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Fiscalité et comptabilité 11 octobre, 2021

Le taux d’intérêt maximum pour les assurances vie de longue durée reste fixé à 2 %

Le ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne maintient le taux d’intérêt maximum pour les assurances vie de longue durée à 2 %. Il ne suit pas l’avis de la Banque nationale de Belgique qui proposait de ramener le taux d’intérêt maximum de référence à 0,75 %.

Le 13 juillet 2021, la BNB proposait de limiter le taux d’intérêt maximum pour les assurances vie à 0,75 %, soit un pourcentage bien inférieur aux 2 % actuels. En abaissant le taux d’intérêt, la BNB voulait l’aligner sur celui du marché. L’Autorité belge de la concurrence approuvait également cette mesure, pour autant qu’il n’existe pas d’autres mesures entraînant moins de distorsions de la concurrence et pouvant aboutir au même résultat. Mais le ministre Dermagne rejette cette proposition et maintient le pourcentage actuel. C’est ainsi que se répète le même scénario que les années précédentes, car à l’époque aussi, la BNB avait proposé un abaissement du taux, mais il avait été décidé de maintenir le pourcentage à 2 %.
 
Les arguments n’ont pas changé. Le ministre craint qu’un taux d’intérêt maximum de 0,75 % n’incite plus les employeurs à mettre en place un régime de pension complémentaire pour leurs travailleurs via le système des assurances groupe. La loi relative aux pensions complémentaires oblige en effet les employeurs à garantir au moins 1,75 % sur les versements dans une assurance groupe, soit beaucoup plus que le taux d’intérêt maximum de 0,75 % proposé par la BNB. Pour les entreprises d’assurances, il est également important de pouvoir conserver une marge minimale entre le taux minimum qu’elles doivent au moins proposer sur les assurances pension complémentaire, d’une part, et le taux d’intérêt maximum qu’elles peuvent proposer sur les assurances vie de longue durée, d’autre part. Lorsque des pensions complémentaires sont souscrites via une assurance groupe auprès d’une entreprise d’assurances, les cotisations sont souvent placées dans des assurances vie de la branche 21.
 
Il y a un lien évident entre la garantie de rendement minimum des pensions complémentaires (1,75 %) et le taux d’intérêt maximum pour les contrats d’assurances vie. Un taux d’intérêt maximum de 0,75 % pour les contrats d’assurance vie mettrait les entreprises d’assurances dans l’impossibilité de garantir un rendement minimum de 1,75 % pour le placement des cotisations de pension complémentaire dans une assurance vie de longue durée.