À partir du 1er juillet 2022, l’Administration générale de la Documentation patrimoniale (AGDP) délivrera gratuitement tous les titres de propriété destinés à l’établissement d’un acte d’hérédité à condition que le fonctionnaire instrumentant ne réclame pas de vacations ou de frais pour l’établissement de l’acte et que l’acte soit établi dans les six mois du décès.Si ces conditions ne sont pas remplies, une indemnité de 15 euros pour la communication des titres de propriété d’un bien immobilier sis en Belgique limitée aux titres les plus récents et de 45 euros pour une vue d’ensemble des titres qui ont déterminé la situation patrimoniale réelle du bien pendant les trente dernières années est due. Le ministre fédéral des Finances Vincent Van Peteghem modifie le régime de rétribution en ce sens dans l’arrêté ministériel rétributions droits d’enregistrement et droits de succession du 27 novembre 2017.
Il y ajoute toutefois un régime transitoire. Les titres de propriété destinés à l’établissement d’un acte d’hérédité relatif à un décès antérieur au 1er juillet 2022 sont délivrés gratuitement à condition que le fonctionnaire instrumentant ne réclame pas de vacations ou de frais pour l’établissement de l’acte et que l’acte soit établi au plus tard le 30 juin 2023.
Source : monKEY - La banque de données spécialisée pour les professionnels de la fiscalité, de la finance et de la comptabilité.
Il y ajoute toutefois un régime transitoire. Les titres de propriété destinés à l’établissement d’un acte d’hérédité relatif à un décès antérieur au 1er juillet 2022 sont délivrés gratuitement à condition que le fonctionnaire instrumentant ne réclame pas de vacations ou de frais pour l’établissement de l’acte et que l’acte soit établi au plus tard le 30 juin 2023.
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