signing-document-card
Legal31 janvier, 2024

Changer de nom de famille devient plus facile

À partir du 1er juillet 2024, chaque Belge adulte aura le droit inconditionnel de changer de nom de famille une fois dans sa vie, du moins s’il s’agit de prendre le nom du père ou de la mère ou une combinaison des deux. 

Bientôt, il suffira d’introduire une demande auprès d’un officier de l’état civil. La complexe procédure, qui impose actuellement un détour par le ministère de la Justice, disparaîtra.

Changer de nom de famille

L’ancien Code civil précise quand et comment quelqu’un peut changer de prénom ou de nom de famille. Toutefois, les deux procédures diffèrent pour l’instant. Si l’on veut changer de prénom, il suffit d’adresser une simple demande à l’état civil. En revanche, pour changer de nom de famille, il faut se tourner vers le ministre de la Justice.

En outre, le Code dispose que le Roi ne peut autoriser un changement de nom :

  • qu’après vérification des antécédents judiciaires de l’intéressé ;
  • que s’il estime que la demande s’appuie sur des motifs graves ; et
  • que si le nom demandé ne prête pas à confusion et ne peut nuire au demandeur ou à des tiers.

Il s’agit donc d’une faveur que le Roi accorde, et non d’un droit. Une vision archaïque des choses, selon le législateur, qui s’en démarque.

Assouplissement

Toute personne majeure ou mineure émancipée aura dorénavant le droit inconditionnel de changer une fois de nom de famille pour autant qu’il s’agisse de prendre le nom du père ou celui de la mère ou encore une combinaison des deux.
C’est à l’état civil, et non plus au Roi, qu’il appartient de traiter la procédure. En clair, l’intéressé doit adresser la demande en ce sens à l’officier de l’état civil :

  • de la commune où il est inscrit dans les registres de la population, le registre des étrangers ou le registre d’attente ; ou
  • s’il réside à l’étranger, de la commune de la dernière inscription dans les registres de la population, le registre des étrangers ou le registre d’attente ; ou, à défaut,
  • de Bruxelles.

L’officier de l’état civil vérifie les antécédents judiciaires. En cas de doutes sérieux, il peut prendre l’avis du procureur du Roi. Dans le mois de la demande, l’officier de l’état civil établit un acte de changement de nom dans la BAEC. Si l’avis du procureur du Roi a été demandé, ce délai est prolongé de deux mois.

Refus

L’officier de l’état civil peut refuser une demande de changement de nom. Dans ce cas-là, l’intéressé peut introduire un recours auprès du tribunal de la famille.

Meilleur marché

Une demande de changement de nom de famille adressée à l’officier d’état civil n’est plus soumise au paiement d’un droit d’enregistrement. Le coût de la procédure s’en trouve sensiblement réduit.

Adoption d’un tout autre nom de famille : toujours possible aussi

La possibilité de prendre un nom de famille qui n’est ni celui du père, ni celui de la mère, ni une association des deux, est maintenue, elle aussi. Elle reste toutefois subordonnée à l’existence de motifs graves.

Entrée en vigueur : le 1er juillet 2024.

Source: 7 JANVIER 2024. - Loi modifiant l'ancien Code civil et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue d'assouplir la procédure de changement de nom, M.B. 19 janvier 2024, p. 7479.

 

Legalworld
Legalworld Newsletter
Comme 7 500 autres experts, vous recevrez chaque mois les dernières actualités et des informations précieuses sur le secteur juridique.
Back To Top