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Juridique30 juin, 2021

Jurisprudence en droit social – Aperçu juin 2021

La jurisprudence joue un rôle très important dans l’application et l’interprétation des dispositions légales. C’est pour cela que SocialEye vous donne la possibilité d’accéder, tous les jours, à des décisions de justice commentées par des professionnels du droit social. Voici les décisions en matière de droit social commentées au cours du mois de juin 2021.

Droit du travail

Rupture du contrat

C. trav. Liège– division Liège, chambre 3-G, 26 mars 2021 – RG 2021/AL/5 ((J. Nossent et M. Strongylos, Elegis)
Motif grave et menace sur messenger : Il y a lieu d’avoir égard aux circonstances accompagnant la faute commise pour qualifier cette dernière de motif grave. La Cour reconnaît la faute et la considère à ce point importante qu’elle adresse un avertissement au travailleur par le biais de son arrêt, elle estime cependant qu’il ne s’agit pas de motif grave en raison des circonstances de l’espèce.

C. trav. Liège – division Namur, chambre 6-B, 20 mai 2021 – RG 2020/AN/42 (J. Nossent et R. Capart, Elegis)
Motif grave et propos racistes sur messenger : des messages racistes échangés dans une conversation privée sur un réseau social peuvent être constitutifs de motif grave, compte tenu des circonstances de l’espèce. La preuve de ces propos est rapportée régulièrement si l’employeur en est informé par le destinataire desdits messages.

Trib. trav. Liège (div. Liège), 11 janvier 2021, R.G. 19/3.975/A (Terra Laboris)
CCT prévoyant une procédure préalable au licenciement : le Tribunal saisi d’une demande d’indemnité prévue par CCT d’entreprise en cas de non-respect de la procédure préalable à un licenciement individuel, conclut que cette indemnité n’est pas cumulable avec celle prévue par la CCT n° 109 pour licenciement manifestement déraisonnable.

Trib. trav. Hainaut (div. Tournai) 2 avril 2021, R.G. 19/260/A et 19/531/A (Terra Laboris)
Acte équipollent à rupture et incapacité non justifiée : le Tribunal rappelle qu’en cas de manquement dans le chef du travailleur, celui-ci peut donner lieu à un acte équipollent à rupture du contrat de travail et qu’un critère d’examen est la persistance du manquement lui-même.

Trib. trav. Liège (div. Verviers), 3 février 2021, R.G. 20/78/A (Terra Laboris)
Etat de santé et trajet de réintégration : le Tribunal reprend le cadre des règles en matière de discrimination pour état de santé, licenciement manifestement déraisonnable et procédure de trajet de réintégration, examinant pour chacun de ces mécanismes le droit pour le travailleur au bénéfice d’une indemnité suite à la rupture du contrat intervenue.

Trib. trav. Hainaut (div. Tournai), 19 février 2021, R.G. 19/676/A (Terra Laboris)
Conseiller en prévention : le motif d’incompétence, qui est admis par la loi, en vue de l’écartement du conseiller en prévention de sa fonction, peut prêter à discussion. L’interprétation de la notion doit se faire en fonction de la formation de base et de la formation complémentaire du conseiller en prévention ainsi qu’en fonction de son expérience. Il faut tenir compte en outre de la nécessaire relation entre la compétence du conseiller en lui-même et les compétences qui doivent être présentes dans l’entreprise. L’objectif est de mener à bon terme la politique de prévention et l’exécution du plan global de prévention.

Travail à temps partiel

C. trav. Bruxelles, 3 février 2021, R.G. 2019/AB/603 (Terra Laboris)
Présomption de travail à temps plein : la Cour reprend les règles probatoires de l’article 22ter de la loi du 27 juin 1969 relatif à la présomption d’occupation à temps plein en cas de non-respect des obligations relatives au travail à temps partiel.

Travail intérimaire

C.J.U.E. (Grande chambre), 3 juin 2021, Aff. n° C-784/19
Travail intérimaire transfrontalier : La Cour de Justice a rendu un arrêt de principe, exigeant qu’une entreprise de travail intérimaire qui sollicite pour les travailleurs qu’elle recrute en vue de la mise à disposition de sociétés utilisatrices situées dans un autre Etat membre qu’elles effectuent sur le territoire où elles sont établies une partie significative de leurs activités au profit d’entreprises utilisatrices établies et exerçant elles-mêmes leurs activités sur le territoire de cet Etat.

Congés thématiques

 C. trav. Bruxelles, 14 janvier 2021, R.G. 2019/AB/936 (Terra Laboris)
Assistance à un membre du ménage gravement malade : la Cour rappelle que le texte de l’arrêté royal, qui instaure un droit à l’interruption de carrière pour l’assistance ou l’octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade, est de stricte interprétation. Pour ce qui est des membres de la famille, sont visés les parents jusqu’au deuxième degré et les alliés jusqu’au premier degré du travailleur : la notion ne peut être étendue aux cohabitants légaux.

Discrimination

Prés. Trib. trav. fr. Bruxelles (réf.), 3 mai 2021, R.G. 19/1.755/A (Terra Laboris)
Discrimination à l’embauche et convictions religieuses : par ordonnance le Président du Tribunal fait droit à une demande de cessation pour discrimination sur la base des convictions religieuses (port du foulard), condamnant la STIB à y mettre fin et à allouer à la personne discriminée l’indemnité légale, et ce au motif à la fois de discrimination directe et de discrimination indirecte.

Droit collectif

C. trav. Bruxelles, 21 janvier 2021, R.G. 2019/AB/60 (Terra Laboris)
CP compétence et pluralité d’activités : la Cour rappelle qu’en cas de pluralité d’activités exercées au sein d’une entreprise, l’activité principale se déterminera à partir du temps de travail consacré par le personnel à l’une ou l’autre activité, le chiffre d’affaires n’étant pas un critère pertinent.

Droit de la sécurité sociale

Généralité

Trib. trav. Hainaut (div. Tournai), 9 février 2021, R.G. 18/749/A (Terra Laboris)
Réduction de cotisation pour un nouvel engagement : le tribunal rappelle que les critères sociaux et économiques à examiner aux fins de vérifier le bien-fondé d’une réduction des cotisations de sécurité sociale pour groupes-cibles « nouvel engagement » doit intervenir de manière globale, l’ensemble des critères généralement retenus en jurisprudence ne devant pas être réunis cumulativement.

Chômage

C. trav. Liège (div. Liège), 11 mars 2021, R.G. 2020/AL/255 (Terra Laboris)
Dégressivité et standstill : la Cour écarte l’article 114 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 dans sa mouture actuelle (telle qu’existant depuis l’arrêté royal du 23 juillet 2012), vu les nouvelles mesures imposées dans le cadre de la dégressivité accrue des allocations de chômage, qui entraînent un recul significatif de la protection sociale.

Cass., 19 avril 2021, n° S.20.0068.F (Terra Laboris)
Allocation d’insertion et standstill : la Cour rappelle que l'article 23 de la Constitution implique, en matière de droit ä la sécurité sociale et de droit ä l'aide sociale, une obligation de standstill qui s'oppose ä ce que le législateur et l'autorité réglementaire compétents réduisent sensiblement le niveau de protection offert par la norme applicable sans qu'existent pour ce faire de motifs liés ä l'intérêt général ; la réduction du niveau de la protection ne peut être disproportionnée et que ce principe s’applique à toutes les prestations de sécurité sociale, et donc aussi aux prestations à caractère non contributif telles les allocations d’insertion.

C. trav. Bruxelles, 11 mars 2021, R.G. 2018/AB/406 (Terra Laboris)
Artiste et droit d’auteur : pour la Cour le libellé de l’article 130, § 1er, 6°, de l’arrêté royal organique a une portée très large, s’agissant de viser le produit d’une activité exercée, peu importe la qualification de celui-ci en droit civil ou en droit fiscal pour la prise en compte des droits d’auteur dans le calcul des allocations de chômage.

Trib. trav. Hainaut (div. Mons), 15 mars 2021, R.G. 19/953/A (Terra Laboris)
Devoirs d’information de l’ONEm : le tribunal raisonne en deux étapes, dans ce jugement, s’agissant de vérifier si les éléments de fait permettent le cumul des allocations de chômage avec les actes posés par l’assurée sociale en vue de créer son entreprise. La première étape du raisonnement est de vérifier la réalité des démarches et activités en cause, le tribunal ne pouvant que constater l’existence d’activités préparatoires. Une fois les actes qualifiés et l’absence de déclaration accessoire constatée, le tribunal ne peut que conclure au bien-fondé de la décision de l’ONEm. La Charte de l’assuré social vient, ensuite, tempérer les effets de ce constat pour l’assuré social, puisque ce texte légal met à charge des institutions de sécurité sociale une obligation qualifiée non seulement de réactive, mais aussi de proactive.

Assurance soins de santé et indemnités

Cass., 18 janvier 2021, n° C.18.0417.F (Terra Laboris)
Subrogation légale de l’organisme assureur : la Cour accueille un pourvoi contre un arrêt de la Cour d’appel de Liège, qui avait admis que l’action de l’organisme assureur en récupération de prestations avancées par lui pouvait avoir comme fondement l’article 1382 du Code civil. La Cour suprême rappelle qu’il s’agit de l’action-même de son assuré exercée par une demande distincte et que l’organisme assureur n’a pas, quant à lui, subi de dommage, ayant fait les avances légales dans le cadre de la subrogation de l’article 136, § 2, de la loi du 14 juillet 1994.

Trib. trav. Hainaut (div. Mons), 15 mars 2021, R.G. 18/1.605/A (Terra Laboris)
Pluralité de recours judiciaires : le tribunal rappelle l’étendue de la saisine du juge en cas de pluralité de décisions administratives et de recours judiciaires : l’absence de recours contre la première décision emporte que la saisine du juge ne débute qu’au début de la période contestée en justice, s’agissant en l’occurrence de décisions portant sur le même objet mais pour des périodes différentes.


Travailleur indépendant

C. trav. Bruxelles, 2 mars 2021, R.G. 2019/AB/826 (Terra Laboris)
Travailleur en séjour irrégulier et cotisations sociales : la Cour rappelle l’absence de lien entre le droit à des prestations sociales découlant de l’absence de droit au séjour et l’obligation pour un travailleur indépendant de cotiser au statut social dès lors que les conditions légales sont réunies pour décider qu’il y a exercice d’une activité au sens de l’arrêté royal n° 38.



Personne handicapée

C. trav. Bruxelles, 19 janvier 2021, R.G. 2019/AB/37 (Terra Laboris)
Intégration et compétence : la Cour rappelle les règles déterminant si une autorité administrative dispose d’une compétence liée ou d’une compétence discrétionnaire, et ce aux fins de vérifier l’étendue du contrôle judiciaire.
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