Jurisprudence en droit social – Aperçu janvier 2023

La jurisprudence joue un rôle très important dans l’application et l’interprétation des dispositions légales. C’est pour cela que SocialEye vous donne la possibilité d’accéder, tous les jours, à des décisions de justice commentées par des professionnels du droit social. Voici les décisions en matière de droit social commentées au cours du mois de janvier 2023.

Droit du travail

 Rupture du contrat

Trib. trav. Liège (div. Liège), 10 octobre 2022, R.G., 21/2.608/A (Terra Laboris)
Indemnité compensatoire de préavis et crédit-temps : le Tribunal fait application de la jurisprudence de la Cour de cassation en son arrêt du 20 juin 2020 sur la question de la rémunération de référence : le temps plein.

C. trav Liège, chambre 8-B, 26 octobre 2022 – RG 2021/AU/45 (J. Nossent et R. Capart - elegis)
Motif grave et conseiller en prévention : Le licenciement pour motif grave, à défaut d’être démontré, ne peut être utilisé pour éviter le paiement de l’indemnité de protection du conseiller en prévention. Celui-ci devra toutefois démontrer le temps consacré à cette fonction s’il ne s’agit pas de son unique occupation auprès de l’employeur, afin de calculer le montant de ladite indemnité.

C. trav. Mons, 9 septembre 2022, R.G. 2020/AM/205 (Terra Laboris)
Licenciement discriminatoire pour motif syndical : la Cour conclut qu’un licenciement intervenu au mépris de la loi du 19 mars 1991 est à lui seul de nature à établir l’existence d’une présomption de discrimination, qu’il appartient à l’employeur de renverser.

Trib. trav. Liège (div. Dinant), 7 octobre 2022, R.G. 21/237/A (Terra Laboris)
Vol de matériel et motif grave : le Tribunal saisi de la contestation d’un motif grave (vol), rappelle les éléments constitutifs de celui-ci sur le plan pénal : à défaut d’établir la réunion de tous les éléments de la définition, le motif grave ne peut être retenu.

Trib. trav. fr. Bruxelles, 20 janvier 2023, R.G. 21/3.980/A et 21/4.220/A (Terra Laboris)

Lanceur d’alerte et motif grave : le Tribunal rappelle la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en la matière, reprenant les critères d’analyse de la Cour sur les possibilités d’ingérence dans le droit à la liberté d’expression du travailleur (article 10 C.E.D.H.). 

Suspension du contrat

C.J.U.E., 22 septembre 2022, aff. C‑120/21, LB c. TO (A. Mortier)
Vacances annuelles et prescription du droit : en droit belge, l'action en paiement du pécule de vacances aux ouvriers et aux employés se prescrit, en règle, par 3 ans à compter de la fin de l'année de l'exercice de vacances à laquelle se rapporte ce pécule de vacances. A suivre la jurisprudence de la Cour de justice, l’employeur a cependant intérêt à fournir aux membres de son personnel une information adéquate et complète sur l’étendue des congés dont ils disposent et à les mettre effectivement en mesure d’en faire usage, le cas échéant, en les y incitant formellement. 

Contrat à durée déterminée

C.J.U.E., 15 décembre 2022, aff. C‑40/20 et 173/20 (A. Mortier)
Succession de contrats à durée déterminée dans le milieu universitaire : La succession de contrats à durée déterminée est souvent associée à un risque de précarisation des travailleurs. Le présent arrêt apporte des précisions intéressantes en lien avec cette thématique délicate dans le secteur spécifique de la recherche scientifique universitaire où la carrière débute souvent par ce type de relations de travail à durée déterminée. Cette configuration s’explique généralement par divers facteurs, tels que la nature de la recherche universitaire qui implique des prestations à caractère temporaire (analyse de sujets spécifiques, réalisation d’études et de recherches, etc.), la volonté de faire évoluer les chercheurs universitaires de manière graduelle et selon leurs mérites respectifs vers une plus grande stabilité d’emploi, etc., qui peuvent être a priori considérés comme légitimes au regard des besoins particuliers du secteur. 

Contrat de travail à temps partiel

C. trav. Bruxelles, 15 septembre 2022, R.G. 2021/AB/317 (Terra Laboris)
Présomption de temps plein : la Cour du travail de Bruxelles rappelle la jurisprudence de la Cour de cassation lorsque la présomption de temps plein est activée en cas de non-respect des dispositions en matière de temps partiel : l’employeur a la charge de la preuve contraire et l’objet de celle-ci est d’établir l’impossibilité pour le travailleur d’avoir pu prester à temps plein.

Contrat de travail intérimaire

C.J.U.E., 15 décembre 2022, aff. C‑311/21 (A. Mortier)
Protection globale : comme on le voit au travers cet arrêt, une égalité trait pour trait entre les travailleurs intérimaires mis à la disposition d’une entreprise utilisatrice et les travailleurs de cette entreprise utilisatrice n’est pas imposée par la directive 2008/104. Des conventions collectives peuvent opérer certaines différences de traitement en matière de conditions essentielles de travail et d’emploi au détriment des travailleurs intérimaires, à la condition qu’elles soient compensées par d’autres avantages touchant aux conditions essentielles de travail et d’emploi, et ce, afin de restaurer un niveau global de protection. L’exercice qui incombera aux juridictions nationales de vérifier si les avantages compensatoires accordés permettent bel et bien de neutraliser la différence de traitement subie sera certainement délicat.

 Discrimination

C.J.U.E., 17 novembre 2022, aff. C‑569/21, Ministero dell'Interno (A. Mortier)
Une limite d’âge pour la participation à un concours : si une limite d’âge maximal peut être justifiée particulièrement dans certains secteurs, tels ceux de la police, des pompiers, etc. qui sont susceptibles de demander des capacités physiques spécifiques pouvant s’amenuiser avec le vieillissement, il convient d’examiner in concreto chaque fonction séparément. Ainsi, le cas d’un psychologue qui travaille dans la police sera en principe distinct de celui d’un agent qui intervient sur le terrain dans des missions d’intervention.

Fermeture d’entreprise

Trib. trav. Liège (div. Liège), 19 septembre 2022, R.G. 21/164/A (Terra Laboris)
Indu et prescription : le Tribunal rappelle l’évolution de la question : avant l’entrée en vigueur de la loi du 30 juillet 2013 insérant dans la loi du 26 juin 2002 un article 72/1, le délai de prescription en cas de répétition d’indu était de 10 ans. Il est actuellement ramené à 3 ans (hors hypothèses de l’erreur du Fonds et de manœuvres du travailleur).

 Droit de la sécurité sociale

 Assujettissement

C. trav. Liège (div. Namur), 13 octobre 2022, R.G. 2018/AN/157 (Terra Laboris)
Désassujettissement : L’ONSS a procédé au désassujettissement d’un travailleur à la sécurité sociale des travailleurs salariés. Le motif est l’absence dans le chef de la société supposée l’employer d’activité compatible avec une occupation de travailleurs salariés. Une procédure a été introduite, le demandeur sollicitant le rétablissement de son assujettissement. Le tribunal du travail de Liège (div. Namur) a conclu à l’irrecevabilité pour tardiveté de la demande introduite. Appel a été interjeté.

Accident du travail

Cass., 12 décembre 2022, S.20.0062.F (Terra Laboris)
Action en aggravation : la Cour du travail de Liège (division Liège) avait jugé que la présomption de causalité de l’article 9 de la loi du 10 avril 1971 doit trouver à s’appliquer dans l’hypothèse de l’action en aggravation intentée en application de l’article 9 de l’arrêté royal du 10 décembre 1987, étant l’action en aggravation introduite après l’expiration du délai de révision. La Cour de cassation vient de casser cette décision, par arrêt du 12 décembre 2022.

Chômage

C. trav. Mons, 8 septembre 2022, R.G. 2021/AM/215 (Terra Laboris)
Absence du travail aux fins d’assurer des soins d’accueil : la Cour examine les conditions de l’arrêté royal du 27 octobre 2008 pris en exécution de la loi-programme du 27 avril 2007, régissant l’absence du travail en vue de fournir des soins d’accueil, absence permettant l’octroi d’une allocation journalière payée par l’ONEm.

C. trav. Liège (div. Liège), 21 décembre 2022, R.G. 2022/AL/322 (Terra Laboris)
Chômage temporaire COVID-19 et activité accessoire : la Cour reprend les conditions d’exercice d’une activité accessoire pendant une mise en chômage temporaire COVID-19.

Prestations familiales

Trib. trav. francophone de Bruxelles, 20 décembre 2022, R.G. 22/1.014/A (Terra Laboris)
Prescription : le tribunal conclut à la non-prescription d’une action en octroi du supplément d’allocations familiales pour orphelin au motif de l’existence d’une procédure en recherche de filiation, dont l’issue déterminait l’octroi de ce droit.

Personnes handicapées

C. trav. Bruxelles, 3 octobre 2022, R.G. 2021/AB/724 (Terra Laboris)
Cumul : la Cour reprend les règles en matière de non-cumul de prestations aux personnes handicapées (régime résiduaire) et autres indemnités et allocations auxquelles celles-ci peuvent prétendre par ailleurs, notamment en cas d’accident pour lesquelles une indemnisation est accordée en droit commun. 

Grapa