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Legal20 septembre, 2023

Impact de la réforme du notariat : correction financière pour une estimation dans le cadre de la cession d’une étude notariale

Source: JuraArrêté royal du 4 septembre 2023

La Chambre nationale des notaires souhaite limiter l’impact financier de la réforme du notariat - et en particulier l’adaptation des honoraires - sur les études notariales.

Lors d’une estimation réalisée en vue de la cession d’une étude notariale, une correction à la baisse est désormais appliquée pour tenir compte de la perte de revenus nets. Ce régime est toutefois temporaire et soumis à certaines règles et conditions qui sont contenues dans le « Règlement relatif à la correction à la baisse applicable aux estimations d’études notariales, tenant compte de l’impact de la réforme du notariat ».
La Chambre nationale des notaires a adopté ce règlement le 27 octobre 2022. Le gouvernement fédéral vient de l’approuver par arrêté royal du 4 septembre 2023. Cet arrêté contient également le « Règlement du 26 avril 2011 concernant l’estimation d’une étude notariale » qui fixe les règles de base applicables pour la réalisation d’une estimation en vue de la cession d’une étude notariale. Le texte existe déjà depuis longtemps et est bien connu, mais le gouvernement l’approuve aujourd’hui formellement dans cet arrêté royal.

Correction à la baisse

La Chambre nationale précise dans son règlement que l’impact de la réforme dépend logiquement des caractéristiques individuelles de chaque étude notariale (e.a. le nombre et le type d’actes passés et la politique de frais d’actes appliquée).
L’application de la correction à la baisse est cependant justifiée pour des raisons d’équité lorsque l’estimation d’une étude notariale est basée en tout ou en partie sur une période de décote antérieure à l’entrée en vigueur de la réforme le 1er janvier 2023.

Application

Toute estimation d’une étude notariale durant « la période de décote » (tel qu’il ressort de la date du rapport estimatif définitif) et dont la période de référence comprend au moins une des années de revenus de la période 2017-2022 se fait en appliquant la méthodologie de la détermination de l’impact sur les années de revenus concernées de cette période de référence.
Chaque estimation établie au cours de la période de décote fait l’objet d’une correction à la baisse exprimée en pourcentage égal au pourcentage de perte de revenu semi-net moyen indexé, si ce résultat est négatif. Et ce, indépendamment du fait que d’autres corrections à la baisse soient également appliquées pour d’autres raisons économiques ou d’équité.
Le règlement définit la période de décote comme étant « la période de correction à la baisse à partir du lendemain du vote du projet de la loi susmentionnée du 22 novembre 2022 en séance plénière à la Chambre des représentants jusqu’au 31 décembre 2027 inclus ».

Données

Chaque notaire dont l’étude est estimée au cours de la période de décote est tenu de mentionner les données nécessaires sur le formulaire informatique (outil de calcul).

Jusqu’au 1er janvier 2028

Le règlement relatif à la correction à la baisse applicable aux estimations d’études notariales est abrogé de plein droit le 1er janvier 2028.
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