Le législateur fédéral introduit une réforme au fond pour la section de législation et la section du contentieux administratif du Conseil d’État. La loi du 11 juillet 2023 constitue la base légale requise pour cette réforme.
L’accord de gouvernement prévoyait que les procédures au Conseil d’État doivent être évaluées et réexaminées pour raccourcir les temps de traitement. Ceci a pour objectif de promouvoir la sécurité juridique, d’améliorer le processus législatif et de résoudre encore plus rapidement les litiges administratifs. Cette ambition a été concrétisée dans l’exposé d’orientation politique et la note de politique générale pour l’année 2022 de la ministre de l’Intérieur. Il y est mentionné que le Conseil d’État est renforcé, tant en ce qui concerne l’optimisation de l’infrastructure informatique qu’en ce qui concerne l’élargissement du cadre du personnel. Une réforme, plus axée sur le contenu, de la section de législation et la section du contentieux administratif est par ailleurs annoncée. La modification des lois sur le Conseil d’État constitue la base légale pour cette réforme au fond.
Modifications au sein de la section de législation
Il est prévu d’opérer une réforme et une optimisation de la dispense d’avis sur les projets de lois, de décrets, d’ordonnances et d’arrêtés pour la section de législation. La procédure dite de « laissez-passer », par laquelle la section de législation décide de ne pas émettre d’avis sur un projet d’arrêté, est explicitée.
Une demande conjointe d’avis est en outre prévue dans certains cas.
Une modification au régime actuel concernant la prolongation du délai de la demande d’avis pendant les vacances d’été ainsi qu’une modernisation de l’assemblée générale et des chambres réunies de la section de législation sont également prévues.
Modifications au sein de la section du contentieux administratif
La procédure pour la section du contentieux administratif est réformée. Sont prévues :
- des mesures visant à réduire le temps de traitement ;
- une gestion sur mesure plus active de la procédure de suspension, basée sur un calendrier de procédure ; et
- l’introduction de la décision réparatrice dans le cadre du contentieux des permis.
Outre les trois réformes partielles susmentionnées au sein de la section du contentieux administratif, d’autres lacunes et anomalies existantes sont éliminées.
Entrée en vigueur : le 1er septembre 2023, avec des exceptions.
Source: 11 JUILLET 2023. - Loi modifiant les lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, M.B. 24 juillet 2023, p. 61105.
