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Conformité12 novembre, 2021

Un bureau d’architectes et une chaîne d’hôtels condamnés pour non-respect de la hiérarchie de la prévention

Dans cet article, le juriste se penche sur le principe de la " hiérarchie de la prévention " à travers un cas concret.

Le Tribunal correctionnel du Luxembourg a récemment condamné une chaîne d’hôtels et un bureau d’architectes pour non-respect de la hiérarchie de la prévention lors de la conception de l’hôtel, parce que l’entretien et les réparations du toit devaient être effectués à l’aide d’une ligne de vie. L’article 17 de la loi relative au bien-être oblige en effet aussi le maître d’œuvre chargé de la conception à faire primer la protection collective sur la protection individuelle, par exemple via des bordures de toit suffisamment hautes ou un garde-corps. 

Le texte de loi

Better safe than sorry, mieux vaut prévenir que guérir. Chaque langue l’exprime un peu différemment, mais l’idée reste la même. La loi relative au bien-être a quant à elle besoin de nettement plus de mots. L’article 5, § 1er oblige l’employeur à prendre les mesures nécessaires afin de promouvoir le bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail et, à cette fin, à appliquer pas moins de douze principes généraux de prévention. 

Une longue liste qui n’est, en outre, pas des plus originales. Neuf des dix principes sont en effet littéralement repris de la directive-cadre.  

La hiérarchie de la prévention

Ceux qui préfèrent voir toutes ces dispositions résumées clairement, de manière graphique ou non, y repèrent tous de suite la hiérarchie de la prévention. Celle-ci indique quelles mesures de prévention doivent être prises en premier. Les mesures classées en haut de la hiérarchie doivent être prioritaires sur les mesures classées plus bas. 

Suffisamment clair ?

Le droit pénal est un « droit statutaire ». Seules sont punissables les personnes qui commettent un acte explicitement interdit par une loi ou qui omettent de faire ce qu’une loi ordonne expressément. La loi doit en outre explicitement associer une peine à cet agissement ou à cette absence d’agissement. Et le texte doit être formulé de manière suffisamment claire. Les poursuites pénales doivent aussi toujours mentionner la disposition légale sur laquelle elles reposent.

Dans la pratique, les poursuites ne sont généralement pas uniquement liées aux principes généraux de prévention, mais aussi à d’autres dispositions plus concrètes : les prescriptions relatives aux travaux en hauteur, les règles minimales relatives aux équipements de travail, les exigences en cas d’exposition à des agents chimiques ou le RGIE, par exemple. En bref : des règles qui, en substance, viennent concrétiser les principes généraux de prévention. 

Le non-respect de la hiérarchie de la prévention est-il aussi punissable ?

Un récent jugement du Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Marche-en-Famenne, va un pas plus loin. Il déclare un bureau d’architectes et une chaîne d’hôtels coupables de principe d’infractions à la hiérarchie de la prévention parce que, lors de la phase de conception, ils ont opté pour une ligne de vie plutôt qu’une protection collective pour l’entretien du toit. Une protection individuelle requiert, en outre, toujours une intervention active du travailleur.

Ce jugement reste pour l’instant exceptionnel, mais il nous semble dans tous les cas corrects d’un point de vue juridique.

Auteur : Chris Persyn - Cautius

Plus d’informations

Cet article fait partie d’une série d’articles dans laquelle un juriste, un conseiller en prévention-médecin du travail et un conseiller en prévention-sécurité au travail se penchent sur la hiérarchie de la prévention. Autres articles :

La version détaillée de cet article figure sur senTRAL, dans En pratique, avec pour titre La hiérarchie de la prévention dans la législation et la jurisprudence.

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