Contrat de licence Kleos

Article 1 : Généralités

Le présent Contrat de licence décrit le contrat de licence en vertu duquel le Client est autorisé à utiliser Kleos. L’Application et les services fournis dans ce cadre sont gérés par Wolters Kluwer Belgium SA, (ci-après dénommée « Wolters Kluwer »), dont le siège social est établi à 2800 Malines, Belgique, Motstraat 30, BE 0405.772.873, RPM Anvers, divison Malines.

Le rapport de droit entre Wolters Kluwer et le Client est régi par le présent Contrat de licence, le bon de commande et les factures ainsi que les Conditions Générales et Spécifiques de Wolters Kluwer (ci-après collectivement « le Contrat »). Le Contrat abroge et remplace tous les contrats, propositions et engagements écrits ou verbaux qui portent sur le même objet et qui seraient antérieurs à la date du présent Contrat. Le Contrat a priorité sur les conditions générales et/ou un autre contrat de licence du Client, même s’ils précisent qu’ils sont seuls valables. Toute dérogation au Contrat n’est possible qu’avec le consentement préalable et écrit entre Wolters Kluwer et le Client.

 

Article 2 : Définitions

Dans le cadre du présent Contrat de licence, les termes ci-après ont la signification suivante :

Administrateur : la personne identifiée comme telle dans le bon de commande ;

Anomalie : tout dysfonctionnement qui empêche l’utilisation de l’Application ou qui donne lieu à un résultat ou une action non conforme ;

Application : les modules de Kleos achetés par le Client ;

Attaques par force brute : craquer les mots de passe encodés avec un cryptage renforcé (par exemple par le biais de combinaisons de signes disponibles) ;

Client : la personne physique ou morale qui signe le présent Contrat et qui s’engage en ce chef vis-à-vis de Wolters Kluwer ;

Contrat : le présent Contrat de licence, le bon de commande/plan d’investissement et les factures, considérés collectivement ;

Données : les données que le Client sauvegarde dans le cadre de l’utilisation de l’Application ;

Héberger : héberger en ligne ou sauvegarder une Application et/ou un document sur des serveurs externes accessibles aux Utilisateurs du Client ;

Licence : droit d’utilisation non exclusif et non cessible en rapport avec l’Application accordé par Wolters Kluwer au Client, conformément au présent Contrat de licence ;

Migration : l’intégration des données du Client dans l’Application par Wolters Kluwer ;

Utilisateurs ou Users : la personne physique qui (en tant qu’indépendant, stagiaire, intérimaire ou d’une quelconque autre façon sur une base permanente, temporaire, à temps plein ou à temps partiel) travaille au sein de l’entreprise du Client et qui utilise effectivement la Licence obtenue par le Client et pour laquelle le Client a acheté une Licence.

 

Article 3 : Produit standard et garantie

Le Client est tenu d’imposer le respect du présent Contrat de licence à chaque Utilisateur, dans les limites du présent Contrat.

Sauf clause contraire, le Client accepte que l’Application soit un produit standard n’ayant pas été créé pour ses besoins spécifiques. Par conséquent, le Client accepte que Wolters Kluwer ne fournisse aucune garantie et n’assume aucune responsabilité en rapport avec la capacité de l’Application de répondre aux besoins spécifiques du Client. Wolters Kluwer prend toutes les mesures raisonnables pour fournir au Client une Application aussi exhaustive et exacte que possible, sans toutefois fournir une quelconque garantie à ce sujet.

 

Article 4 : Modification de Kleos et du Contrat de licence

Wolters Kluwer peut adapter le présent Contrat de licence si l’Application et/ou ses fonctionnalités changent ou si des modifications s’avèrent indispensables pour en garantir la fonctionnalité :

• Wolters Kluwer informera le Client par courriel de toute modification apportée au Contrat de licence et/ou aux fonctionnalités de l’Application. Une telle modification sera supposée avoir été irrévocablement acceptée par le Client si celui-ci n’a pas fait part de son refus expressément et par écrit dans les 5 (cinq) jours ouvrables qui suivent la notification de la modification et qu’il résilie le Contrat avec effet immédiat, la redevance d'abonnement étant créditée au prorata, si nécessaire.
• Wolters Kluwer a à tout moment le droit d’adapter Kleos et/ou ses fonctionnalités avec effet immédiat, ainsi que de mettre à disposition et/ou effectuer des mises à jour et des upgrades, et ce avec effet immédiat et donc sans notification préalable au Client, à la condition cependant que ces modifications ne diminuent en rien la fonctionnalité. Dans ce cadre, Wolters Kluwer a le droit d’adapter de temps à autre les fonctionnalités proposées en vue de les améliorer ou de les modifier et afin de réparer des erreurs.
• Wolters Kluwer peut enfin modifier tout aspect du Contrat de licence et/ou de Kleos avec effet immédiat et sans notification préalable s’il apparaissait qu’un quelconque aspect de Kleos et/ou du Contrat de licence était ou pourrait être en contradiction avec la législation en vigueur ou s’il apparaissait qu’une modification était indispensable pour protéger le Client, les tiers ou Wolters Kluwer de toute calamité en rapport avec l’utilisation de Kleos, telle que – mais pas exclusivement – les attaques informatiques ou les virus.

 

Article 5 : Droit d’utilisation et restrictions

Wolters Kluwer s’engage à octroyer au Client l’accès ainsi qu’un droit d’utilisation non exclusif en rapport avec l’Application, et ce pendant la durée du Contrat et pour le nombre d’Utilisateurs convenu, conformément au Contrat de licence du Contrat.

Le droit d’utilisation de l’Application porte uniquement sur l’utilisation interne de l’Application par le Client au sein de son entreprise ; seules les personnes travaillant au sein de l’entreprise du Client (en tant qu’indépendant, stagiaire, intérimaire ou d’une quelconque autre façon sur une base permanente, temporaire, à temps plein ou à temps partiel) peuvent être désignées comme Utilisateurs et, partant, utiliser légitimement les Licences obtenues par le Client. Toutes les autres formes d’utilisation ne sont autorisées qu’avec le consentement préalable et écrit de Wolters Kluwer.

Le Client n’est pas autorisé à utiliser l’Application à ses propres fins commerciales ou aux fins commerciales d’une quelconque autre entreprise. Ainsi, le Client ne peut ni mettre l’Application à la disposition de tiers ni la vendre, la louer, la décompiler, la soumettre à l’ingénierie inverse ou l’adapter sans le consentement préalable de Wolters Kluwer. De même, le Client n’est pas autorisé à (faire) supprimer ou à (faire) contourner des équipements techniques destinés à protéger l’Application.   

Pour pouvoir utiliser l’Application, le Client est tenu de pourvoir, à ses frais, aux appareils, systèmes d’exploitation et connexion (internet) nécessaires.

Le Client achète le nombre de licences requis en fonction du nombre d’Utilisateurs au sein de son entreprise. Les situations dans lesquelles un accès est accordé à un nombre d’Utilisateurs plus élevé que le nombre prévu contractuellement constituent une infraction au Contrat dans le chef du Client (« Utilisation excessive »). Wolters Kluwer informera le Client de toute Utilisation excessive. Le Client pourra alors acheter des licences supplémentaires auprès de Wolters Kluwer conformément au tarif applicable. À défaut pour le Client d’acheter des licences supplémentaires conformément à son Utilisation excessive dans les 15 (quinze) jours qui suivent la notification préalable par Wolters Kluwer, le Client sera considéré comme ayant commandé les licences conformément à son Utilisation excédentaire, et Wolters Kluwer sera de plein droit autorisé, sans préjudice de ses autres droits, à adresser au Client une facture supplémentaire conformément au tarif applicable.

 

Article 6 : Suspension du droit d’utilisation

Wolters Kluwer peut, pour des motifs valables, suspendre unilatéralement le droit d’utilisation, restreindre l’utilisation ou refuser totalement ou partiellement l’accès à l’Application, et ce à titre temporaire ou définitif, en cas de :

• Contestation grave ou poursuites judiciaires intentées par un tiers sur la base de l’illégitimité ou l’atteinte aux bonnes mœurs ou à l’ordre public de l’ensemble ou d’une partie des Données ;
• Non-paiement par le Client des factures à leur échéance.

Le Contrat pourra également être suspendu à l’initiative d’une des parties si celle-ci est victime d’un cas de force majeure régulièrement signalé comme prévu dans l’article 19 du Contrat de licence.

Dans tous les cas de suspension possibles, Wolters Kluwer s’engage à informer le Client au préalable. Quoi qu’il en soit, le Client aura la possibilité d’exporter à titre unique les informations et données stockées. Wolters Kluwer sera autorisée à facturer les frais y afférents.

Dans de tels cas, Wolters Kluwer n’a aucun devoir de respect et n’est redevable d’aucune indemnité. Toute responsabilité de Wolters Kluwer dans de tels cas est exclue.

 

Article 7 : Responsabilité vis-à-vis des données

Wolters Kluwer ne prend pas connaissance des informations et Données stockées par le Client. Seul le Client est tenu de veiller à ce que les Données qu’il stocke et échange via l’Application soient légitimes et ne portent aucune atteinte aux droits de tiers. Wolters Kluwer ne peut être tenue pour responsable de l’exactitude des Données introduites par le Client ou du respect par le Client de la législation pertinente ou de toute autre loi ou réglementation.

 

Article 8 : Sécurité

Wolters Kluwer est supposée avoir satisfait à ses obligations en matière de sécurité et de protection des données dans la mesure où elle :

• A assuré la sécurité permanente des Données du Client,
• A assuré la sécurité transactionnelle,
• A rempli ses obligations en matière de protection des données à caractère personnel.

Sécurité permanente : Wolters Kluwer s’engage à utiliser les moyens techniques et humains utiles afin de sécuriser les serveurs sur lesquels les Données sont hébergées via :

• L’utilisation d’un système de pare-feu ;
• L’élaboration d’une procédure de notification devant permettre d’identifier aussi bien l’Utilisateur que le Client ;
• L’invisibilité des Données à partir de l’internet (sauf à partir de l’Application proprement dite).

Sécurité transactionnelle : Wolters Kluwer s’engage à utiliser le protocole HTTPS pour tout échange de données via l’internet entre le Client et l’Application hébergée (serveur), et utilise à cet effet un certificat délivré par une autorité agréée.

Gestion des mots de passe et noms d’utilisateur : l’Utilisateur est responsable de la bonne gestion et de l’utilisation correcte de ses mots de passe et noms d’utilisateur, conformément aux conditions que peuvent y assortir l’Application et Wolters. Afin d’éviter les attaques par force brute, les mots de passe doivent : (1) être dotés par les Utilisateurs d’un degré de complexité élevé, (2) être régulièrement modifiés, (3) être traités en toute confidentialité, (4) être sauvegardés de façon sécurisée, (5) être correctement utilisés et (6) ne pas être divulgués à des personnes non autorisées. Quoi qu’il en soit, Wolters Kluwer ne peut être tenue pour responsable d’une éventuelle utilisation abusive des mots de passe et la gestion des Utilisateurs du Client.

 

Article 9 : Confidentialité – secret professionnel

Chaque partie s’engager à prendre toutes les mesures de précaution nécessaires pour garantir la confidentialité des informations confidentielles de l’autre partie. Ces mesures de précaution doivent être au moins équivalentes à celles prises par les parties pour garantir la confidentialité de leurs propres informations confidentielles. Wolters Kluwer s’engage à traiter les Données dont elle a reçu connaissance en toute confidentialité, compte tenu et dans le respect du secret professionnel du Client.

Wolters Kluwer s’engage à respecter tous les règlements applicables relatifs à la protection et le respect de la vie privée, y inclus le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 et la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel. Wolters Kluwer interviendra en qualité de responsable du traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur lorsque ce dernier se connecte à l’Application. Ces données ne seront utilisées qu’en vue de (i) la gestion de l’accès à l’Application et (ii) la communication avec les utilisateurs, par exemple lors de mises à jour et de modifications. Ces données ne seront utilisées par Wolters Kluwer à aucune autre fin et ne seront pas communiquées à de quelconques tiers. Wolters Kluwer traitera ces données à caractère personnel comme des informations confidentielles.

Pour toutes les données à caractère personnel traitées dans le cadre de l’Application et de leur utilisation par le Client, le Client intervient en qualité de responsable du traitement. Le Client s’engage à respecter à tout moment la législation applicable en la matière. Wolters Kluwer n’assume aucune responsabilité en rapport avec les Données traitées par le Client dans le cadre de l’Application.

Les parties conviennent de ce que les dispositions du présent Contrat, de même que toutes les informations communiquées par l’autre partie, sont strictement confidentielles. Sauf disposition contraire dans le présent Contrat, aucune de ces informations ne sera communiquée à des tiers sauf lorsque (i) l’une des parties est obligée par la loi de rendre ces informations publiques ou (ii) que l’autre partie a donné son consentement écrit et préalable.

 

Article 10 : Migration des données

Wolters Kluwer peut, sur demande, procéder à la migration des Données. Le cas échéant, cette opération s’effectuera conformément aux modalités mentionnées dans le bon de commande. Le Client confirme disposer des droits requis pour faire effectuer cette migration par Wolters Kluwer.

 

Article 11 : Hébergement des données

Wolters Kluwer s’engage à Héberger l’ensemble des Données, conformément aux modalités définies dans le Contrat. Le Client disposera d’un accès sécurisé pour l’ensemble des transactions. 

En fonction de l'édition de Kleos et du nombre d'utilisateurs au sein du cabinet, une capacité de stockage standard est incluse dans le Contrat. Si, au cours de la durée du Contrat, le Client a besoin de plus d'espace de stockage pour l'Hébergement des Données que la capacité de stockage standard prédéfinie, Wolters Kluwer en informera le Client. En cas de dépassement de la capacité de stockage standard, un supplément sera facturé par tranche de 10 Go d'espace de stockage supplémentaire, en plus des frais d'abonnement annuels, conformément aux tarifs en vigueur.

Le Client reste seul responsable du respect de toutes les obligations de conservation légales et réglementaires par rapport aux Données, en ce compris le choix de conserver les documents exclusivement sous forme électronique.

En cas de résiliation du Contrat, Wolters Kluwer s’engage à céder au Client l’ensemble des Données que le Client héberge en exécution du présent Contrat, dans la mesure où le Client le lui demande par écrit. Cette restitution des Données au Client aura lieu à titre gratuit : (1) dans les 15 (quinze) jours ouvrables qui suivent la demande écrite et (2) dans un format de fichier standard. Moyennant accord sur le prix et sous réserve des restrictions techniques, le Client peut se faire restituer les Données par Wolters Kluwer sous un format autre que le format standard. À la demande du Client, les données peuvent également rester disponibles via Kleos moyennant paiement d’une licence annuelle.

Au cas où le Client ne demanderait pas la restitution des Données dans un délai de 6 (six) mois à compter de la date de la résiliation effective du Contrat, Wolters Kluwer détruira les Données précitées, sauf si les parties en ont préalablement convenu autrement.

En matière de protection des Données, Wolters Kluwer s’engage à créer une copie de sauvegarde valable au moins toutes les 24 (vingt-quatre) heures. L’éventuelle reconstruction des Données (les siennes ou celles de tiers) peut entraîner un retard dans l’utilisation de l’Application pendant la durée nécessaire à la reconstruction.

Dans l’hypothèse où Wolters Kluwer était contrainte d’utiliser une copie de sauvegarde pour la reconstruction des Données, Wolters Kluwer s’engage à en informer le Client et à lui communiquer la date et l’heure de la reconstruction, afin de permettre au Client de réenregistrer les données manquantes.

 

Article 12 : Demande de renseignements de la part des pouvoirs publics

En cas de demande de renseignements à Wolters Kluwer en rapport avec le Client ou avec un Utilisateur, Wolters Kluwer est tenue d’en informer immédiatement le Client afin de lui permettre de respecter ses obligations en matière de secret professionnel et, si nécessaire, d’informer l’instance de recours compétente. Le Client reconnaît et accepte que Wolters Kluwer donne suite à un ordre d’une autorité compétente de transmettre les Données.

 

Article 13 : Maintenance et disponibilité

13.1 Maintenance corrective

Si le Client est confronté à un problème dont la cause est, d’après lui, une Anomalie, il est tenu d’en informer Wolters Kluwer et de décrire les conséquences de cette Anomalie avec un maximum de précision. Si le problème constaté est dû à une Anomalie reproduisible, Wolters Kluwer s’engage à y remédier.

13.2 Maintenance évolutive

Le Client accepte que Wolters Kluwer puisse procéder au remplacement de la version de l’Application en cours par une nouvelle version, sans que ce remplacement ne doive être préalablement communiqué au Client et à la condition que la nouvelle version n’offre pas moins de fonctionnalités que la précédente. Wolters Kluwer se réserve néanmoins la possibilité de modifier le mode d’accès aux fonctionnalités précitées (écrans, listes, états, …).

13.3 Helpdesk

Le Contrat prévoit une assistance sous la forme d’un Helpdesk.

Le Helpdesk s’applique exclusivement aux appels qui portent sur l’utilisation de l’Application proprement dite. Ce Helpdesk est accessible chaque jour ouvrable de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30.

En cas d’Anomalie, Wolters Kluwer s’engage :

• A analyser cette Anomalie dans les 8 (huit) heures ouvrables qui suivent l’appel ;
• A informer le Client aussi vite que possible du diagnostic précis posé pour cette Anomalie, et ce au plus tard dans un délai de 3 (trois) jours ouvrables après l’appel.

Le traitement de l’appel peut prendre deux formes :

• Soit Wolters Kluwer informe le Client par téléphone en rapport avec le diagnostic et le traitement de l’Anomalie, et ce dans les délais mentionnés ci-dessus ;
• Soit Wolters Kluwer informe le Client par courrier électronique (courriel), par courrier ou par télécopie du diagnostic et du traitement de l’Anomalie, et ce dans les délais précités.

Wolters Kluwer utilisera tous les moyens raisonnables pour proposer dans les plus brefs délais au Client une Application fonctionnant normalement.

De son côté, le Client prend toutes les mesures raisonnables pour assurer la sécurité et l’intégrité de son environnement informatique. À cet égard, Wolters Kluwer conseille quoi qu’il en soit au Client d’installer sur ses propres postes de travail et/ou son serveur une licence d’utilisation pour un logiciel antivirus, et de régulièrement le mettre à jour.

13.4 Disponibilité de l’Application

Le Client accepte que la maintenance de l’Application ou de l’infrastructure informatique sous-jacente puisse donner lieu à une suspension provisoire de la possibilité d’utiliser l’Application et de l’accès aux Données du Client.

Dans la mesure du possible, les interventions non urgentes ont lieu les jours ouvrables (du lundi au vendredi inclus) en dehors des heures de travail ordinaires (avant 9h00 et après 20h00) ou les jours non ouvrables. En cas d’impossibilité pour Wolters Kluwer d’effectuer les interventions non urgentes à ces moments-là, Wolters Kluwer s’engage à informer le Client par courriel au moins 24 (vingt-quatre) heures à l’avance du timing prévu et, si possible, de la durée de l’intervention prévue.

 

Article 14 : Droits de propriété intellectuelle

Wolters Kluwer déclare détenir tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Application et détenir légitimement les droits d’utilisation et/ou d’exploitation relatifs aux logiciels de tiers nécessaires au fonctionnement de l’Application.

L’Application, en ce compris les textes, la structure, le lay-out, les composants graphiques, la présentation, les logos et l’ensemble des éventuels autres éléments contenus dans l’Application, est protégée par les droits intellectuels de Wolters Kluwer ainsi que de ses éventuels fournisseurs ou partenaires. Ces droits intellectuels concernent notamment, mais pas exclusivement : le droit d’auteur, les droits voisins, les droits des bases de données et les droits de marque. Dans la mesure des possibilités techniques et pour autant que Wolters Kluwer le prévoie, le Client peut, à des fins de sauvegarde et pour son propre usage personnel et non commercial, créer une copie de l’Application et/ou imprimer ou télécharger l’ensemble ou une partie de l’Application, à la condition que toutes les notifications de droit d’auteur et autres communications mentionnées sur l’Application figurent également sur la copie de réserve. Le Client accepte que, en vue de protéger ces droits intellectuels, ni le Client ni une tierce partie agissant au nom du Client ne poseront les actes suivants, sauf avec le consentement écrit exprès et préalable de Wolters Kluwer, et sauf autorisation expresse pour des motifs impératifs prévus par la Loi :

• Décompiler, démonter ou crypter une partie ou l’intégralité de l’Application ;
• Modifier une partie ou l’intégralité de l’Application et en faire des œuvres dérivées ;
• Utiliser une partie ou l’intégralité de l’Application, de quelque façon que ce soit, afin de fournir à des tiers des services de bureau, des services de partage de temps commercial ou d’autres services informatiques ;
• Envoyer une partie ou l’intégralité de l’Application ou d’en mettre à disposition une fonctionnalité via l’internet ou un autre réseau (sauf pour ce qui est expressément autorisé ci-dessus) ;
• Copier, vendre, distribuer, transmettre, traduire, diffuser, reproduire, mettre en location ou en leasing, sous-licencier ou céder d’une quelconque autre façon une partie ou l’intégralité de l’Application ;
• Modifier ou supprimer une partie ou l’intégralité des mentions de droit de propriété et d’auteur figurant dans l’Application.

Les dispositions qui précèdent s’appliquent également aux codes sources, à la documentation technique, aux textes d’aide et aux manuels d’utilisation de l’Application. Toute violation de ces droits intellectuels est passible de poursuites civiles et pénales. Les dispositions qui précèdent s’appliquent également aux extraits de l’Application proposés par Wolters Kluwer à des fins publicitaires ou autres, éventuellement à titre gratuit.

 

Article 15 : Référence

Le Client autorise expressément Wolters Kluwer à utiliser son nom, verbalement ou par écrit, à titre de référence.

 

Article 16 : Prix, adaptation des prix et paiement

Les prix de l’utilisation de l’Application et des services supplémentaires sont fixés dans le bon de commande. Les prix peuvent être revus annuellement (a) en cas d’extension des modalités de l’Appplication ou les services concernés, ou (b) si et dans la mesure où le coût de la mise à disposition de l’Application ou les services concernés augmente et que cette augmentation est motivée par la nécessité d’assurer la continuité de la prestation du service. Si les hausses de prix sont appliquées pour une autre raison que celles précitées et le Client peut ne pas être d’accord avec elles, le Client s’efforcera de résoudre la question par voie amiable avec Wolters Kluwer. Si un accord ne peut pas être dégagé, le Client a la possibilité de résilier le Contrat par écrit et sans frais au plus tard 1 (un) mois après cette annonce.. Le Client s’engage au paiement d’un coût d’abonnement annuel à payer anticipativement. Ce coût d’abonnement est intégralement acquis par Wolters Kluwer au début de l’année d’abonnement. En aucun cas – même pas en cas de résiliation prématurée du Contrat - Wolters Kluwer n’est tenue au remboursement du coût d’abonnement, sauf disposition contraire. À chaque prolongation annuelle tacite ou expresse, le Client recevra la facture y afférente de la part de Wolters Kluwer.

Sauf disposition contraire, toutes les factures sont payables dans les 30 (trente) jours calendrier qui suivent la date de leur émission. Le montant de toute facture n’ayant pas été intégralement acquitté à l’échéance est majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt équivalant à 1 % (un pourcent) par mois, chaque mois entamé étant considéré comme un mois écoulé, ainsi que d’une indemnité forfaitaire à concurrence de 15 % (quinze pourcent) du montant des factures restant impayées, avec un minimum de 150,00 € (cent-cinquante euros). En outre, Wolters Kluwer est en droit de facturer les frais de mise en demeure et de sommation. Dans la mesure où le Client reste en défaut de payer une ou plusieurs créances en suspens vis-à-vis de Wolters Kluwer, Wolters Kluwer peut suspendre l’exécution des Contrats avec le Client jusqu’à ce que toutes les créances en suspens aient été apurées, en ce compris l’indemnité forfaitaire, les intérêts de retard et les frais de rappel.

 

Article 17 : Durée et expiration de la Licence

La Licence que Wolters Kluwer accorde pour l’utilisation de l’Application est limitée dans le temps et est valable jusqu’à sa date d’expiration. Sauf clause contraire, la Licence est accordée pour une période de 1 (un) an. Sauf résiliation écrite au moins 3 (trois) mois pour le Client et 6 (six) mois pour Wolters Kluwer avant l’expiration de la période en cours, le contrat est automatiquement prolongé pour des périodes successives dont la durée est toujours identique à celle de la période convenue initialement.

Si une Licence est accordée à un groupe d’Utilisateurs spécifique (ex : une société, une association d’avocats, etc.), les membres de ce groupe ne disposent d’un droit d’utilisation que tant qu’ils font partie de ce groupe. En cas de scission ou de dissolution du groupe, dont les anciens membres souhaitent chacun utiliser individuellement l’Application ou une partie de l’Application, la Licence existante peut être cédée à l’un d’entre eux moyennant le consentement écrit de Wolters Kluwer, les autres membres devant acquérir une nouvelle Licence. 

Le Contrat prend fin :

• Par la non-prolongation du Contrat à l’initiative d’une des parties, signifiée par courrier recommandé avec accusé de réception au moins 6 (six) mois avant la date anniversaire du Contrat si la résiliation (éventuellement partielle) est notifiée par Wolters Kluwer et 3 (trois) mois avant la date anniversaire du Contrat si la résiliation (éventuellement partielle) est notifiée par le Client. Peu importe qu’il s’agisse d’une résiliation partielle ou totale du Contrat par le Client, le Client reste à tout moment tenu au paiement de la dernière période contractuelle en cours et n’a droit à aucun crédit ou remboursement partiel de la dernière facture ;
• Par la résiliation opérée de plein droit et sans mise en demeure préalable ni intervention judiciaire (a) en raison d’un cas de force majeure, survenu et indiqué en vertu du contrat de licence comme prévu à l’article 19 à l’initiative de la partie la plus diligente et par courrier recommandé avec accusé de réception, à l’expiration d’un délai, sans autre avis préalable et sans dommages-intérêts de/pour l’une ou l’autre partie, (b) si l’autre partie a été déclarée en état de faillite, est en cessation de paiement ou a perdu la libre gestion de son patrimoine.

Le Client s’engage à informer Wolters Kluwer de tout changement d’ordre juridique, économique et social qui serait susceptible d’influencer la structure de l’entreprise.

Le présent article ne change en rien les cas particuliers dans lesquels la résiliation du Contrat est possible.

 

Article 18 : Responsabilité et garantie

Chaque partie déclare disposer de tous les droits nécessaires pour lui permettre de respecter ses obligations, sans restriction ni réserves, tout particulièrement pour ce qui concerne chacun des éléments qu’elle mettra à la disposition de l’autre partie en exécution du Contrat.

Le Client reconnaît avoir évalué ses besoins avec précision et avoir, uniquement sous sa propre responsabilité, évalué la concordance de ces besoins avec l’Application à la date de la signature du Contrat.

Wolters Kluwer est uniquement responsable de l’Hébergement des Données et n’est d’aucune façon compétente pour, autorisée à ou en mesure de contrôler le contenu des Données. Le Client est seul responsable du contenu des Données et du contrôle de ces Données et garantit Wolters Kluwer de toute action relative aux Données sauvegardées par le Client dans l’Application.

Wolters Kluwer, ses fournisseurs et/ou ses partenaires ne seront en aucun cas responsables des frais d’acquisition de produits ou services de remplacement, de manques à gagner, de pertes d’informations ou de Données, d’une atteinte à l’image ou de tout autre dommage particulier, indirect, supplémentaire ou consécutif découlant d’une quelconque façon de la vente, de l’utilisation, ou de la non-utilisation de l’ensemble ou d’une partie de l’Application, même si Wolters Kluwer a été informée de l’éventualité d’un tel dommage.

De façon générale, Wolters Kluwer, ses fournisseurs et/ou ses partenaires ne seront en aucun cas responsables des actes illégitimes, des dommages indirects résultant du présent Contrat de licence, de la responsabilité contractuelle ou de la responsabilité vis-à-vis des produits, ni de tous dommages directs, indirects ou incidents tels que la perte d’exploitation, le manque à gagner, la perte d’opportunités, les dommages (professionnels), la stagnation des affaires ou les frais (de personnel), même si ceux-ci résultaient d’une faute grave ou d’une erreur répétée occasionnée par l’Application qui n’est pas entièrement due à Wolters Kluwer (en ce compris le fonctionnement technique ou l’indisponibilité), les virus informatiques, le piratage, et même si Wolters Kluwer avait été prévenue de ces dommages. Le Client est responsable de l’installation de tous les logiciels antivirus nécessaires ainsi que de leur maintenance.

Wolters Kluwer ne peut pas non plus être tenue pour responsable si les dommages précités sont la conséquence d’un dysfonctionnement de la configuration informatique (l’ensemble du hardware et des logiciels), que ce soit en raison de facteurs externes (panne de courant ou perturbation, foudre, etc.) ou en raison de facteurs propres à la configuration informatique (défaillances, perturbations du réseau, erreurs dans le système, logiciels de l’Application en combinaison avec le hardware du Client, etc.).

Toute responsabilité dans le chef de Wolters Kluwer est nulle si le Client n’a pas suivi les indications du manuel d’utilisation, si l’Application n’a pas été judicieusement utilisée ou si l’Application a été modifiée par le Client. Le Client est responsable de l’utilisation qu’il fait des données contenues dans l’Application. Le Client s’engage à se prémunir des éventuelles pertes en créant régulièrement des copies de sécurité correctes de ses programmes et fichiers de données, et de contrôler leur pertinence.

La responsabilité de Wolters Kluwer est limitée à la responsabilité imposée par la loi. Wolters Kluwer n’est pas responsable des dommages indirects tels que la perte de données, l’indisponibilité des données, la perte de chiffre d’affaires, le manque à gagner, …. Wolters Kluwer n’est pas non plus responsable des éventuels dommages découlant du non-respect du présent Contrat par le Client ou des défauts occasionnés directement ou indirectement par un acte du Client ou d’un tiers, peu importe que cet acte résulte d’une erreur ou d’une négligence. Si la responsabilité de Wolters Kluwer est retenue, Wolters Kluwer ne peut être tenue qu’au prix annuel de l’abonnement, sauf en cas de fraude ou de faute intentionnelle de la part de Wolters Kluwer, ou si des dommages corporels résulteraient directement d'une réclamation dont la cause est imputable à Wolters Kluwer.

 

Article 19 : Force majeure

Wolters Kluwer ne peut être tenue pour responsable des retards ou défaillances dans l’exécution du Contrat si ces retards ou défaillances sont la conséquence de faits ou circonstances indépendants de la volonté d’une des parties, imprévisibles et inévitables (ex : problèmes de télécommunications, dérangements ou manquements dans le chef de fournisseurs ou de sous-traitants de Wolters Kluwer). À peine de déchéance, la partie qui souhaite invoquer de tels faits ou circonstances est tenue de notifier ces faits ou circonstances par écrit à l’autre partie dans les plus brefs délais, de tout mettre en œuvre pour réduire leur durée à un minimum raisonnable et de prévenir l’autre partie par écrit lorsque ces faits ou circonstances ont pris fin. Si ces faits ou circonstances persistent pendant plus de 3 (trois) mois, chaque partie peut résilier le Contrat de plein droit par courrier recommandé, sans qu’aucune indemnité ne soit due ou qu’un autre délai ne doive être pris en compte.

 

Article 20 : Preuve

Le Client accepte que les communications et les fichiers électroniques sauvegardés puissent servir de preuve. Le Client accepte également que les conversations téléphoniques avec Wolters Kluwer puissent être enregistrées afin de servir de preuve le cas échéant, à conditions que le Client a été notifié de cet enregistrement et a donné son accord au préalable.

 

Article 21 : Dérogations au Contrat

Toute dérogation éventuelle au présent Contrat n’est valable qu’avec le consentement écrit et signé de toutes les parties. Néanmoins, le simple fait qu’une partie ne respecte pas à tout moment le Contrat dans son intégralité ne donne pas lieu à une renonciation tacite ou à une déchéance de droit. L’autre partie peut encore exiger le respect intégral du Contrat.

 

Article 22 : Divisibilité

Si une ou plusieurs des dispositions du présent Contrat devaient être considérées comme nulles et/ou comme n’étant plus opposables, le présent Contrat reste intégralement applicable. Dans un tel cas, les parties sont tenues d’essayer de remplacer la disposition nulle ou non opposable par une disposition valable et opposable qui concorde avec les objectifs économiques visés dans et par le présent Contrat. Wolters Kluwer adressera une proposition au Client à ce sujet.

 

Article 23 : Cessibilité et modifications pertinentes

Le Client n’est pas autorisé à céder le Contrat à des tiers. Toute modification (telle qu’un changement de nom, un changement d’adresse, …) apportée par le Client doit être immédiatement notifiée à Wolters Kluwer.

 

Article 24 : Notifications

Toute notification faite à Wolters Kluwer dans le cadre du Contrat aura lieu :

• Soit par courriel à l’adresse suivante : [email protected]
• Soit par courrier recommandé à l’adresse du siège social

 

Article 25 : Tribunal compétent et droit applicable

Le tribunal de première instance de Bruxelles, le tribunal de l’entreprise de Bruxelles et la juridiction du premier canton de Bruxelles sont seuls compétents pour tout litige relatif au présent Contrat, et Wolters Kluwer ne peut être assignée que devant ces tribunaux. Le Contrat est régi par le droit belge.

 

(Dernière mise à jour : novembre 2020)