Les parents qui veulent encore bénéficier de la réduction d’impôt pour garde d’enfants doivent remettre au fisc une « attestation 281.86 » pour toutes les dépenses qu’ils ont faites depuis le 1er janvier 2021. Sans attestation fiscale, ils ne bénéficieront pas de réduction d’impôt, même s’il y a des nuances à apporter en ce qui concerne les activités de garde d’enfants organisées avant le 27 janvier 2022.
L’utilisation obligatoire de l’attestation avait déjà été décidée lors de la réforme de la réduction d’impôt pour garde d’enfants fin 2020, mais la publication du modèle d’attestation a pris plus de temps que prévu. Le nouveau modèle d’attestation 281.86 devait être publié au Moniteur belge dans le courant de l’année 2021, mais il ne l’a finalement été que le 27 janvier 2022. Le fisc fait dès lors preuve d’une certaine souplesse pour les activités de garde d’enfants et les dépenses antérieures à cette date. Concrètement, cela signifie que pour toutes les activités de garde d’enfants organisées avant le 27 janvier 2022, les anciennes attestations peuvent encore être utilisées (c’est-à-dire l’ancien modèle, non obligatoire, de l’administration ou les modèles proposés par les organisations).
Réforme de la réduction d’impôt pour garde d’enfants
Depuis plusieurs années, les contribuables peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt pour alléger les frais de garde de leurs enfants. Fin 2020, le régime a été étendu afin de réduire encore ces frais pour les parents. Les changements sont introduits progressivement, avec des nouveautés à partir de l’année de revenus 2020 (année d’imposition 2021) et à partir de l’année de revenus 2021 (année d’imposition 2022).
À partir de l’année de revenus 2020 (année d’imposition 2021) :
- le montant maximum par jour de garde et par enfant est relevé de 11,20 à 13 euros ;
- les limites d’âge de 12 et 18 ans sont portées respectivement à 14 et 21 ans ;
- les dépenses faites pour la garde à domicile professionnelle d’enfants malades sont également éligibles pour la réduction d’impôt. Il doit s’agir d’une garde à domicile effectuée par un gardien professionnel, qui est envoyé par une organisation ou qui travaille en tant qu’indépendant.
À partir de l’année de revenus 2021 (année d’imposition 2022) :
- le montant maximum par jour de garde et par enfant est encore relevé de 13 à 14 euros. À partir de 2022, ce montant est indexé chaque année.
Attestation fiscale obligatoire à partir de l’année de revenus 2021 (avec une exception)
En même temps que ces nouvelles règles, le fisc introduit également l’obligation de produire une attestation fiscale pour pouvoir continuer à bénéficier de la réduction d’impôt. Cependant, la publication du nouveau modèle d’attestation 281.86 a pris du retard. Il n’a été publié au Moniteur belge que le 27 janvier 2022.
Par conséquent, l’attestation n’est obligatoire que pour les frais de garde faits à partir du 1er janvier 2021 (année d’imposition 2022). Mais dans la pratique, le nouveau modèle arrive trop tard. Le fisc se montre donc tolérant pour toutes les activités de garde d’enfants organisées avant le 27 janvier 2022 (jour de la publication du modèle d’attestation obligatoire). Pour ces activités, le fisc accepte encore les anciennes attestations (c’est-à-dire l’ancienne attestation, non obligatoire, ou les modèles proposés par les organisations). Cela signifie que le nouveau modèle d’attestation n’est pas encore obligatoire pour les activités de garde organisées en 2021. Le nouveau modèle doit toutefois être utilisé pour toutes les activités organisées à partir du 27 janvier 2022. Nous tenons encore à préciser que l’attestation n’est pas obligatoire pour les organismes de garde d’enfants établis à l’étranger dans l’EEE.
Organismes de garde d’enfants : communication électronique obligatoire au SPF Finances
Avant le 1er mars de l’année qui suit celle des dépenses, les organismes de garde d’enfants doivent communiquer au fisc, via Belcotax-on-web, les données qu’ils mentionnent sur les attestations papier. Cette obligation s’applique à tous les frais de garde d’enfants faits à partir du 1er janvier 2021, mais sur ce point aussi, le fisc se montre tolérant pour les activités de garde d’enfants organisées avant le 27 janvier 2022.
Source : monKEY - La banque de données spécialisée pour les professionnels de la fiscalité, de la finance et de la comptabilité
