dans le cadre de sa compétence de pleine juridiction

C. trav. Liège (div. Liège), 1er mars 2022, R.G. 2021/AL/408 (Terra Laboris)
Dispense de cotisation : Dans un arrêt du 1er mars 2022, la Cour du travail de Liège (division Liège) reprend les conditions exigées, depuis la loi du 2 décembre 2018, afin d’obtenir une dispense des cotisations au statut social des travailleurs indépendants, le critère antérieur (état de besoin ou état voisin de l’état de besoin) ayant été abandonné au bénéfice de celui de difficultés financières ou économiques temporaires.


Prestations familiales

C. trav. Liège (div. Liège), 22 avril 2022, R.G. 2018/AL/369 et 2019/AL/424 (Terra Laboris)
Chômeur non indemnisé :
la Cour rappelle les conditions dans lesquelles un attributaire (la mère en l’espèce) peut maintenir son droit aux prestations familiales lorsqu’il devient chômeur complet (ou partiel) non indemnisé.

Grapa

C. trav. Liège (div. Liège), 24 janvier 2022, R.G. 2020/AL/550 (Terra Laboris)
Montant :
la Cour rappelle qu’en vertu de la loi du 22 mars 2001 et de son arrêté royal d’exécution du 23 mai 2001, il faut distinguer le paiement de la GRAPA de celui des avances, celles-ci pouvant être versées dans l’attente du calcul du montant définitif mais ne devant pas être réduites eu égard à des ressources dont le bénéficiaire viendrait à disposer ultérieurement mais qui ne sont pas encore dans son patrimoine.

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