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Fiscalité et comptabilité 02 septembre, 2021

Le législateur fédéral supprime toute échappatoire visant à allonger le délai de paiement maximal des factures B2B

À partir du 1er février 2022, le délai de paiement des factures dans le cadre de transactions entre entreprises commencera obligatoirement à courir à la date de la facture. Il sera interdit aux entreprises de conclure entre elles des accords prévoyant que le délai de paiement commence à courir à la date de vérification de la facture, ce qui constitue souvent une échappatoire pour éviter le délai de paiement maximal légal de soixante jours civils. Il leur sera également interdit de fixer contractuellement la date de réception de la facture : le créancier doit pouvoir envoyer la facture immédiatement après la livraison des marchandises ou des services.

Délai de vérification fait partie du délai de paiement effectif

Dans le cadre de transactions commerciales entre entreprises, le délai de paiement légal des factures, fixé à trente jours, peut être allongé par convention jusque maximum soixante jours civils. La loi concernant la lutte contre le retard de paiement précise qu’il peut être convenu que le délai ne commence à courir qu’à partir du moment où le client a vérifié la conformité des marchandises ou des services, avec un délai de contrôle et de vérification qui ne peut excéder trente jours civils.

Dans la pratique, ce délai de contrôle et de vérification supplémentaire est souvent appliqué pour allonger le délai de paiement maximal de soixante jours à nonante jours. Pour beaucoup d’entreprises, ce délai s’avère trop long et le législateur a donc supprimé cette échappatoire dans une loi modificative. En vertu des nouvelles dispositions, le délai de paiement d’une facture commence à courir à la date de la facture ou au moment de la réception des marchandises ou de la prestation des services. Un éventuel délai de vérification fait ainsi partie intégrante du délai de paiement effectif.

De même, lorsque des entreprises conviennent contractuellement de la date de facturation (et donc de la date de début du délai de paiement), elles allongent souvent artificiellement le délai de paiement maximal. Afin d’exclure également cette pratique, la loi modificative précise que le débiteur doit fournir au créancier, au plus tard au moment de la réception des marchandises ou de la prestation des services, toutes les informations nécessaires pour pouvoir émettre la facture. La loi modificative rend également le respect des délais de paiement plus contraignant. En cas de retard de paiement, le montant dû est automatiquement majoré des intérêts de retard et d’un forfait de 40 euros. Autrefois, la loi concernant la lutte contre le retard de paiement donnait uniquement au créancier le droit de facturer des intérêts de retard.