Nouvelles: Corona
Droits d’enregistrement et de succession : quelles sont les mesures de soutien et les tolérances administratives prises dans le cadre de la pandémie liée au COVID-19 ?
Dans un numéro spécial publié conjointement en juillet 2020 dans Lettre d’information Droits d’enregistrement et Info Droits de succession, Marc PETIT fait le point sur cette question utile aux praticiens et variable selon les Régions …
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Covid-19 : le gouvernement protège les entreprises contre une faillite pendant la crise du coronavirus
Les entreprises qui rencontrent des difficultés en raison de la crise du coronavirus sont protégées contre toute saisie conservatoire et exécutoire, toute faillite et toute dissolution judiciaire.
Les entreprises dont la continuité est menacée par la propagation du coronavirus bénéficient d’une protection supplémentaire jusqu’au 17 mai 2020, dans la mesure où elles n’avaient pas encore de problèmes financiers et n’étaient donc pas en état de cessation de paiement à la date du 18 mars 2020.
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Livre XX. Insolvabilité des entreprises ?

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